(JO n° 215 du 15 septembre 2005)
Texte abrogé par le Décret n°201-1253 du 27 octobre 2014 (JO n°251 du 29 octobre 2014)
NOR : INTE0500252D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-7 et L. 3551-11 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, modifié par le décret n° 2000-751 du 26 juin 2000, le décret n° 2001-470 du 28 mai 2001 et le décret n° 2002-367 du 13 mars 2002 ;
Vu le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, modifié par le décret n° 2004-554 du 9 juin 2004 ;
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone, modifié par le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Titre I : Les principes communs des plans ORSEC
Article 1er du décret du 13 septembre 2005
Le plan ORSEC s'inscrit dans le dispositif général de la planification de défense et de sécurité civiles. Il organise la mobilisation, la mise en œuvre et la coordination des actions de toute personne publique et privée concourant à la protection générale des populations.
Chaque personne publique ou privée recensée dans le plan ORSEC :
-
Est en mesure d'assurer en permanence les missions qui lui sont dévolues dans ce cadre par le préfet de département, le préfet de zone ou par le préfet maritime ;
-
Prépare sa propre organisation de gestion de l'événement et en fournit la description sommaire au représentant de l'Etat ;
-
Désigne en son sein un responsable correspondant du représentant de l'Etat ;
-
Précise les dispositions internes lui permettant à tout moment de recevoir ou de transmettre une alerte ;
-
Précise les moyens et les informations dont elle dispose pouvant être utiles dans le cadre de la mission de protection générale des populations relevant du représentant de l'Etat et des missions particulières qui lui sont attribuées par celui-ci.
Lorsque plusieurs personnes publiques ou privées exécutent une même mission, elles peuvent mettre en place une organisation commune de gestion d'événement et désigner un responsable commun correspondant du représentant de l'Etat.
Ces dispositions sont transmises au représentant de l'Etat et tenues à jour par chaque personne publique ou privée.
Article 2 du décret du 13 septembre 2005
Le plan ORSEC comprend :
-
Un inventaire et une analyse des risques et des effets potentiels des menaces de toute nature pour la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement, recensés par l'ensemble des personnes publiques et privées ;
-
Un dispositif opérationnel répondant à cette analyse et qui organise dans la continuité la réaction des pouvoirs publics face à l'événement ;
-
Les modalités de préparation et d'entraînement de l'ensemble des personnes publiques et privées à leur mission de sécurité civile.
Article 3 du décret du 13 septembre 2005
Le dispositif opérationnel ORSEC constituant une organisation globale de gestion des événements est adapté à la nature, à l'ampleur et à l'évolution de l'événement par son caractère progressif et modulaire. Il organise l'échange d'informations provenant des personnes publiques et privées afin d'assurer une veille permanente.
Cette organisation globale prévoit des dispositions générales traitant des éléments nécessaires à la gestion de tout type d'événement, complétées, le cas échéant, par des dispositions spécifiques pour faire face aux conséquences prévisibles de chacun des risques et menaces recensés.
Le préfet de département, le préfet de zone ou le préfet maritime peut, si la situation présente ou prévisible l'exige, à tout moment utiliser tout ou partie des éléments du dispositif opérationnel ORSEC selon les circonstances.
Article 4 du décret du 13 septembre 2005
Les exercices permettent de tester les dispositions générales et spécifiques du dispositif opérationnel et impliquent la participation périodique de la population.
Chaque préfet de département, préfet de zone ou préfet maritime arrête un calendrier annuel ou pluriannuel d'exercices généraux ou partiels de mise en œuvre du dispositif opérationnel ORSEC. Des exercices communs aux dispositifs opérationnels ORSEC de zone et départementaux et, le cas échéant, aux dispositifs opérationnels ORSEC maritimes doivent y être inclus.
Article 5 du décret du 13 septembre 2005
Le ministre chargé de la sécurité civile assure la synthèse et la diffusion au niveau national des retours d'expérience réalisés sous l'autorité du représentant de l'Etat après tout recours au dispositif ORSEC, qu'il s'agisse d'un événement réel ou d'un exercice.
Article 6 du décret du 13 septembre 2005
Le préfet de département, le préfet de zone ou le préfet maritime arrête au fur et à mesure de leur élaboration et de leur révision les différentes parties du plan ORSEC.
Le plan ORSEC est mis à jour par l'actualisation des bases de données réalisée par chacune des personnes publiques et privées désignées.
Le plan ORSEC est révisé pour tenir compte :
-
De la connaissance et de l'évolution des risques recensés ;
-
Des enseignements issus des retours d'expérience locaux ou nationaux ;
-
De l'évolution de l'organisation et des moyens des personnes publiques et privées concourant au dispositif opérationnel ORSEC.
Chaque plan ORSEC fait l'objet d'une révision au moins tous les cinq ans portant sur l'inventaire et l'analyse des risques et des effets potentiels des menaces, le dispositif opérationnel et les retours d'expérience.
Titre II : Le plan ORSEC départemental
Article 7 du décret du 13 septembre 2005
L'inventaire et l'analyse des risques et des effets potentiels des menaces auxquels est susceptible d'être exposé le département prennent en compte :
-
Le dossier départemental sur les risques majeurs prévu à l'article 3 du décret du 11 octobre 1990 susvisé ;
-
Tout autre document de nature à apporter des informations utiles en cas de risques majeurs et de menaces graves, en particulier le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques du service départemental d'incendie et de secours prévu à l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 du décret du 13 septembre 2005
Les dispositions générales du dispositif opérationnel ORSEC départemental définissent :
-
L'organisation de la veille, de la mobilisation, de la coordination et du commandement ;
-
Le suivi des dispositifs de vigilance ayant pour but de prévoir, de prévenir ou de signaler certains risques ;
-
Les procédures et les moyens permettant d'alerter les collectivités territoriales et l'ensemble des personnes publiques et privées concernées ;
-
Les procédures et les moyens permettant d'alerter et d'informer en situation d'urgence les populations ;
-
Les modes d'action communs à plusieurs types d'événements, parmi lesquels ceux destinés à assurer :
-
Le secours à de nombreuses victimes ;
-
La protection, la prise en charge et le soutien des victimes et des populations ;
-
La protection des biens, du patrimoine culturel et de l'environnement ;
-
L'approvisionnement d'urgence en eau potable et en énergie ;
-
La gestion d'urgence des réseaux de transport et de télécommunications ;
-
L'organisation prenant le relais de secours d'urgence à l'issue de leur intervention ;
-
Les conditions de mise en œuvre des accords internationaux de coopération opérationnelle.
Les dispositions spécifiques précisent, en fonction des conséquences prévisibles des risques et des menaces identifiés, les effets à obtenir, les moyens de secours et les mesures adaptés à mettre en œuvre, ainsi que les missions particulières de l'ensemble des personnes concernées pour traiter l'événement. Elles fixent, le cas échéant, l'organisation du commandement des opérations de secours adaptée à certains risques de nature particulière et définissent les modalités d'information du centre opérationnel départemental d'incendie et de secours.
Les dispositions spécifiques concernant les installations et les ouvrages visés à l'alinéa 2 du I de l'article 15 de la loi du 13 août 2004 susvisée constituent le plan particulier d'intervention.
Article 9 du décret du 13 septembre 2005
Lorsque le préfet de département décide de prendre la direction des opérations de secours, il en informe, par tout moyen adapté, les maires et les personnes publiques et privées intéressés.
La chaîne de commandement comporte une structure opérationnelle fixe, le centre opérationnel départemental et, le cas échéant, un ou des postes de commandement opérationnel. Le préfet de département décide de la mise en œuvre de ces structures, de leur niveau d'activation et de leurs missions respectives. Il convoque les représentants habilités des personnes publiques et privées nécessaires à leur fonctionnement.
Titre III : Le plan ORSEC de zone
Article 10 du décret du 13 septembre 2005
Le ministre chargé de la sécurité civile établit un cadre d'action définissant les orientations des zones de défense afin d'assurer leurs missions de mobilisation et de coordination lors d'événements de sécurité et de défense civile de portée nationale ou internationale.
Le plan ORSEC de zone a pour objet :
-
L'appui adapté et gradué que la zone de défense peut apporter au dispositif opérationnel ORSEC départemental lorsque les capacités de ce dernier sont insuffisantes par l'ampleur, l'intensité, la cinétique ou l'étendue de l'événement ;
-
Les mesures de coordination et d'appui adaptées et graduées face à des événements affectant tout ou partie du territoire de la zone de défense ;
-
Les moyens d'intervention que la zone peut mobiliser face à un événement, en application du cadre d'action défini au premier alinéa ;
-
Les relations transfrontalières en matière de mobilisation des secours.
Article 11 du décret du 13 septembre 2005
Le préfet de zone établit avec le concours des préfets de département, de l'officier général de zone de défense et du ou des préfets maritimes une analyse des risques et des effets potentiels des menaces qui excèdent par leur ampleur ou leur nature les capacités de réponse d'un département ou nécessitent la mise en œuvre de mesures de coordination entre plusieurs départements ou avec les autorités maritimes. Il arrête dans les mêmes conditions le dispositif opérationnel ORSEC de zone.
Article 12 du décret du 13 septembre 2005
Les dispositions générales du dispositif opérationnel ORSEC de zone comprennent :
-
Les modalités d'organisation, de mobilisation et de fonctionnement de la chaîne de suivi et de coordination des opérations, et en particulier les structures de liaison avec l'officier général de zone de défense et le ou les préfets maritimes intéressés ;
-
La synthèse des dispositifs de vigilance et de surveillance ;
-
L'organisation des renforts au profit d'un ou plusieurs départements de la zone de défense ou d'une autre zone de défense ;
-
Le recensement des moyens dont la rareté ou la spécificité ne rend pas pertinent un recensement départemental ;
-
Les modalités de coordination de l'information lorsque l'événement présente des incidences communes en mer et à terre ;
-
La définition de la mise en œuvre des accords internationaux de coopération opérationnelle transfrontalière.
Les dispositions spécifiques du dispositif opérationnel ORSEC de zone précisent les objectifs, les mesures à prendre, les moyens de coordination et de secours à mettre en œuvre et les missions de l'ensemble des personnes concernées pour faire face dans la zone aux risques et aux effets potentiels des menaces identifiés préalablement.
Article 13 du décret du 13 septembre 2005
Dans chaque zone de défense, le centre opérationnel de zone placé au sein de l'état-major de zone assure les missions opérationnelles définies à l'article 18 du décret du 16 janvier 2002 susvisé. Dans la continuité de la veille opérationnelle permanente, ce centre met en œuvre les mesures de coordination et d'appui prévues dans le dispositif opérationnel ORSEC de zone. Dans ce cas, il est renforcé, en tant que de besoin et en fonction de l'événement à traiter, par les services de l'Etat désignés comme délégués de zone et par les représentants habilités des autres personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement.
Titre IV : Le plan ORSEC maritime
Article 14 du décret du 13 septembre 2005
L'inventaire et l'analyse des risques et des effets potentiels des menaces en mer prennent en compte les travaux conduits pour l'élaboration du schéma directeur des moyens de l'action de l'Etat en mer et tout autre document de nature à apporter des informations sur les risques majeurs et les menaces graves auxquels est susceptible d'être exposée la façade maritime.
Article 15 du décret du 13 septembre 2005
Les dispositions générales du dispositif opérationnel ORSEC maritime comprennent :
-
Les modalités de mobilisation et de fonctionnement de la chaîne de direction des opérations ;
-
Les modes d'action applicables aux événements majeurs, parmi lesquels ceux destinés à assurer le secours à de nombreuses victimes et la protection des biens et de l'environnement ;
-
Les modalités de coordination et d'échange d'informations avec le représentant de l'Etat dans les départements et les zones de défense littoraux ;
-
Les modalités de mise en œuvre des accords internationaux de coopération opérationnelle ;
-
L'organisation prenant le relais de la phase des secours d'urgence à l'issue de leur intervention.
Les dispositions spécifiques précisent les objectifs, les mesures à prendre, les moyens de secours à mettre en œuvre et les missions de l'ensemble des personnes concernées pour faire face en mer aux risques et aux conséquences des menaces de nature particulière.
Article 16 du décret du 13 septembre 2005
Pour assurer la veille permanente des risques et des menaces, le préfet maritime dispose des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et, le cas échéant, des centres opérationnels des autres administrations qui interviennent en mer.
Lorsque le préfet maritime décide de prendre la direction des opérations de secours, il en informe, par tout moyen adapté, le représentant de l'Etat dans les départements et les zones de défense littoraux et les personnes publiques intéressés.
La chaîne de commandement comporte le centre des opérations maritimes et, selon la nature de l'événement, notamment pour les opérations de sauvetage en mer, les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage. Le préfet maritime décide de la mise en oeuvre de ces structures, de leur niveau d'activation et de leurs missions respectives. Il convoque les représentants habilités des personnes publiques nécessaires à leur fonctionnement.
Titre V : Dispositions relative à l’Outre-Mer
Chapitre I : Dispositions générales
Article 17 du décret du 13 septembre 2005
Pour l'application du présent décret :
-
dans les eaux bordant les terres françaises des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « préfet maritime » sont remplacés par les mots : « délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer » ;
-
dans les zones de défense des Antilles, de Guyane et du sud de l'océan Indien, les mots : « officier général de zone de défense » sont remplacés par les mots : « officier général commandant supérieur ».
Le délégué du Gouvernement dispose du centre opérationnel départemental. Il décide de sa mise en œuvre, de son niveau d'emploi et de ses missions. Il convoque les représentants des personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement. En outre, pour assurer la veille permanente des risques et menaces, il dispose des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, lorsqu'ils existent, et des centres opérationnels interarmées.
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
Article 18 du décret du 13 septembre 2005
Les articles 1er à 17 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Article 19 du décret du 13 septembre 2005
Pour l'application à Mayotte, il y a lieu de lire :
-
« collectivité départementale de Mayotte » au lieu de : « département » ;
-
« préfet de Mayotte » au lieu de : « préfet de département » ;
-
« plan ORSEC » au lieu de : « plan ORSEC départemental » ;
-
« de la collectivité départementale » au lieu de : « départemental » ;
-
« dispositif ORSEC » au lieu de : « dispositif ORSEC départemental » ;
-
Aux articles 3, 8, 12 et 15, « dispositions » au lieu de : « dispositions générales » ;
-
A l'article 4, 1er alinéa, « dispositions » au lieu de : « dispositions générales et spécifiques ».
Article 20 du décret du 13 septembre 2005
Pour son application à Mayotte, l'article 7 est ainsi rédigé :
« Art. 7. - L'inventaire et l'analyse des risques et des effets potentiels des menaces susceptibles d'affecter la collectivité départementale prennent en compte :
a) Le schéma d'analyse et de couverture des risques du service d'incendie et de secours prévu à l'article L. 3551-11 du code général des collectivités territoriales ;
b) Tout autre document de nature à apporter des informations sur les risques majeurs et les menaces graves susceptibles d'affecter la collectivité départementale. »
Chapitre III : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 21 du décret du 13 septembre 2005
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
-
« collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » au lieu de : « département » ;
-
« préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon » au lieu de : « préfet de département » ;
-
« plan ORSEC » au lieu de : « plan ORSEC départemental » ;
-
« de la collectivité territoriale » au lieu de : « départemental » ;
-
« dispositif ORSEC » au lieu de : « dispositif ORSEC départemental ».
Article 22 du décret du 13 septembre 2005
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article 7 est ainsi rédigé :
« Art. 7. - L'inventaire et l'analyse des risques et des effets potentiels des menaces prennent en compte tout document de nature à apporter des informations sur les risques majeurs et les menaces graves susceptibles d'affecter la collectivité territoriale. »
Titre VI : Dispositions diverses et transitoires
Article 23 du décret du 13 septembre 2005
Le plan ORSEC interdépartemental de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne prévu à l'article 22 de la loi du 13 août 2004 susvisée est élaboré et mis en œuvre par le préfet de police dans les conditions fixées par le titre II du présent décret.
Article 24 du décret du 13 septembre 2005
Les articles 1er à 5 et les articles 11 à 14 du décret du 6 mai 1988 susvisé sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 25 du présent décret.
Le décret n° 86-1231 du 2 décembre 1986 relatif aux centres opérationnels de défense est abrogé.
Article 25 du décret du 13 septembre 2005
Les plans de secours spécialisés, les plans destinés à porter secours à de nombreuses victimes et les plans ORSEC en vigueur à la date d'application mentionnée à l'article 26 demeurent applicables pendant cinq années à compter de la publication du présent décret, à défaut de leur abrogation par le représentant de l'Etat. Lors de l'actualisation de ces plans, les dispositions du présent décret sont applicables.
Article 26 du décret du 13 septembre 2005
Le présent décret entrera en vigueur trois mois après la date de sa publication.
Article 27 du décret du 13 septembre 2005
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 septembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
