(JO n° 48 du 26 février 2005)
NOR : DEVP0530022D

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19 ;

Vu le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, modifié par le décret n° 2005-189 du 25 février 2005 ;

Vu la décision C(2004)3982/7 du 20 octobre 2004 de la Commission européenne concernant le plan national d'affectation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la France conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la lettre du 17 décembre 2004 du directeur général de l'environnement de la Commission européenne, constatant la conformité du projet de plan avec les conditions de la décision du 20 octobre 2004 susvisée de la Commission ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1er du décret du 25 février 2005

Le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre établi pour la période de 2005 à 2007 est approuvé (1).

Article 2 du décret du 25 février 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 2005.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie et du développement durable,
Serge Lepeltier

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard

Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian

(1) Le plan peut être consulté sur le site internet du ministère de l'écologie et du développement durable : http://www.ecologie.gouv.fr.

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