(JOUE n° L 179 du 3 juillet 2019)
Vus
Le Conseil de l'Union européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
Vu la proposition de la Commission européenne,
Considérants
Considérant ce qui suit :
(1) Le mandat du Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique (IPEEC) (ci-après dénommé « l'accord ») a été signé à Rome par douze États, y compris quatre États membres de la Communauté européenne, le 24 mai 2009 et a été conclu par la Communauté européenne en vertu de la décision 2009/954/CE du Conseil (1).
(2) Conformément à l'article 7.1 de l'accord, les membres de l'IPEEC peuvent décider de prolonger la durée de l'accord. En tant qu'il constitue l'instance plénière de l'IPEEC composée de représentants de haut niveau de tous ses membres, et en tant qu'il est chargé de régir le cadre général et les politiques de l'IPEEC, le comité directeur est l'organe approprié au sein duquel les membres de l'IPEEC peuvent statuer sur une prolongation de la durée de l'accord.
(3) Les membres de l'IPEEC, à l'exception de l'Union, ont approuvé la prorogation du mandat de l'IPEEC pour la période allant du 24 mai au 31 décembre 2019 lors de la réunion du comité directeur du 21 février 2019.
(4) Il convient d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, concernant la prorogation du mandat de l'IPEEC, étant donné que la prorogation du mandat serait contraignante pour l'Union.
(5) Les membres de l'IPEEC envisagent la possibilité de combiner les activités actuelles de l'IPEEC et les activités en matière d'efficacité énergétique de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) au sein d'une plateforme d'efficacité énergétique afin de réaliser des synergies dans ce domaine. La prorogation de courte durée du mandat de l'IPEEC vise à pouvoir disposer du temps nécessaire, à titre provisoire, à la mise en place de la plateforme d'efficacité énergétique, tout en veillant à ce que les activités de l'IPEEC se poursuivent et soient transférées vers la nouvelle plateforme d'efficacité énergétique sans interruption.
(6) Sur le plan opérationnel, une prorogation jusqu'au 31 décembre 2019 tient compte du fait que l'IPEEC continuera à exécuter son programme de travail et à dispenser des services de base à ses membres. Il s'agit, par exemple, des travaux menés dans le cadre du G20 en matière d'efficacité énergétique, qui comprendront, cette année, des manifestations prévues après l'expiration du mandat actuel de l'IPEEC le 24 mai 2019. Il est également envisagé de mettre des fonds à disposition pour couvrir les activités durant la période de prorogation, le secrétariat de l'IPEEC recevant actuellement des contributions pour les activités et la totalité de l'année civile 2019; les effectifs restants et d'éventuelles ressources pourraient être transférés vers la nouvelle plateforme d'efficacité énergétique.
(7) Une prorogation de courte durée du mandat de l'IPEEC est donc importante afin d'éviter une cessation brutale des activités de l'IPEEC le 24 mai 2019. Conformément à l'article 3.4 du mandat de l'IPEEC, la décision finale sur la prorogation doit être adoptée par consensus des membres de l'IPEEC et, à la suite de la réunion du comité directeur du 21 février 2019, une décision du Conseil sur la position de l'Union est nécessaire,
(1) Décision 2009/954/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la signature et à la conclusion, par la Communauté européenne, du «Mandat du Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique» (IPEEC) et du «Protocole concernant l'accueil, par l'Agence internationale de l'énergie, du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique» (JO L 330 du 16.12.2009, p. 37).
A adopté la présente décision :
Article 1er de la décision du 25 juin 2019
La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique (IPEEC) en ce qui concerne la prorogation du mandat de l'IPEEC pour la période allant du 24 mai au 31 décembre 2019, est la suivante:
a) la prorogation du mandat de l'IPEEC pour la période allant du 24 mai au 31 décembre 2019 est approuvée;
b) la décision du conseil de direction de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) de continuer à héberger le secrétariat de l'IPEEC au sein de l'AIE jusqu'au 31 décembre 2019 sur la base du protocole concernant l'accueil, par l'AIE, du secrétariat de l'IPEEC est approuvée;
c) le transfert administratif de l'IPEEC vers une nouvelle plateforme d'efficacité énergétique, notamment en ce qui concerne le transfert des groupes de travail, des fonds et du personnel du secrétariat de l'IPEEC, est approuvé.
Article 2 de la décision du 25 juin 2019
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 25 juin 2019.
Par le Conseil
Le président
A. ANTON
