(JO n° 136 du 14 juin 2006)
NOR : DEVN0640003D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 332-1 à L. 332-10, L. 332-12 à L. 332-19, L. 332-20 à L. 332-27 et les articles R. 332-1 à R. 332-29 et R. 332-68 à R. 332-81 ;
Vu le décret n° 2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles et portant notamment modification du code de l'environnement, notamment son article 6 ;
Vu l'avis des propriétaires en date des 2 juin et 10 juillet 2003 ;
Vu l'avis des conseils municipaux d'Oger en date du 2 juin 2003 et du Mesnil-sur-Oger en date du 10 juillet 2003 ;
Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages de la Marne en date du 2 mars 2006 ;
Vu le rapport du préfet du département de la Marne en date du 9 décembre 2003 ;
Vu les accords et avis des ministres intéressés ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 10 juin 2004,
Chapitre I : Création et délimitation de la réserve naturelle nationale des pâtis d'Oger et du Mesnil-sur-Oger.
Article 1er du décret du 12 juin 2006
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination "réserve naturelle des pâtis d'Oger et du Mesnil-sur-Oger" (Marne), les parcelles cadastrales suivantes :
Commune d'Oger
Section B 1 : parcelles 2 (pp), 3 (pp) et 5 (pp).
Section B 2 : parcelles 41, 44 et 45 (pp).
Section C : parcelles 4 (pp), 5 (pp) et 6.
Commune du Mesnil-sur-Oger
Section A : parcelle 41 (pp), ainsi que les emprises des chemins non cadastrés inclus à l'intérieur du périmètre de la réserve.
La superficie cadastrale totale de la réserve est de 130 hectares 67 ares 37 centiares.
Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte IGN au 1/17 000 et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/2 500 et 1/5 000, annexés au présent décret et consultables à la préfecture de la Marne.
Chapitre II : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 2 du décret du 12 juin 2006
Il est interdit :
1. D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
2. De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs œufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation individuelle de prélèvement délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après consultation du comité consultatif et du conseil scientifique, sous réserve des activités prévues par le présent décret ;
3. De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après consultation du comité consultatif et du conseil scientifique, sous réserve des activités prévues par le présent décret.
Article 3 du décret du 12 juin 2006
Il est interdit :
1. D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation individuelle délivrée par le préfet après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
2. De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins de gestion de la réserve et d'entretien des ouvrages et infrastructures inclus dans son périmètre, et sauf autorisation individuelle de prélèvement à des fins scientifiques délivrée par le préfet, après consultation du comité consultatif et du conseil scientifique, sauf les activités de cueillette visées à l'article 8.
Article 4 du décret du 12 juin 2006
Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
Article 5 du décret du 12 juin 2006
La chasse est limitée aux opérations de régulation des cervidés et des sangliers qui s'exercent conformément à la réglementation en vigueur après avis du conseil scientifique et du comité consultatif.
Article 6 du décret du 12 juin 2006
L'exercice de la pêche est réglementé par le préfet.
Article 7 du décret du 12 juin 2006
Les activités forestières sont autorisées. Elles sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif et du conseil scientifique, pour tenir compte des objectifs du plan de gestion de la réserve.
Les aménagements des forêts soumises au régime forestier doivent être conformes au plan de gestion de la réserve. Ceux qui existent à la date de publication du présent décret seront révisés pour être mis en conformité en respectant les prescriptions de l'article 3 du présent décret.
Les aménagements des forêts soumises au régime forestier seront portés à la connaissance du gestionnaire de la réserve, du comité consultatif et du conseil scientifique.
Article 8 du décret du 12 juin 2006
La cueillette des champignons à des fins de consommation familiale est autorisée sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur à la date du présent décret.
Article 9 du décret du 12 juin 2006
Il est interdit :
1. D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'air, de l'eau, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
2. D'abandonner, de déposer ou de jeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, des détritus de quelque nature que ce soit ;
3. De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore à l'exception de ceux nécessaires à l'exercice des activités prévues par les articles 5, 7, 10 et 17 du présent décret ;
4. D'utiliser du feu, sauf pour les activités sylvicoles et à des fins de gestion de la réserve ;
5. De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public, aux délimitations foncières ou aux activités sylvicoles.
Article 10 du décret du 12 juin 2006
Sous réserve de l'application des articles L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 du code de l'environnement, les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
Toutefois, sont autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique, les travaux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve ainsi que la remise en état des chemins, conformément au plan de gestion.
Article 11 du décret du 12 juin 2006
Toute activité de recherche ou d'exploitation de carrière ou minière est interdite dans la réserve, à l'exception de l'activité de recherche et d'exploitation d'hydrocarbure liquide et gazeux sous réserve de l'application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement.
Article 12 du décret du 12 juin 2006
Il est interdit de collecter des minéraux et des fossiles, de prospecter et d'exécuter des fouilles archéologiques, d'utiliser des détecteurs de métaux, sauf autorisation à des fins scientifiques, délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique.
Article 13 du décret du 12 juin 2006
Toutes activités industrielles et commerciales sont interdites, à l'exception des activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle qui peuvent être autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique.
Article 14 du décret du 12 juin 2006
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à l'autorisation du préfet après avis du comité consultatif et du conseil scientifique.
Article 15 du décret du 12 juin 2006
La circulation et le stationnement des personnes dans la réserve sont interdits en dehors des chemins, sentiers et itinéraires balisés, à l'exception de ceux nécessaires à l'exercice des activités prévues aux articles 5, 6, 7, 8, 10 et 17 du présent décret.
Cette disposition ne s'applique pas aux personnes chargées de l'entretien et de la gestion de la réserve, aux propriétaires et à leurs ayants droit, aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'aux mandataires desdites personnes.
Article 16 du décret du 12 juin 2006
Les activités sportives et touristiques sont interdites dans la réserve.
Article 17 du décret du 12 juin 2006
La circulation et le stationnement de tout véhicule sont interdits dans la réserve, à l'exception :
1. De ceux utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
2. De ceux des services publics ;
3. De ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
4. De ceux des propriétaires et de leurs ayants droit dans le cadre de la gestion technique et patrimoniale de leurs parcelles.
Article 18 du décret du 12 juin 2006
Le campement et le bivouac sont interdits.
Article 19 du décret du 12 juin 2006
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Carte de la réserve naturelle nationale des pâtis d'Oger et du Mesnil-sur-Oger (Marne)
