(JO n° 251 du 29 octobre 2014)
NOR : INTD1401671D
Publics concernés : professionnels de la sécurité intérieure.
Objet : dispositions réglementaires des livres III (polices administratives spéciales), VI (activités privées de sécurité) et VII (Sécurité civile) du code de la sécurité intérieure, relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication, à l'exception de certaines dispositions relatives à l'aménagement des locaux desservis par les transporteurs de fonds (art. 19), qui entrent en vigueur de façon différée.
A la date d'entrée en vigueur du code de la sécurité intérieure, il est prévu que les dispositions désormais codifiées dans ce code soient abrogées (art. 16), à l'exception du décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile dont l'abrogation est différée à la publication de l'arrêté interministériel correspondant (art. 19).
Notice : les dispositions de l'annexe au présent décret, qui constituent les livres III, VI et VII du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple, concernent :
- les dispositions relatives à la réglementation des armes et des munitions, notamment s'agissant de leur régime d'acquisition, de détention, de conservation, de perte, de transfert de propriété, de port, de transport, et de commerce de détail ;
- les dispositions relatives à la réglementation des jeux dans les casinos ainsi que la réglementation des loteries ;
- les dispositions relatives aux activités privées de sécurité ;
- les dispositions relatives à la sécurité civile, notamment celles relatives aux missions et aux acteurs de la sécurité civile ainsi qu'à l'organisation des secours et à la gestion des crises ;
- les dispositions relatives à l'outre-mer.
Le décret abroge les dispositions désormais codifiées dans le code de la sécurité intérieure et procède aux mesures de coordination nécessaires.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi du pays n° 2012-1 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence de l'Etat en matière de sécurité civile ;
Vu la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires ;
Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions ;
Vu l'ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 modifié fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 modifié adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux ;
Vu le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 modifié relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date des 4 juillet 2007, 19 février 2008, 10 juin 2008, 7 octobre 2008, 3 mars 2009, 23 juin 2009 et 13 décembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 9 mai 2014 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 mai 2014 ;
Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 22 mai 2014 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 19 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 17 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 17 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 17 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 17 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 17 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 21 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 22 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 23 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 27 octobre 2014
Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ; ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
Article 2 du décret du 27 octobre 2014
Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.
En application de l'article 3 de l'ordonnance du 12 mars 2012 susvisée, les références, contenues dans des textes réglementaires, à des dispositions législatives abrogées par cette ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.
Article 3 du décret du 27 octobre 2014
Les dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Article 4 du décret du 27 octobre 2014
L'article R. 313-31 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 313-31.-La sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie est assurée dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre III du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. »
Article 5 du décret du 27 octobre 2014
L'article R. 6111-22 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6111-22.-La sécurité des établissements de santé en cas de défaillance du réseau d'énergie est assurée dans les conditions prévues par la sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre III du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. »
Article 6 du décret du 27 octobre 2014
Le code de la défense est ainsi modifié :
1° L'article R. 2335-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « mentionnées à l'article L. 2331-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure » ;
b) Au 1° du I, les mots : « mentionnée au I de l'article L. 2332-1 ou de l'agrément mentionné à l'article 91 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » sont remplacés par les mots : « mentionnée au I de l'article L. 2332-1 du présent code ou de l'agrément mentionné à l'article R. 313-1 du code de la sécurité intérieure » ;
c) Au 2° du I, les mots : « par le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susmentionné » sont remplacés par les mots : « par le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure » ;
d) Au 4° du I, les mots : « par le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale » sont remplacés par les mots : « par le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure » ;
e) Au premier alinéa du II et au V, les mots : « mentionnées à l'article L. 2331-1 » sont supprimés ;
f) Au premier alinéa du II et au III, les mots : « par l'article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné » sont remplacés par les mots : « par l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure » ;
g) Au 1° du II et au 1° du III, les mots : « des articles 91,74,97 et 101 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné » sont remplacés par les mots : « des articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-8 et R. 313-12 du code de la sécurité intérieure et de l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 » ;
h) Au 2° du II, les mots : « à l'article 43 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 312-53 du code de la sécurité intérieure » ;
i) Au IV, les mots : « visés aux I et II de l'article 25 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité intérieure » ;
j) Au IV, les mots : « audit article » sont remplacés par les mots : « aux mêmes articles » ;
2° Au 8° de l'article R. 2335-4, les mots : « de l'article 124 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 315-6 du code de la sécurité intérieure » ;
3° L'article R. 2335-5 est ainsi modifié :
a) Les mots : « à l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 312-22 à R. 312-25 du code de la sécurité intérieure » ;
b) Les mots : « audit article » sont remplacés par les mots : « aux mêmes articles » ;
c) Les mots : « à l'article 25 du décret précité » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 312-25 du même code » ;
4° L'article R. 2335-6 est ainsi modifié :
a) Les mots : « aux articles 32 à 34,36 et 56 du décret du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 312-37 à R. 312-40, R. 312-44 et R. 312-66 du code de la sécurité intérieure » ;
b) Les mots : « l'article 10 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné » sont remplacés par les mots : « l'article R. 312-2 du même code » ;
5° A l'article R. 2335-10, les mots : « mentionnées à l'article L. 2331-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure » ;
6° A l'article R. 2335-22, les mots : « des quatre premières catégories mentionnées à l'article L. 2331-1 » sont remplacés par les mots : « des catégories A et B mentionnées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure » ;
7° A l'article R. 2335-40-1, les mots : « l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » sont remplacés par les mots : « l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ».
Article 7 du décret du 27 octobre 2014
A l'article R. 161-3 du code forestier, les mots : « à l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 312-22, R. 312-24 et R. 312-25 du code de la sécurité intérieure ».
Article 8 du décret du 27 octobre 2014
Au 10° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, après le mot : « réprimées » il est inséré les mots : « par le chapitre VII du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure et ».
Article 9 du décret du 27 octobre 2014
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le 1° des articles D. 155-4, D. 156-4 et D. 157-4 est ainsi rédigé :
« 1° Au 5° de l'article R. * 122-4, la référence à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au livre VII du même code ; » ;
2° A l'article R. 211-16, les mots : « l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » sont remplacés par les mots : « l'article R. 311-2 » ;
3° Le tableau prévu à l'article D. 211-17 est remplacé par le tableau suivant :
|
APPELLATION |
CLASSIFICATION |
|---|
Grenades GLI F4
Grenades lacrymogène instantanée |
Article R. 311-2
5° et 6° de la catégorie A2 |
|
Grenades OF F1 |
|
Grenades instantanée |
|
Lanceurs de grenades de 56 mm et leurs munitions |
Article R. 311-2
4°, 5° et 6° de la catégorie A2 |
|
Lanceurs de grenades de 40 mm et leurs munitions |
Article R. 311-2
4°, 5° et 6° de la catégorie A2 |
|
Grenades à main de désencerclement |
Article R. 311-2
6° de la catégorie A2 |
4° A l'article R. 211-18, les mots : « l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 311-2 » ;
5° Le tableau prévu à l'article D. 211-19 est remplacé par le tableau suivant :
|
APPELLATION |
CLASSIFICATION |
|---|
|
Projectiles non métalliques tirés par les lanceurs de grenades de 56 mm |
Article R. 311-2
3° de la catégorie B |
|
Lanceurs de grenades et de balles de défense de 40 × 46 mm et leurs munitions |
Article R. 311-2
4°, 5° et 6° de la catégorie A2 et les munitions de la catégorie B |
|
Lanceurs de balles de défense de 44 mm et leurs munitions |
Article R. 311-2
3° de la catégorie B |
6° Le tableau prévu à l'article D. 211-20 est remplacé par le tableau suivant :
|
APPELLATION |
CLASSIFICATION |
|---|
|
Fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions |
Article R. 311-2
b du 2° de la catégorie B ou b du 1° de la catégorie C et les munitions classées au 7° de la catégorie C |
7° Après l'article R. 211-21, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. R. 211-21-1.-Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département dans le cadre de la présente section sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » ;
8° A l'article R. 211-22, les mots : « et, à Paris, au préfet de police » sont remplacés par les mots : «, à Paris, au préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône » ;
9° Au troisième alinéa de l'article R. 211-23, les mots : « l'article 1er du décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 613-10 » ;
10° Au 1° de l'article R. 273-5, les mots : « le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens » sont remplacés par les mots : « la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du présent code » ;
11° Aux articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1, les lignes :
|
R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
figurant dans les tableaux sont remplacées dans chacun de ces tableaux par les lignes suivantes :
|
R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
12° Aux articles D. 285-2, D. 286-2, D. 287-2 et D. 288-2, la ligne :
|
D. 211-10, D. 211-17, D. 211-19 et D. 211-20 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
figurant dans les tableaux est remplacée dans chacun de ces tableaux par la ligne suivante :
|
D. 211-10, D. 211-17, D. 211-19 et D. 211-20 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
13° Au 7° des articles R. 285-3 et R. 286-3, les mots : « au décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 et à son article 2 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 311-2 » ;
14° Au 8° de l'article R. 287-3 et au 7° de l'article R. 288-3, les mots : « au décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du titre Ier du livre III du présent code » ;
15° A l'article R. 288-1, la ligne :
|
R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
figurant dans le tableau est remplacée par la ligne suivante :
|
R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
16° Au troisième alinéa de l'article R. 511-11, les mots : « 19,25 et 39 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » sont remplacés par les mots : « R. 312-13, R. 312-22, R. 312-24, R. 312-25 et R. 312-47 » ;
17° Après l'article D. 511-41, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. R. 511-42.-Les attributions dévolues au préfet de département dans le cadre du présent titre sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » ;
18° Au second alinéa de l'article R. 522-1, les mots : « à l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 312-22, R. 312-24 et R. 312-25 ».
Article 10 du décret du 27 octobre 2014
Le décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « des casinos, cercles, jeux et loteries » sont remplacés par les mots : « des cercles » ;
2° A l'article 1er, les mots : « créée à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « instituée à l'article R. 344-7 du code de la sécurité intérieure » ;
3° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les casinos, dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre IV du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure, et les cercles, dans les conditions prévues par le présent décret. » ;
b) Le I est supprimé ;
4° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Une commission consultative des jeux est instituée à l'article R. 344-7 du code de la sécurité intérieure. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par le même article et par l'article R. 344-8 du même code. » ;
5° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Les 4 et 13 sont supprimés ;
b) Aux 6 et 7, les mots : « du directeur responsable et des membres du comité de direction du casino, et, en ce qui concerne le cercle, » sont supprimés ;
c) Au 10, les mots : « s'il s'agit d'une société par actions, le procès-verbal de la dernière assemblée générale des actionnaires ou, s'il s'agit d'une association, » sont supprimés ;
6° A l'article 9, les mots : « du casino ou », « aux directeur et membres du comité de direction du casino ou », « au directeur responsable et à chacun des membres du comité de direction pour les casinos, » et « pour les cercles » sont supprimés ;
7° A l'article 10, les mots : « les casinos, ou » sont supprimés ;
8° A l'article 14, les mots : « directeur responsable et les membres du comité de direction des casinos ainsi que le » et « du casino ou » sont supprimés ;
9° A l'article 15, les mots : « directeur et les membres du comité de direction des casinos, le » sont supprimés ;
10° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 18, les mots : « du casino ou » sont supprimés ;
11° A l'article 23, les mots : « le casino ou » sont supprimés ;
12° A l'article 33, les mots : « ainsi que des fêtes prévues au titre II du présent décret à l'occasion desquelles se pratiquent jeux et loteries » sont supprimés ;
13° L'article 34 est ainsi modifié :
a) Aux 1° et 7°, les mots : « le casino ou » et « casinos et » sont supprimés ;
b) Au 8°, les mots : « le casino » sont remplacés par les mots : « l'établissement » ;
14° A l'article 35, les mots : « directeur responsable et les membres du comité de direction du casino ou le » sont supprimés ;
15° A l'article 36, les mots : « directeur responsable ou les membres du comité de direction d'un casino et le » sont supprimés ;
16° A l'article 37, les mots : « de l'article 65 de la loi du 12 avril 1996 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ».
Article 11 du décret du 27 octobre 2014
A l'article 1er du décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 susvisé, les mots : « des articles 19, 25 et 39 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » sont remplacés par les mots : « des articles R. 312-13, R. 312-22, R. 312-24, R. 312-25 et R. 312-47 du code de la sécurité intérieure ».
Article 12 du décret du 27 octobre 2014
L'article 10 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-La commission consultative des jeux de cercles et de casinos exerce ses compétences dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent décret et par la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. »
Article 13 du décret du 27 octobre 2014
Le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » sont remplacés par les mots : « l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure » ;
2° Le 1° de l'article 10 est ainsi rédigé :
« 1° A l'article 2, la référence à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure est remplacée en Polynésie française par la référence à l'article 2 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 et en Nouvelle-Calédonie par la référence à l'article 2 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 susvisés ; ».
Article 14 du décret du 27 octobre 2014
Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 6, les mots : «, d'acquisition, de détention, de déclaration, de demande d'enregistrement » sont supprimés ;
2° L'article 58 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 58.-Les personnes qui détiennent au 6 septembre 2013 plus de dix systèmes d'alimentation par arme disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec la réglementation.
« Les personnes qui détiennent au 6 septembre 2013 plus de dix armes de poing à percussion annulaire à un coup disposent d'un délai de cinq ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec la réglementation. » ;
3° L'article 60 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 60.-Les personnes âgées de plus de douze ans, ne participant pas à des compétitions internationales, qui détiennent au 6 septembre 2013 plus de trois armes de poing à percussion annulaire à un coup du 1° de la catégorie B disposent d'un délai de cinq ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec la réglementation. » ;
4° Au premier alinéa des articles 74 et 78 et à l'article 134, les mots : « l'article 2 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure » ;
5° Au c du II de l'article 75, les mots : « l'article 2 du présent décret » sont remplacés par les mots : « l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article 83, les mots : « l'article 1er ci-dessus » sont remplacés par les mots : « l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure » ;
7° Au deuxième alinéa de l'article 84, les mots : « l'article 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure » ;
8° Le b du 1° de l'article 87 est ainsi modifié :
a) Les mots : « à l'article 25 du présent décret » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 312-22 à R. 312-24 du code de la sécurité intérieure » ;
b) Les mots : « le récépissé prévu au même article » sont remplacés par les mots : « les autorisations mentionnées à l'article R. 312-25 du même code » ;
9° L'article 89 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les mesures de sécurité auxquelles doivent se conformer les personnes se livrant à la fabrication ou au commerce d'armes et les experts agréés sont définies à la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure » ;
10° A l'article 96, les mots : « Par dérogation aux articles 91 à 95, l'autorisation » sont remplacés par les mots : « L'autorisation » ;
11° A l'article 110, les mots : « les articles 83 et 109 » sont remplacés par les mots : « l'article 83 » ;
12° A l'article 111, les mots : « de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, » sont supprimés ;
13° Au 1° de l'article 138, les mots : « l'article 1er » sont remplacés par les mots : « l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure » ;
14° Au premier alinéa du I de l'article 140, après les mots : « déclaration d'intention » sont insérés les mots : « au vendeur, qui en prend copie » ;
15° L'article 147 est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Cette acquisition est également subordonnée à la présentation de l'accord préalable de l'Etat de résidence, lorsque ce dernier l'exige, au vendeur, qui en prend copie. » ;
b) La première phrase du cinquième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Le vendeur, après avoir rempli la déclaration ou la demande d'enregistrement, en remet un exemplaire à l'acquéreur et adresse l'autre à la préfecture du lieu d'acquisition ; si le vendeur est un particulier, la préfecture lui délivre un récépissé de sa déclaration de vente. » ;
c) Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : « son exemplaire du récépissé, » sont supprimés ;
16° L'article 151 est ainsi modifié :
a) Au dernier alinéa du I, les mots : « l'article 43 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 312-53 du code de la sécurité intérieure » ;
b) Au 2° du II, les mots : « l'article 124 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 315-6 du code de la sécurité intérieure » ;
17° L'article 154 est ainsi modifié :
a) Au c du 1°, les mots : « le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale » sont remplacés par les mots : « la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure » ;
b) Au d du 1°, les mots : « le présent décret » sont remplacés par les mots : « le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure » ;
c) Au a du 2°, les mots : « des articles 74,91,97 et 101 » sont remplacés par les mots : « de l'article 74 du présent décret ou des articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-8 et R. 313-12 du code de la sécurité intérieure » ;
18° A l'article 158, après les mots : « l'article 111 », sont insérés les mots : « et à l'article R. 313-26 du code de la sécurité intérieure » ;
19° L'article 159 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « du chapitre II » sont remplacés par les mots : « du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure » ;
b) Au III, les mots : « l'article 123 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 315-5 du code de la sécurité intérieure » ;
20° L'article 175 est ainsi modifié :
a) Au 2°, le nombre : « 161 » est remplacé par le nombre : « 160 » ;
b) Au 3°, les mots : « le récépissé » sont remplacés par les mots : « la copie de la déclaration d'intention » et le mot : « et » est remplacé par les mots : « ou la copie de l'accord préalable de transfert dans les conditions prévues » ;
21° A l'article 185, les mots : « de la section 2 du chapitre Ier du présent décret » sont remplacés par les mots : « de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ».
Article 15 du décret du 27 octobre 2014
Le décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'article 1er du décret du 30 juillet 2013 susvisé » et les mots : « l'article 1er du même décret du 30 juillet 2013 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure » ;
b) Les mots : « l'article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné » sont remplacés par les mots : « l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure » ;
2° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'article 2 du décret du 30 juillet 2013 susvisé » et les mots : « l'article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné » sont remplacés par les mots : « l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure » ;
b) Au a du 1°, les mots : « par le même décret » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susvisé et par le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure » ;
c) Au b du 1° et au b du 2°, les mots : « par le même décret » sont remplacés par les mots : « par le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure » ;
d) Au a du 2°, les mots : « des articles 74, 91, 97 ou 101 du même décret » sont remplacés par les mots : « des articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-8 ou R. 313-12 du code de la sécurité intérieure ou de l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susmentionné » ;
3° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'article 30 du même décret » sont remplacés par les mots : « l'article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure » ;
b) Les mots : « l'article 43 du même décret » sont remplacés par les mots : « l'article R. 312-53 du même code ».
Article 16 du décret du 27 octobre 2014
Sont abrogés :
1° Les articles R. 313-32 et R. 313-33 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
3° Le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ;
4° Le décret n° 84-26 du 11 janvier 1984 portant organisation des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix ;
5° Le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
6° Le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
7° Le décret n° 87-264 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard ;
8° Le décret n° 87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries ;
9° Le décret n° 88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer ;
10° Le décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques ;
11° Le décret n° 94-463 du 31 mai 1994 relatif à l'installation et au fonctionnement de casinos dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
12° Les articles 4 et 13, le premier alinéa de l'article 21 et les articles 25 à 32 du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 susvisé ;
13° Le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ;
14° Le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds ;
15° Le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage ;
16° Le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
17° Le décret n° 2005-99 du 8 février 2005 portant création du Conseil national de sécurité civile ;
18° Le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs ;
19° Le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
20° Le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
21° Le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
22° Le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
23° Le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
24° Le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
25° Le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
26° Le décret n° 2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des services de secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ou dans certaines catégories d'établissements recevant du public et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
27° Le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
28° Les articles 10 et 13 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
29° Le décret n° 2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations de crise, pris en application du I de l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 ;
30° Le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
31° Le décret n° 2010-673 du 18 juin 2010 relatif à l'exportation, la destruction ou la cession d'appareils de jeux entre exploitants de casinos ;
32° Les articles 11 à 13 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 susvisé ;
33° Le décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation ;
34° Les articles 1er à 91,93,94,96 et 97 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
35° Le décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires ;
36° Le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
37° Le décret n° 2012-1110 du 1er octobre 2012 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds et portant diverses dispositions relatives au transport de fonds ;
38° Le décret n° 2012-1132 du 5 octobre 2012 approuvant la charte du sapeur-pompier volontaire ;
39° Les articles 1er à 82 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
40° Les articles 1er à 3,7 à 48,50 à 56, les premier et deuxième alinéas de l'article 57, les articles 62 à 73,90 à 95,97 à 109,112 à 133 et 163 à 174 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susvisé ;
41° Les premier au septième alinéas de l'article 22 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
Article 17 du décret du 27 octobre 2014
Les articles 1er à 3 et les articles 16 et 18 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 18 du décret du 27 octobre 2014
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, sous réserve des dispositions de l'article 19.
Article 19 du décret du 27 octobre 2014
I. L'abrogation des dispositions mentionnées au 25° de l'article 16 du présent décret ne prend effet qu'à compter de la publication de l'arrêté interministériel relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile prévu par l'article D. 732-11 du code de la sécurité intérieure.
II. Les dispositions de l'article D. 613-74 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du présent décret, relatives à la mise en place d'un sas sécurisé avec système d'authentification entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
Article 20 du décret du 27 octobre 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Annexe
