(JO n° 77 du 31 mars 2001)

Texte abrogé par l'article 3 du Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 (JO n° 273 du 25 novembre 2009).

NOR : ECO10000619D

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, de la garde des sceaux, ministre de la Justice, du ministre de l'Intérieur, du ministre des Affaires étrangères et du ministre de la Défense,

Vu la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction faite à Paris le 13 janvier 1993 ;

Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;

Vu la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;

Vu le décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense et soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ;

Vu le décret n° 98-36 du 16 janvier 1998 relatif à la répartition des compétences administratives pour la mise en œuvre de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction faite à Paris le 13 janvier 1993 ;

Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;

Vu le décret n° 99-64 du 27 janvier 1999 concernant certaines vérifications internationales systématiques prévues par la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;

Vu le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en œuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction,

Décrète :

Titre I : Champ d'application et définitions

Article 1er du décret du 26 mars 2001

Les dispositions du présent décret sont applicables lorsque des opérations menées dans le cadre d'inspections par mise en demeure prévues par l'article IX de la convention du 13 janvier 1993 susvisée, par l'annexe à cette convention appelée « annexe sur la vérification » et par le titre III de la loi du 17 juin 1998 susvisée se déroulent dans les sites non placés sous l'autorité du ministre de la Défense ou sous celle du ministre de l'Intérieur, conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret du 16 janvier 1998 susvisé.

Pour les opérations menées dans le cadre d'inspections par mise en demeure qui se déroulent dans les installations placées sous l'autorité du ministre de la Défense ou sous celle du ministre de l'Intérieur, conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret du 16 janvier 1998 susvisé, les dispositions nécessaires sont définies et mises en œuvre par instructions ministérielles.

Article 2 du décret du 26 mars 2001

Aux fins du présent décret, on entend par :

1° « Personnes concernées », outre les représentants de l'État territorialement compétents, toutes les personnes dont dépendent les accès pour tout ou partie du site d'inspection compris dans le périmètre demandé ou le périmètre alternatif ou le périmètre final tels que définis au présent article ainsi que les accès dans toute la bande, d'une largeur ne dépassant pas cinquante mètres, à l'intérieur de laquelle l'équipe d'inspection peut mener des activités de verrouillage de site, de surveillance des sorties et des activités de périmètre conformément aux paragraphes 28, 29 et 35 à 37 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification ;

2° « Périmètre », la limite extérieure du site d'inspection, définie par des coordonnées géographiques ou tracée sur une carte ;

3° « Périmètre demandé », le périmètre du site d'inspection spécifié conformément au paragraphe 8 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification ;

4° « Périmètre alternatif », le périmètre du site d'inspection, établi conformément aux dispositions du paragraphe 17 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification, proposé par le chef de l'équipe d'accompagnement, désigné conformément à l'article 3 du présent décret, à la place du « périmètre demandé ».

Toutefois, un tel « périmètre alternatif » ne peut être proposé par le chef de l'équipe d'accompagnement qu'après qu'il a pris, dans la mesure du possible, l'avis des personnes concernées conformément à l'article 4 du présent décret ;

5° « Périmètre déclaré », la limite extérieure de toute installation déclarée à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques conformément à la sixième partie de l'annexe sur la vérification, ainsi que la limite extérieure des usines spécifiées dans les déclarations faites à cette organisation conformément aux paragraphes 7 et aux alinéas c des paragraphes 10 des septième et huitième parties de l'annexe sur la vérification ;

6° « Périmètre final », le périmètre final du site d'inspection convenu par la voie de négociation entre le chef de l'équipe d'inspection et le chef de l'équipe d'accompagnement, désigné conformément à l'article 3 du présent décret, en application des articles 16 à 20 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification.

Lorsque le « périmètre demandé », tel que défini au 3° du présent article, est compris dans le « périmètre déclaré » ou correspond à celui-ci, alors le « périmètre final » est le « périmètre déclaré », sauf accord entre le chef de l'équipe d'inspection et le chef de l'équipe d'accompagnement, pour diminuer ce « périmètre final » dont les dimensions ne peuvent être inférieures à celles du « périmètre demandé ».

Faute d'un accord entre le chef de l'équipe d'inspection et le chef de l'équipe d'accompagnement dans les soixante-douze heures suivant l'arrivée de l'équipe d'inspection sur les lieux, le chef de l'équipe d'accompagnement notifie au chef de l'équipe d'inspection que le « périmètre final » est le « périmètre alternatif » ;

7° « Site d'inspection », toute installation ou zone dans laquelle une inspection est effectuée et qui est spécifiquement définie dans la demande d'inspection étendue, le cas échéant, au périmètre alternatif ou final.

Titre II : Nomination des accompagnateurs

Article 3 du décret du 26 mars 2001

En application de l'article 22 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, des accompagnateurs, dont le chef de l'équipe d'accompagnement, sont désignés par décision du Premier ministre sur proposition du ministre de la Défense, du ministre de l'Intérieur ou du ministre chargé de l'Industrie.

Lorsque le « périmètre demandé » inclut principalement un site placé sous l'autorité du ministre de la Défense, au sens de l'article 5 du décret du 16 janvier 1998 susvisé, ou jugé d'une importance vitale pour la préservation des intérêts de défense par ledit ministre, le chef de l'équipe d'accompagnement est désigné par décision du Premier ministre parmi les accompagnateurs proposés par ledit ministre.

Lorsque le « périmètre demandé » inclut principalement un site de stockage de munitions chimiques anciennes dont le ministre de l'Intérieur est responsable, au sens de l'article 6 du décret du 16 janvier 1998 susvisé, le chef de l'équipe d'accompagnement est désigné par décision du Premier ministre parmi les accompagnateurs proposés par ledit ministre.

Dans les autres cas, le chef de l'équipe d'accompagnement est désigné par décision du Premier ministre parmi les accompagnateurs proposés par le ministre chargé de l'Industrie.

Titre III : Détermination et bouclage du « périmètre final »

Article 4 du décret du 26 mars 2001

Conformément au premier alinéa de l'article 36 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, le chef de l'équipe d'accompagnement, ou l'accompagnateur désigné par lui, avise, autant que faire se peut, par tout moyen et dans les délais les plus rapides, toutes les personnes concernées par le « périmètre demandé » relatif à l'inspection notifiée.

Le chef de l'équipe d'accompagnement, ou l'accompagnateur désigné par lui, en avisant ces personnes leur fixe un délai, qui en aucun cas ne saurait excéder 23 heures après la remise du mandat d'inspection au chef de l'équipe d'accompagnement, pour qu'elles lui communiquent leur avis, si possible par écrit, sur le « périmètre demandé » par l'équipe d'inspection.

Le chef de l'équipe d'accompagnement ne peut éventuellement proposer un « périmètre alternatif » à l'équipe d'inspection qu'après avoir pris, dans la mesure du possible, l'avis des personnes concernées.

Dès que le « périmètre final » est définitivement fixé, le chef de l'équipe d'accompagnement le notifie aussitôt et par tout moyen aux personnes concernées.

Article 5 du décret du 26 mars 2001

Lorsque le chef de l'équipe d'accompagnement estime ne pas être en mesure de procéder au relevé de tous les véhicules sortant du « périmètre demandé », prévu par l'article 37 de la loi du 17 juin 1998 susvisée ou de ne pas avoir à sa disposition les moyens nécessaires, il peut demander aux représentants de l'État territorialement compétents soit de procéder à ce relevé, soit de mettre les moyens nécessaires à sa disposition.

Le chef de l'équipe d'accompagnement peut également demander aux représentants de l'État territorialement compétents de désigner un officier de police judiciaire chargé d'assister l'équipe d'accompagnement, lequel, en cas d'indices apparents laissant présumer la commission d'une infraction, peut procéder à la visite du véhicule conformément aux dispositions des articles 54, 56 et 57 du Code de procédure pénale.

Titre IV : Le droit d'accès

Chapitre I : Dispositions applicables aux lieux dont l'accès dépend de personnes privées

Article 6 du décret du 26 mars 2001

En application du premier alinéa de l'article 39 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, le chef de l'équipe d'accompagnement ou, à sa demande, le représentant de l'État territorialement compétent porte à la connaissance de la personne concernée qu'il va demander sans délai au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve situé le premier point d'accès au « périmètre demandé » l'autorisation de commencer l'inspection. Il désigne ce tribunal.

Il doit en outre indiquer à la personne concernée que, faute de comparaître, elle s'expose à ce qu'une ordonnance soit rendue au vu des seuls éléments fournis au tribunal au nom de l'État.

Si la personne concernée ne peut être avisée, le chef de l'équipe d'accompagnement effectue toutes diligences en vue de porter à sa connaissance les informations prévues aux alinéas précédents et à l'article 7 du présent décret.

Il laisse dans tous les cas aux lieux dont l'accès est demandé un avis daté mentionnant ces informations ainsi que l'heure du dépôt de cet avis. Il peut en remettre une copie à toute personne présente sur les lieux à la condition que celle-ci accepte, décline son identité et donne récépissé.

Article 7 du décret du 26 mars 2001

En application du premier alinéa de l'article 39 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, doivent être portés à la connaissance du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui, par tous moyens, et le plus tôt possible après l'expiration du délai fixé par le chef de l'équipe d'accompagnement à l'article 4 du présent décret :

1° Les éléments d'information qui lui permettent de s'assurer que la demande d'inspection est conforme aux stipulations de la convention susvisée ainsi que l'état des négociations avec l'équipe d'inspection ;

2° La copie de la demande d'inspection, y compris l'emplacement du site d'inspection tel que spécifié conformément au paragraphe 7 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification ;

3° Le nom et la qualité de la personne qui sollicite l'autorisation ;

4° La liste nominative des membres de l'équipe d'inspection et des accompagnateurs ;

5° Le cas échéant, la liste nominative des autres personnes susceptibles de suivre le déroulement de l'inspection ;

6° Le cas échéant, copie de la note que le ministre des Affaires étrangères a adressée à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, dans les conditions de l'article 13 du présent décret, pour lui signifier l'acceptation de la présence d'un observateur ;

7° En fonction de l'état des négociations avec l'équipe d'inspection, le « périmètre demandé », le « périmètre alternatif » ou le « périmètre final » à l'intérieur duquel sont susceptibles de se dérouler les opérations d'inspection et autour duquel, sur une largeur ne dépassant pas cinquante mètres, l'équipe d'inspection est à même de mener des activités de verrouillage du site, de surveillance des sorties et des activités de périmètre conformément aux paragraphes 28, 29 et 35 à 37 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification.

Article 8 du décret du 26 mars 2001

Les personnes concernées ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

Article 9 du décret du 26 mars 2001

Les débats ont lieu sur-le-champ et au vu des éléments présentés. Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui statue immédiatement.

Article 10 du décret du 26 mars 2001

L'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance ou par le juge délégué par lui est exécutoire au seul vu de la minute ; elle n'est pas susceptible d'opposition.

Article 11 du décret du 26 mars 2001

Le chef de l'équipe d'accompagnement remet copie de l'ordonnance aux personnes concernées dans les conditions prévues à l'article 42 de la loi du 17 juin 1998 susvisée.

Chapitre II : Dispositions applicables aux lieux dont l'accès dépend de personnes publiques autres que l'État

Article 12 du décret du 26 mars 2001

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 39 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, le ministre compétent, tel que défini par le décret du 16 janvier 1998 susvisé, transmet le nom du chef de l'équipe d'accompagnement, une copie de la demande d'inspection ainsi que l'emplacement du site d'inspection au représentant de l'État territorialement compétent.

Le représentant de l'État territorialement compétent avise du projet d'inspection par tous moyens les personnes ayant qualité pour autoriser les accès en leur communiquant copie de la demande d'inspection ainsi que l'emplacement du site d'inspection.

Le représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné fait connaître sans délai ses observations.

Le représentant de l'État territorialement compétent notifie la décision par laquelle il autorise l'accès demandé à la collectivité territoriale ou à l'établissement public concerné et en informe le chef de l'équipe d'accompagnement ainsi que le ministre qui l'a proposé comme accompagnateur au Premier ministre.

Titre V : De l'observateur représentant l'état requérant

Article 13 du décret du 26 mars 2001

Le ministre des Affaires étrangères notifie à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques l'acceptation ou le refus de la présence d'un observateur lors d'une telle inspection après avoir pris l'accord des ministres compétents, tels que définis par le décret du 16 janvier 1998 susvisé, ou, à défaut, sur décision du Premier ministre, dans le délai fixé par le chef de l'équipe d'accompagnement à l'article 4 du présent décret.

Copie de cette notification est transmise au chef de l'équipe d'accompagnement et au ministre qui l'a proposé comme accompagnateur au Premier ministre.

Article 14 du décret du 26 mars 2001

Lorsque la présence d'un observateur a été acceptée et, le cas échéant, au vu de l'ordonnance délivrée par le président du tribunal de grande instance ou par le juge délégué par lui, le chef de l'équipe d'accompagnement procède aux diligences nécessaires pour que l'observateur puisse arriver au « périmètre alternatif » ou au « périmètre final », quel que soit le premier atteint par l'équipe d'inspection, dans les conditions fixées au paragraphe 53 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification.

Article 15 du décret du 26 mars 2001

Lorsque le chef de l'équipe d'accompagnement, après avis de la personne concernée, autorise l'observateur à accéder à tout ou partie du site inspecté, il lui précise par écrit, en application de l'article 38 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, les conditions de cet accès.

Cette autorisation peut être retirée ou modifiée à tout moment par le chef de l'équipe d'accompagnement dans les mêmes conditions.

Titre VI : Le verrouillage du site

Article 16 du décret du 26 mars 2001

Lorsque l'équipe d'inspection est conduite par le chef de l'équipe d'accompagnement à un emplacement du « périmètre alternatif » ou au « périmètre final », ce dernier s'assure que l'équipe d'inspection peut mettre en place le verrouillage du site tel que défini aux paragraphes 25 à 31 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification et mener les activités de périmètre telles que définies aux paragraphes 35, 36 a , 36 b , et 37 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification.

Toutefois, dès que le « périmètre final » a été fixé, le chef de l'équipe d'accompagnement s'assure que le verrouillage du site tel que défini au premier alinéa du présent article ne concerne que ce « périmètre final ».

Le chef de l'équipe d'accompagnement informe le représentant de l'État territorialement compétent des mesures à prendre pour le verrouillage du site et lui demande les concours nécessaires.

Article 17 du décret du 26 mars 2001

Avant de donner son accord par écrit à l'équipe d'inspection pour une ou plusieurs des procédures additionnelles prévues au paragraphe 27 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification, le chef de l'équipe d'accompagnement prend l'avis des personnes concernées.

Article 18 du décret du 26 mars 2001

Lorsque le « périmètre final » ne correspond ni au « périmètre demandé » ni au « périmètre alternatif », le chef de l'équipe d'accompagnement demande, soit au président du tribunal de grande instance ou au juge délégué par lui, de bien vouloir modifier son ordonnance, selon les mêmes formes, en considération de ces circonstances nouvelles, soit au représentant de l'État territorialement compétent de bien vouloir modifier sa décision prise dans les conditions définies à l'article 12 du présent décret.

Titre VII : Les activités avant l'inspection

Article 19 du décret du 26 mars 2001

Avant d'autoriser l'accès au site d'inspection, le chef d'équipe d'accompagnement organise un exposé conformément aux paragraphes 32 et 33 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification.

Au cours de cet exposé, les personnes soumises à inspection ou leur représentant ou, en leur absence, le chef de l'équipe d'accompagnement, s'il a accès aux informations nécessaires, transmettent à l'équipe d'inspection les informations, les cartes et la documentation prévues au paragraphe 37 de la deuxième partie de l'annexe sur la vérification.

Article 20 du décret du 26 mars 2001

Après avoir pris l'avis des personnes soumises à inspection, le chef de l'équipe d'accompagnement indique à l'équipe d'inspection les points d'entrée et de sortie du « périmètre final ».

Article 21 du décret du 26 mars 2001

Le chef de l'équipe d'accompagnement ne peut pas donner à l'équipe d'inspection l'autorisation de pénétrer à l'intérieur du site d'inspection :
1° Avant que l'équipe d'inspection lui ait remis copie du plan d'inspection initial établi conformément au paragraphe 34 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification ;
2° Avant d'avoir notifié, par tout moyen, le plan d'inspection aux personnes concernées.

Lorsque le plan d'inspection ne peut être notifié à des personnes concernées qui ne sont pas des personnes publiques, copie dudit plan d'inspection est communiquée à l'officier de police judiciaire désigné par le président du tribunal de grande instance ou par le juge désigné par lui qui inscrit dans son procès-verbal que lesdites personnes n'ont pu être avisées ; cette copie est annexée au procès-verbal.

Lorsque le plan d'inspection ne peut être notifié à des personnes concernées qui sont des personnes publiques, copie dudit plan d'inspection est adressée, par tout moyen, au représentant de l'État territorialement compétent.

Article 22 du décret du 26 mars 2001

Durant toute la durée de l'inspection et lorsqu'elles lui paraissent fondées pour protéger du matériel, des informations ou des zones sensibles sans rapport avec les armes chimiques, le chef de l'équipe d'accompagnement avise le chef de l'équipe d'inspection des modifications que les personnes concernées demandent d'apporter au plan d'inspection, conformément aux paragraphes 46 à 48 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification.

Le chef de l'équipe d'accompagnement informe les personnes concernées des suites que l'équipe d'inspection a données aux modifications du plan d'inspection qui lui ont été demandées.

Titre VIII : Le déroulement de l'inspection

Article 23 du décret du 26 mars 2001

Les membres de l'équipe d'inspection ne peuvent s'entretenir qu'avec les membres de l'équipe d'accompagnement ou des personnes soumises à inspection ou leur représentant.

Dans ce dernier cas, cet entretien se déroule en français et en présence d'un membre de l'équipe d'accompagnement. En tant que de besoin, le chef de l'équipe d'accompagnement peut avoir recours à des interprètes.

Toutefois, le chef de l'équipe d'accompagnement peut, après accord de la personne soumise à inspection ou de son représentant, autoriser un entretien avec toute autre personne. Un tel entretien se déroule dans les mêmes conditions qu'un entretien avec les personnes soumises à inspections.

Article 24 du décret du 26 mars 2001

Une personne soumise à inspection ou son représentant peut refuser de donner suite à toute demande d'un membre de l'équipe d'inspection lorsque celle-ci est transmise en dehors de la présence d'un membre de l'équipe d'accompagnement.

Article 25 du décret du 26 mars 2001

Lorsque l'équipe d'inspection demande au chef de l'équipe d'accompagnement de l'autoriser à procéder à des activités de périmètre autres que celles prévues à la dixième partie de l'annexe sur la vérification, conformément au paragraphe 36 c de la dixième partie de l'annexe sur la vérification, le chef de l'équipe d'accompagnement en vérifie le bien-fondé et, dans la mesure du possible, prend l'avis des personnes soumises à inspection ou de leur représentant avant de refuser ou d'autoriser tout ou partie des activités demandées par l'équipe d'inspection.

La suite donnée à cette demande par le chef de l'équipe d'accompagnement est délivrée par écrit, elle n'est pas motivée. Le chef de l'équipe d'accompagnement peut la modifier à tout moment.

Article 26 du décret du 26 mars 2001

Lorsque le « périmètre final » est défini en application du deuxième alinéa du 6° de l'article 2 du présent décret et lorsqu'il existe un accord d'installation, le chef de l'équipe d'accompagnement veille à ce que les activités d'inspection à l'intérieur de ce « périmètre final » s'exercent librement dans la limite dudit accord d'installation.

Toutefois, lorsque le chef de l'équipe d'inspection demande, en le motivant, au chef de l'équipe d'accompagnement un accès plus large que celui prévu par l'accord d'installation, ce dernier en vérifie le bien-fondé et, dans la mesure du possible, prend l'avis des personnes soumises à inspection ou de leur représentant, avant de refuser ou d'autoriser tout ou partie des activités demandées par l'équipe d'inspection.

La suite donnée à cette demande par le chef de l'équipe d'accompagnement est délivrée par écrit, elle n'est pas motivée. Le chef de l'équipe d'accompagnement peut la modifier à tout moment.

Titre IX : Les prélèvements

Article 27 du décret du 26 mars 2001

Les prélèvements d'échantillons prévus par l'article 28 de la loi du 17 juin 1998 susvisée sont effectués par la personne soumise à inspection ou son représentant en présence d'un membre de l'équipe d'inspection et d'un membre de l'équipe d'accompagnement.

Lorsqu'une personne soumise à inspection ou son représentant refuse de procéder à un tel prélèvement, le chef de l'équipe d'accompagnement, sous réserve des dispositions de la convention du 13 janvier 1993 et de la loi du 17 juin 1998 susvisées, peut demander à un membre de l'équipe d'accompagnement de procéder audit prélèvement. Ladite personne soumise à inspection ou son représentant est invitée à assister à l'opération de prélèvement.

Lorsque le chef de l'équipe d'accompagnement et la personne soumise à inspection ou son représentant autorisent un membre de l'équipe d'inspection à procéder à un prélèvement, celui-ci est effectué en présence de la personne soumise à inspection ou de son représentant et d'un membre de l'équipe d'accompagnement.

Article 28 du décret du 26 mars 2001

Tout prélèvement fait l'objet d'un compte rendu rédigé et signé par un membre de l'équipe d'accompagnement qui a assisté à l'opération.

Ce document comporte obligatoirement les indications suivantes :
1° La date, l'heure et le lieu du prélèvement :
2° La raison sociale de la personne soumise à inspection ainsi que l'adresse de l'installation dans laquelle il a été procédé à ce prélèvement ;
3° Les nom, prénoms et qualité de la personne qui a procédé à ce prélèvement ;
4° Les noms des représentants de la personne soumise à inspection et des membres de l'équipe d'inspection ayant assisté au prélèvement ;
5° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles ce prélèvement a été effectué ;
6° L'identification de ce prélèvement ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir son authenticité ;
7° La quantité prélevée ;
8° Les nom et prénoms du membre de l'équipe d'accompagnement qui a rédigé le compte rendu.

La personne soumise à inspection ou son représentant présent lors des opérations de prélèvement peut faire insérer au compte rendu toutes les déclarations qu'il juge utiles.

Une copie de ce compte rendu est remise à la personne soumise à inspection ou à son représentant.

Article 29 du décret du 26 mars 2001

Avant toute analyse portant sur tout ou partie d'un prélèvement, le chef de l'équipe d'accompagnement s'assure qu'une partie de ce prélèvement pourra éventuellement être conservée comme échantillon témoin.

Les conditions de conservation sur site et, le cas échéant, de destruction de tout ou partie d'un prélèvement effectué à des fins d'analyses, des produits résultant de ces analyses lorsque celles-ci sont effectuées sur place et de l'échantillon témoin sont définies par la personne soumise à inspection ou son représentant en accord avec le chef de l'équipe d'accompagnement.

Article 30 du décret du 26 mars 2001

La remise de tout ou partie d'un prélèvement à l'équipe d'inspection fait l'objet d'un récépissé de remise et de prise en charge signé par un membre de l'équipe d'inspection et un membre de l'équipe d'accompagnement.

Titre X : Activités de fin d'inspection

Article 31 du décret du 26 mars 2001

La personne soumise à inspection ou son représentant assiste à la réunion de fin d'inspection.

A l'issue de cette réunion, le chef de l'équipe d'accompagnement remet à la personne soumise à inspection ou à son représentant la liste des prélèvements, des documents et des autres éléments que l'équipe d'inspection retire du site qu'elle vient d'inspecter.

Article 32 du décret du 26 mars 2001

A l'issue de l'inspection, le chef de l'équipe d'accompagnement établit la liste des demandes formulées par l'équipe d'inspection au titre de l'inspection par mise en demeure et indique, pour chacune d'elles, la suite qui lui a été donnée.

Cette liste est signée par la personne soumise à inspection ou par son représentant et par le chef de l'équipe d'accompagnement. Une copie de cette liste est remise à la personne soumise à inspection ou à son représentant.

Article 33 du décret du 26 mars 2001

En application du deuxième alinéa de l'article 47 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, les conditions dans lesquelles sont éventuellement conservés sur place des documents et informations portés à la connaissance des membres de l'équipe d'inspection sont fixées par arrêté du ministre compétent en application du décret du 16 janvier 1998 susvisé.

Cet arrêté fixe notamment les mesures à prendre pour assurer l'intégrité et l'authenticité de ces documents et informations.

Titre XI : Dispositions communes

Article 34 du décret du 26 mars 2001

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Article 35 du décret du 26 mars 2001

Le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre de l'Intérieur, le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense, le secrétaire d'État à l'outre-mer, la secrétaire d'État au Budget et le secrétaire d'État à l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant

Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

Le ministre de la défense,
Alain Richard

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul

La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret

 

 

 

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