(JO n° 113 du 16 mai 2007)
NOR : DEVO0752376D

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-12-15 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 janvier 2007 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 25 janvier 2007,

Décrète :

Article 1er du décret du 15 mai 2007

L'article D. 216-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
Les mots : " Les agents mentionnés aux 1°, 5° et 9° du I de l'article L. 216-3 " sont remplacés par les mots : " Les agents mentionnés aux 1° et 9° du I de l'article L. 216-3 ainsi que les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés au 5° du I du même article " ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
" Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques mentionnés au 5° du I de l'article L. 216-3 sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement. "

Article 2 du décret du 15 mai 2007

A l'article D. 216-2 du même code, le mot : " Ils " est remplacé par les mots : " Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article D. 216-1 ".

Article 3 du décret du 15 mai 2007

A l'article D. 216-3 du même code :
1° Après les mots : " en application ", sont ajoutés les mots : " du premier alinéa " ;

2° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
" Le commissionnement délivré en application du quatrième alinéa de l'article D. 216-1 peut être retiré par le ministre chargé de l'environnement dans les mêmes conditions. "

Article 4 du décret du 15 mai 2007

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux décisions de commissionnement et aux décisions de retrait de commissionnement prises à compter de la date de publication du présent décret.

Article 5 du décret du 15 mai 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mai 2007.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Nelly Olin

A propos du document

Type
Décret
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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