(JO n° 40 du 17 février 2000)
NOR : EQUA0000314D
Texte abrogé par l'article 4 du Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO n° 240 du 16 octobre 2007).
Texte modifié par :
Décret n° 2004-1079 du 11 octobre 2004 (JO du 13 octobre 2004)
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 modifiée relative à la lutte contre le bruit, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 99-457 du 1er juin 1999 relatif aux modalités de contribution de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes en vue de l'atténuation des nuisances sonores ;
Vu le décret n° 2000-127 du 16 février 2000 modifiant le décret n° 87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 16 février 2000
(Décret n° 2004-1079 du 11 octobre 2004, article 7-I)
La commission consultative d'aide aux riverains, instituée « par l'article L. 571-16 du code de l'environnement »., est composée des membres du comité permanent de la commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article 2 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée.
Elle comprend en outre, avec voix délibérative, des représentants des services de l'Etat dont la liste est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'environnement, de l'intérieur et de l'aviation civile. Participe également avec voix délibérative un représentant du gestionnaire d'aérodrome si celui-ci n'est pas déjà membre du comité permanent.
La commission consultative d'aide aux riverains établit son règlement intérieur qui fixe notamment la périodicité de ses réunions et ses conditions de fonctionnement.
Le secrétariat de la commission est assuré par « l'exploitant de l'aérodrome ».
La commission se réunit sur convocation de son président. Celui-ci est tenu de la réunir à la demande du tiers au moins de ses membres. Elle peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile. En outre, assistent aux réunions de la commission, sans voix délibérative lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres, les maires ou leurs représentants, dès lors qu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance.
Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Toutefois, les membres de la commission peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions fixées pour les déplacements temporaires par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Article 2 du décret du 16 février 2000
Les dispositions du présent décret s'appliquent à chacune des commissions existantes à l'expiration du mandat de son président.
Article 3 du décret du 16 février 2000
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet
