(JO n° 33 du 8 février 2007)
NOR : ECOT0726386D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-27, L. 221-28 et D. 221-103 à D. 221-107 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 157 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 janvier 2007,
Décrète :
Article 1er du décret du 6 février 2007
L'article D. 221-103 du code monétaire et financier susvisé est ainsi rédigé :
" Art. D. 221-103. - Le plafond prévu à l'article L. 221-27 est fixé à 6 000 euros par livret de développement durable. "
Article 2 du décret du 6 février 2007
L'article D. 221-105 susvisé est ainsi modifié :
Dans la première phrase, le mot : " placées " est supprimé.
Au 1°, avant les mots : " en obligations ", est inséré le mot : " placées ".
Après le 1°, est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
" 1° bis Affectées à l'achat de créances relatives à des prêts consentis par les établissements et organismes mentionnés au 1° ci-dessus ; ".
Au 2°, avant les mots : " en titres ", est inséré le mot : " placées ".
La dernière phrase est ainsi rédigée : " La répartition entre les catégories ci-dessus et les règles relatives aux fonds en instance d'emploi sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. ".
Article 3 du décret du 6 février 2007
A l'article D. 221-106 susvisé, les mots : " acquises en application " sont remplacés par les mots : " mentionnées aux 1°, 1° bis et 2° ".
Article 4 du décret du 6 février 2007
Au second alinéa de l'article D. 221-107 susvisé, après les mots : " ou de conjoint ", sont insérés les mots : " ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité ".
Article 5 du décret du 6 février 2007
Dans toutes les dispositions réglementaires, les références au compte pour le développement industriel ainsi que celles relatives au Codévi sont remplacées par la référence au livret de développement durable.
Article 6 du décret du 6 février 2007
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2007.
Article 7 du décret du 6 février 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 février 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
