(JO n° 113 du 16 mai 2007)
NOR : DEVO0753051D

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 431-4 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 février 2007 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 27 mars 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1er du décret du 15 mai 2007

I. La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l'environnement devient la section 3 du même chapitre.

II. L'article R. 431-7 du code de l'environnement devient l'article R. 431-8 du même code.

III. Toute référence à l'article R. 431-7 du code de l'environnement figurant dans un texte réglementaire en vigueur est remplacé par la référence à l'article R. 431-8 du code de l'environnement.

Article 2 du décret du 15 mai 2007

Les dispositions suivantes sont insérées après l'article R. 431-6 du code de l'environnement :

" Section 2 : Eaux closes

" Art. R. 431-7. - Constitue une eau close au sens de l'article L. 431-4 le fossé, canal, étang, réservoir ou autre plan d'eau dont la configuration, qu'elle résulte de la disposition des lieux ou d'un aménagement permanent de ceux-ci, fait obstacle au passage naturel du poisson, hors événement hydrologique exceptionnel.
" Un dispositif d'interception du poisson ne peut, à lui seul, être regardé comme un élément de la configuration des lieux au sens de l'alinéa précédent. "

Article 3 du décret du 15 mai 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mai 2007.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Nelly Olin

A propos du document

Type
Décret
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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