(JO n° 96 du 24 avril 2009)
NOR : DEVE0900117D

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu la loi du 27 mai 1921 relative au programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ;

Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;

Vu le décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 novembre 2008 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 décembre 2008 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1er du décret du 22 avril 2009

Le décret du 13 octobre 1994 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : " du livre II du titre Ier " sont remplacés par les mots : " du titre II du livre Ier " ;

2° A l'article 11-1, les mots : " 2-9 " sont remplacés par les mots : " 2-10 " ;

3° A l'article 18-2, les mots : " 2-9 " sont remplacés par les mots : " 2-10 ".

Article 2 du décret du 22 avril 2009

A l'article 37 du décret du 26 septembre 2008 susvisé, les mots : " article 35 " sont remplacés par les mots : " article 36 ".

Article 3 du décret du 22 avril 2009

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 avril 2009.

François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo

 

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Type
Décret
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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