(JOUE n° L 435 du 23 décembre 2020)

Vus

Le Conseil de l'Union européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

Vu la proposition de la Commission européenne,

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) En mai 2003, la Commission a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée « Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) - Proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne ». Le plan d’action présenté dans cette communication (ci-après dénommé « plan d’action FLEGT ») préconisait des mesures pour lutter contre l’exploitation forestière clandestine grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives au plan d’action FLEGT ont été adoptées en octobre 2003 et une résolution du Parlement européen sur ce sujet a été adoptée le 11 juillet 2005.

(2) Le 5 décembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays producteurs de bois sur des accords de partenariat afin de mettre en œuvre le plan d’action FLEGT.

(3) Le 20 décembre 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2173/2005 (1), qui a mis en place un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations dans l’Union européenne de bois en provenance des pays avec lesquels l’Union a conclu des accords de partenariat volontaires.

(4) Les négociations avec la République du Honduras concernant un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Honduras sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne (ci-après dénommé «accord») ont été menées à bien et l’accord a été paraphé le 14 juin 2018.

(5) Il convient de signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

 

(1)  Règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (JO L 347 du 30.12.2005, p. 1).

A adopté la présente décision :

Article 1er de la décision du 18 décembre 2020

La signature de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Honduras sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion (2).

(2)  Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

Article 2 de la décision du 18 décembre 2020

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.

Article 3 de la décision du 18 décembre 2020

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2020.

Par le Conseil
Le président
M. ROTH

A propos du document

Type
Décision communautaire
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication