(JO n° 270 du 6 novembre 2020)
NOR : TRER2020154D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 542-1 à R. 542-19 ;
Vu le protocole transactionnel signé entre l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, Orano cycle et Electricité de France,
Décrète :
Article 1er du décret du 4 novembre 2020
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) est autorisée à transiger avec le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), Orano cycle et Electricité de France (EDF), en vue de mettre fin au différend qui les oppose dans le cadre de l'apurement des comptes de la convention de financement et de suivi de la construction des laboratoires souterrains et des études de qualification des milieux géologiques en vue de l'implantation d'un centre de stockage, signée le 6 juin 2000, selon les modalités définies par le protocole transactionnel susvisé.
Article 2 du décret du 4 novembre 2020
La ministre de la transition écologique et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
