(JO n° 156 du 7 juillet 2001)
Texte abrogé par l'article 4 du Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO n° 240 du 16 octobre 2007).
NOR : ATEP0190033D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, notamment son titre IV, chapitre Ier ;
Vu le décret n° 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Décrète :
Article 1er du décret du 5 juillet 2001
(codifié à l'article D 541-1 du code de l'environnement)
Il est créé, auprès du ministre chargé de l'environnement, un Conseil national des déchets.
Le ministre chargé de l'environnement peut saisir pour avis le Conseil national des déchets de toutes les questions relatives aux déchets, à l'exclusion des déchets radioactifs. Le Conseil national des déchets peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine. Le Conseil national des déchets peut, à son initiative, examiner toute question relative aux déchets.
Article 2 du décret du 5 juillet 2001
(codifié à l'article D 541-2 du code de l'environnement)
Le Conseil national des déchets comprend 33 membres, soit :
1° Au titre de l'Etat :
- huit représentants, désignés sur proposition des ministres chargés de l'environnement, du budget, de la justice, de l'intérieur, de l'agriculture, de la santé, de la consommation, de l'industrie ;
2° Au titre des établissements publics :
- un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
- un représentant de l'Institut français de l'environnement (IFEN).
3° Au titre des élus locaux :
- deux représentants, désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;
- un représentant, désigné par l'Association des grandes villes de France (AGVF) ;
- un représentant, désigné par l'Association des petites villes de France (APVF) ;
- un représentants, désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux (APCR);
- un représentant, désigné par l'Association des départements de France (ADF).
4° Au titre des professionnels :
- trois représentants des professionnels du traitement des déchets ;
- trois représentants des producteurs de déchets ;
5° Au titre des associations de consommateurs :
- trois représentants d'associations nationales de consommateurs et d'usagers sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de la consommation.
6° Au titre des associations de protection de la nature et de l'environnement :
- trois représentants d'associations agréées de protection de la nature et de l'environnement.
7° Au titre des experts permanents :
- deux représentants des sociétés agréées en matière de déchets d'emballages ;
- trois personnalités désignées en raison de leur compétence.
Les membres du conseil et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Article 3 du décret du 5 juillet 2001
(codifié à l'article D 541-3 du code de l'environnement)
La durée des mandats des membres du Conseil national des déchets est de trois ans.
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant pourvoit à son remplacement pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.
Les fonctions des membres du Conseil national des déchets sont exercées à titre gratuit.
Article 4 du décret du 5 juillet 2001
(codifié à l'article D 541-4 du code de l'environnement)
Le président du Conseil national des déchets est désigné parmi les membres titulaires par le ministre chargé de l'environnement.
Le secrétariat du Conseil national des déchets est assuré par la direction de la prévention des pollutions et des risques.
Article 5 du décret du 5 juillet 2001
(codifié à l'article D 541-5 du code de l'environnement)
Le Conseil national des déchets arrête son règlement intérieur. Il peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent être associées des personnalités autres que celles figurant à l'article 2. Les présidents des groupes de travail sont désignés par le président du Conseil national des déchets au sein de ce conseil.
Article 6 du décret du 5 juillet 2001
(codifié à l'article D 541-6 du code de l'environnement)
Le Conseil national des déchets se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins deux fois par an.
Il publie périodiquement un rapport d'activité.
Article 7 du décret du 5 juillet 2001
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juillet 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet
