(JO n° 47 du 24 février 2001)

Texte abrogé par l'article 9 du Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 (JO n° 95 du 18 avril 2020)

NOR : ECOD0170000D

Texte modifié par :

Décret n° 2003-152 du 18 février 2003 (JO n°47 du 25 février 2003)

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des douanes, notamment son article 266 sexies ;

Vu la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), notamment son article 37,

Décrète :

Article 1er du décret du 21 février 2001

(Décret n° 2003-152 du 18 février 2003, article 1er)

 Les matériaux d'extraction mentionnés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes sont ceux des types généralement destinés aux travaux publics, au bâtiment et au génie civil, à l'exclusion des pierres taillées ou sciées, des pavés, de l'ardoise, de l'argile, du gypse et du calcaire et de la dolomie industriels.

Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme "calcaire industriel" et "dolomie industrielle" les produits de l'espèce destinés à être utilisés pour les seules industries du ciment, de la chaux, de la sidérurgie, des charges minérales et à enrichir les terres agricoles.

Article 2 du décret du 21 février 2001

Les sommes exigibles des personnes physiques et morales assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes sur les produits mentionnés au 6 du I de l'article 266 sexies du Code des douanes entre le 1er janvier 2001 et la date d'entrée en vigueur du présent décret sont versées aux comptables publics chargés de leur recouvrement dans un délai d'un mois après ladite date d'entrée en vigueur, accompagnées des déclarations correspondantes.

Article 3 du décret du 21 février 2001

Le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, la secrétaire d'État au Budget et le secrétaire d'État à l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 février 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A propos du document

Type
Décret
État
abrogé
Date de signature
Date de publication

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