(JO n° 248 du 23 octobre 2002)
NOR : DEVD0200078D
Texte partiellement abrogé par :
Décret n ° 2007-397 du 22 mars 2007 (JO n° 70 du 23 mars 2007)
Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 (JO n° 181 du 5 août 2005)
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-15 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Titre I : Organisation du débat public
Chapitre I : Publicité des projets et saisine de la Commission nationale du débat public
Article 1er du décret du 22 octobre 2002
(Décret n ° 2007-397 du 22 mars 2007, Article 4)
Abrogé.
Article 2 du décret du 22 octobre 2002
(Décret n ° 2007-397 du 22 mars 2007, Article 4)
Abrogé.
Article 3 du décret du 22 octobre 2002
(Décret n ° 2007-397 du 22 mars 2007, Article 4)
Abrogé.
Article 4 du décret du 22 octobre 2002
(Décret n ° 2007-397 du 22 mars 2007, Article 4)
Abrogé.
Article 5 du décret du 22 octobre 2002
(Décret n ° 2007-397 du 22 mars 2007, Article 4)
Abrogé.
Article 6 du décret du 22 octobre 2002
(Décret n ° 2007-397 du 22 mars 2007, Article 4)
Abrogé.
Chapitre II : Déroulement du débat public
Article 7 du décret du 22 octobre 2002
(Décret n ° 2007-397 du 22 mars 2007, Article 4)
Abrogé.
Article 8 du décret du 22 octobre 2002
(Décret n ° 2007-397 du 22 mars 2007, Article 4)
Abrogé.
Article 9 du décret du 22 octobre 2002
(Décret n ° 2007-397 du 22 mars 2007, Article 4)
Abrogé.
Article 10 du décret du 22 octobre 2002
(Décret n ° 2007-397 du 22 mars 2007, Article 4)
Abrogé.
Chapitre III : Issue du débat public
Article 11 du décret du 22 octobre 2002
(Décret n ° 2007-397 du 22 mars 2007, Article 4)
Abrogé.
Article 12 du décret du 22 octobre 2002
(Décret n ° 2007-397 du 22 mars 2007, Article 4)
Abrogé.
Titre II : Fonctionnement de la commission nationale du débat public
Article 13 du décret du 22 octobre 2002
(Décret n ° 2007-397 du 22 mars 2007, Article 4)
Abrogé.
Article 14 du décret du 22 octobre 2002
(Décret n ° 2007-397 du 22 mars 2007, Article 4)
Abrogé.
Article 15 du décret du 22 octobre 2002
(Décret n ° 2007-397 du 22 mars 2007, Article 4)
Abrogé.
Article 16 du décret du 22 octobre 2002
(Décret n ° 2007-397 du 22 mars 2007, Article 4)
Abrogé.
Titre III : Dispositions transitoires et finales
Article 17 du décret du 22 octobre 2002
Le présent décret ne s'applique pas :
1° Aux projets d'aménagement ou d'équipement qui ont fait l'objet d'un débat public en application de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ;
2é Aux projets qui ont fait l'objet, avant la publication du présent décret, d'une fixation de leurs caractéristiques principales par mention ou publication régulière dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 1er du décret n° 96-388 du 10 mai 1996.
Article 18 du décret du 22 octobre 2002
Les projets entrant dans le champ d'application de l'article 1er du présent décret, dont la Commission nationale du débat public avait été saisie en application de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et du décret n° 96-388 du 10 mai 1996, et ayant fait l'objet, à la date de publication du présent décret, d'une décision d'organiser un débat public seront soumis, pour les modalités du débat public faisant suite à cette décision, aux dispositions du présent décret.
Article 19 du décret du 22 octobre 2002
(Décret n ° 2007-397 du 22 mars 2007, Article 4)
Abrogé.
Article 20 du décret du 22 octobre 2002
(Décret n ° 2007-397 du 22 mars 2007, Article 4)
Abrogé.
Fait à Paris, le 22 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
La secrétaire d'Etat au développement durable,
Tokia Saïfi
Annexe
(Décret n ° 2007-397 du 22 mars 2007, Article 4)
Abrogée.
