(JO n° 49 du 27 février 2009)

Texte abrogé par l'article 1er du décret n° 2009-1557 du 15 décembre 2009 (JO n° 291 du 16 décembre 2009).

NOR : DEVE0903817D

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 8 ;

Vu l'avis de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre dans sa séance du 13 février 2009,

Décrète :

Article 1er du décret du 26 février 2009

La réduction annuelle mentionnée au III de l'article 8 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée est fixée pour l'année 2009 à 10 %.

Article 2 du décret du 26 février 2009

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde

 

A propos du document

Type
Décret
État
abrogé
Date de signature
Date de publication

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