(JO n° 206 du 6 septembre 2007)
NOR : DEVE0756318D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme modifiée fixant les orientations de la politique énergétique ;
Vu l'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte, modifiée par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
Vu le décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, modifié par le décret n° 2003-100 du 5 février 2003 et par le décret n° 2004-597 du 23 juin 2004 ;
Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité ;
Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant, par catégorie d'installations, les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;
Vu le décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité ;
Vu le décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 juillet 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 octobre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 4 septembre 2007
Après l'article 4 du décret du 29 mai 2000 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
" Art. R. 4-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. "
Article 2 du décret du 4 septembre 2007
Le décret du 7 septembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
I. Dans le premier alinéa de l'article 2, les mots : " trois exemplaires " sont remplacés par les mots : " un exemplaire ".
II. Le 4° de l'article 2 est complété par les dispositions suivantes : " , ainsi que le numéro d'identité de l'établissement considéré au répertoire national des entreprises et des établissements ".
III. La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 3 est supprimée.
IV. Le dernier alinéa de l'article 4 est complété par les dispositions suivantes : " , à l'exception, pour les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, du numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements mentionné au 4° de l'article 2 ".
V. A l'article 13, les mots : " et des récépissés délivrés " sont remplacés par le mot : " délivrées ".
VI. Après l'article 14, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
" Art. 14-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Dans le 5° de l'article 2, la référence aux articles 14 et 18 est remplacée par la référence au dernier alinéa de l'article 18 et au II de l'article 46-3 ;
2° Dans le dixième alinéa de l'article 2, aux mots : "à Electricité de France ou à un distributeur non nationalisé sont substitués les mots : "à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte. "
Article 3 du décret du 4 septembre 2007
Le décret du 6 décembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
I. Au début de l'article 1er, sont insérés les mots : " Sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, ".
II. A l'article 1er, après les mots : " des machines électrogènes " sont insérés les mots : " qui appartiennent à une même catégorie telle que définie aux articles 2 et 3 du présent décret et ".
III. Le 2° de l'article 2 est complété par les mots : " , implantées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental et hors du périmètre d'une zone de développement de l'éolien ".
IV. Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
" Art. 3-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. "
Article 4 du décret du 4 septembre 2007
Le décret du 4 décembre 2002 est ainsi modifié :
I. Au I de l'article 2, les mots : " , accompagnées de l'avis du gestionnaire du réseau public de transport et, le cas échéant, de chaque gestionnaire de réseau public de distribution concerné. Ces avis sont rendus publics par la commission, sous réserve des secrets protégés par la loi " sont supprimés.
II. Aux I et II de l'article 5, les mots : " Journal officiel des Communautés européennes " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de l'Union européenne ".
III. Après l'article 16, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
" Art. 16-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. "
Article 5 du décret du 4 septembre 2007
Le décret du 30 avril 2004 susvisé est ainsi modifié :
I. Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1er, les mots : " s'installer sur le territoire national pour " sont supprimés.
II. Dans la première phrase de l'article 3, les mots : " du IV " sont remplacés par les mots : " des IV et V ".
III. Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
" Art. 8-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte sous réserve de la substitution :
1° Au II de l'article 2, aux mots : "du gestionnaire du réseau de transport d'électricité, des mots : "de la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte ;
2° Dans le dernier alinéa du III de l'article 2, aux mots : "au gestionnaire du réseau de transport d'électricité, des mots : "à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte ;
3° Dans le premier alinéa du I de l'article 5, aux mots : "Les distributeurs mentionnés au III de l'article 2 de la loi du 10 février susvisée, des mots : "La société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte. "
Article 6 du décret du 4 septembre 2007
Tout producteur titulaire d'un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité délivré avant le 15 juillet 2007, ainsi que du document attestant du dépôt, avant le 15 juillet 2007, de la demande de permis de construire lorsque celui-ci est requis, a droit, à sa demande, à un contrat d'achat pour l'électricité produite par une installation d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts utilisant l'énergie mécanique du vent implantée dans une zone interconnectée au réseau métropolitain continental et se trouvant en dehors du périmètre d'une zone de développement de l'éolien.
Pour l'application du présent article, la puissance installée d'une installation de production d'électricité est définie comme la somme des puissances électriques unitaires maximales des machines électrogènes qui sont susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par l'article R. 123-221 du code de commerce.
Article 7 du décret du 4 septembre 2007
Le présent décret est applicable à Mayotte. Toutefois, les informations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 5 du décret du 30 avril 2004 susvisé peuvent, pour l'année 2007, y être estimées à partir des données disponibles afférentes à l'année 2006.
Article 8 du décret du 4 septembre 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 septembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
