(Non publié au JO)


Le sous-directeur de la sécurité industrielle
à
Madame et Messieurs les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
Messieurs les coordonnateurs de pôles de compétence en appareils à pression

J'ai été informé par un agent de la DRIRE Rhône-Alpes d'une demande de renseignement relative au marquage  des récipients sous pression transportables existants portant le marquage prévu par les arrêtés du 11 mars 1986 modifiés, à l'occasion du premier contrôle périodique.

Ce sujet pouvant concerner toutes les DRIRE ayant en charge la surveillance des centres de contrôle périodique de ces récipients, je vous fais part de ma position sur la question soulevée que l'on peut résumer ainsi :

Les centres de contrôle périodique de récipients sous pression transportables doivent-ils obligatoirement faire appel, lors du premier contrôle périodique (réalisé en conformité avec le décret du 3 mai 2001) des récipients marqués à un organisme habilité pour apposer le marquage  ?

Les dispositions réglementaires prescrites à l'article 12 (4°) du décret du 3 mai 2001 sont les suivantes :
" Pour les bouteilles à gaz mentionnées au 1° de l'article 2 (i.e portant le marquage ), le numéro d'identification de l'organisme qui a effectué le contrôle périodique doit, lors du premier contrôle périodique réalisé en conformité avec le présent décret, être précédé du marquage .

Il faut comprendre que lorsque le contrôle périodique des récipients marqués est réalisé par un organisme habilité, celui-ci doit apposer le marquage  suivi de son numéro d'organisme, mais que l'intervention de l'organisme habilité n'est pas obligatoire pour réaliser le contrôle périodique de tels récipients. Ce contrôle peut continuer pour l'instant à être réalisé selon les modalités antérieures par un établissement en autosurveillance.

Il faut cependant noter que dans ce dernier cas, le récipient sous pression transportable reçoit l'empreinte du poinçon de l'Etat dit " à tête de cheval ". Il ne bénéficie donc pas de la libre circulation dans les états membres de l'Union européenne, ce qui est susceptible de pénaliser les industriels.
Pour le sous-directeur de la sécurité industrielle,

Le chef du Département du gaz et des appareils à pression
R. Flandrin

 

 

 

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