(JO n° 291 du 16 décembre 2006)
NOR : DEVN0640055D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 332-1 à L. 332-27, R. 332-1 à R. 332-29 et R. 332-68 à R. 332-81 ;
Vu le décret n° 2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles et portant notamment modification du code de l'environnement, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du préfet du Loiret en date du 12 novembre 2003 prescrivant une enquête publique sur l'extension de la réserve naturelle de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin ;
Vu la notification aux propriétaires en date du 27 novembre 2003 ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 5 février 2004 ;
Vu les avis des conseils municipaux de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin en date du 19 décembre 2003, de Chaingy en date du 23 décembre 2003, de Mareau-aux-Prés en date du 16 janvier 2004, de Saint-Ay en date du 22 janvier 2004 et de La Chapelle-Saint-Mesmin en date du 16 février 2004 ;
Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de protection de la nature en date du 14 avril 2004 ;
Vu le rapport et l'avis du préfet du Loiret en date du 3 juin 2004 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 18 novembre 2004 ;
Vu les accords et avis donnés par les ministres intéressés,
Article 1er du décret du 14 décembre 2006
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de "réserve naturelle nationale de Saint-Mesmin" (Loiret) :
1. La partie de la vallée de la Loire située dans le domaine public fluvial s'étendant de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin et Mareau-aux-Prés, en rive gauche, à La Chapelle-Saint-Mesmin, Chaingy et Saint-Ay, en rive droite.
Elle est délimitée à l'est par les bornes :
- 103 en rive droite, soit :
- coordonnées Lambert II étendu :
- x = + 563 965.22, y = + 321 601.41 ;
- 104 en rive gauche, soit :
- coordonnées Lambert II étendu :
- x = + 564 139.52, y = + 321 317.61,
et à l'ouest par la ligne passant par les bornes :
- 102 en rive droite, soit :
- coordonnées Lambert II étendu :
- x = + 557 607.37, y = + 318 410.11 ;
- 105 en rive gauche, soit :
- coordonnées Lambert II étendu :
- x = + 557 799.57, y = + 318 156.08.
2. Les parcelles de la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin cadastrées de la manière suivante :
- section E : parcelles 158, 159, 187 à 190, 465, 480, 486 à 489.
Les levées et le pont de l'autoroute A 71 sont exclus de la réserve naturelle sur toutes leurs emprises.
L'ensemble ainsi délimité représente une superficie de 263 hectares environ.
Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte IGN au 1/20 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/2 500, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture du Loiret.
Article 2 du décret du 14 décembre 2006
Le préfet organise la gestion de la réserve naturelle conformément aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.
Article 3 du décret du 14 décembre 2006
Il est interdit :
1. D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
2. D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des chiens, même tenus en laisse, à l'exception de ceux qui :
1° Participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
2° Sont utilisés pour la chasse, dans les conditions définies à l'article 6 ;
3° Sont utilisés comme guides pour personne malvoyante ;
4° Remplissent toute mission spéciale autorisée par le préfet ;
3. Sous réserve des activités autorisées par le présent décret :
a) De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, et à leurs nids ou de les emporter hors de la réserve ;
b) De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation du préfet, délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité.
Article 4 du décret du 14 décembre 2006
Il est interdit, sous réserve des activités visées à l'article 8 :
1. D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle tous végétaux, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
2. De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve naturelle, sauf autorisation du préfet, à des fins d'entretien de la réserve naturelle ou à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité.
Article 5 du décret du 14 décembre 2006
Le préfet peut prendre toutes mesures en vue :
- d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ;
- de limiter les populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve naturelle.
Article 6 du décret du 14 décembre 2006
L'exercice de la chasse est interdit dans la réserve naturelle.
Toutefois, la chasse au gibier d'eau est autorisée dans le lot G 1 jusqu'à expiration du bail en cours à la date de publication du présent décret. Cette chasse ne peut se pratiquer qu'à partir de postes fixes matérialisés par un aménagement sommaire tels que des branches ou des filets de camouflage. La quête des chiens est interdite, sauf en cas de recherche d'animaux blessés.
Le nombre de personnes autorisées à chasser sur le site est limité à sept : six nommément désignées et une munie d'une carte au porteur. L'adjudicataire du lot G 1 désigne annuellement les chasseurs autorisés, dont la liste est déposée auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Loiret.
Article 7 du décret du 14 décembre 2006
L'exercice de la pêche est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et peut être réglementé par le préfet. Toutefois, elle n'est pas autorisée dans les zones de nidification d'oiseaux nichant au sol durant la période de reproduction, selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article 13.
L'alevinage et l'introduction de poissons sont interdits dans la réserve naturelle.
Article 8 du décret du 14 décembre 2006
Les activités agricoles, forestières ou pastorales peuvent être réglementées par le préfet, compte tenu des objectifs de gestion de la réserve naturelle.
Article 9 du décret du 14 décembre 2006
Il est interdit :
1. D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
2. D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ;
3. De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore, sous réserve des activités autorisées par le présent décret ;
4. De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu, sauf pour les besoins de gestion de la réserve naturelle dans les conditions arrêtées par le préfet ;
5. De faire des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information du public ainsi qu'aux délimitations foncières.
Article 10 du décret du 14 décembre 2006
Sous réserve de l'application des articles L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 du code de l'environnement, les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
Les travaux nécessités par l'entretien et la gestion du domaine public fluvial et des ouvrages publics sont autorisés par le préfet.
Article 11 du décret du 14 décembre 2006
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans la réserve naturelle, à l'exception des activités commerciales directement liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle qui peuvent être autorisées par le préfet.
Article 12 du décret du 14 décembre 2006
Les prélèvements d'échantillons de roches, fossiles, minéraux et vestiges archéologiques sont interdits dans la réserve naturelle, sauf autorisation à des fins scientifiques délivrée par le préfet.
Article 13 du décret du 14 décembre 2006
La circulation et le stationnement des personnes autres que les agents de l'Etat en mission de police ou de sauvetage et les personnes chargées de la surveillance et la gestion de la réserve peuvent être réglementés par le préfet, sur tout ou partie de la réserve.
L'accès est interdit :
- sur l'île de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin et dans un périmètre de 30 mètres autour ;
- sur les zones de nidification d'espèces d'oiseaux nichant au sol et dans un périmètre de 50 mètres autour.
Les zones et périodes d'interdiction sont définies chaque année par arrêté préfectoral et signalées par des panneaux.
Article 14 du décret du 14 décembre 2006
Les activités sportives ou touristiques peuvent être réglementées par le préfet.
Article 15 du décret du 14 décembre 2006
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits dans la réserve naturelle en dehors des zones de parking existantes et de leur voirie d'accès. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules :
1. Utilisés pour la surveillance, la gestion et l'entretien de la réserve naturelle et du domaine public fluvial ou des ouvrages publics ;
2. Utilisés lors d'opérations de secours, de sauvetage ou de police ;
3. Dont l'usage est autorisé par le préfet.
Article 16 du décret du 14 décembre 2006
La circulation de toute embarcation est interdite entre l'île de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin et la rive gauche de la Loire, et dans un périmètre de 30 mètres autour de cette île. Cette restriction de navigation s'étend également aux zones de nidification d'espèces d'oiseaux nichant au sol mentionnées à l'article 13.
Article 17 du décret du 14 décembre 2006
Afin d'assurer la quiétude de la faune, notamment des oiseaux, il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus du sol.
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat ou d'Electricité de France en nécessité de service ni aux opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.
Article 18 du décret du 14 décembre 2006
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri ainsi que le bivouac sont interdits. Toutefois, le préfet peut autoriser le bivouac dans le cadre de la pêche de nuit ou à des fins scientifiques.
Article 19 du décret du 14 décembre 2006
L'arrêté ministériel du 19 novembre 1975 portant classement en réserve naturelle de l'île dite "de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin" est abrogé.
Article 20 du décret du 14 décembre 2006
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 2006.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Carte de la réserve naturelle nationale de Saint-Mesmin (Loiret)
