(JO n° 223 du 25 septembre 2010)
NOR : DEVP1014105D

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 2008/112/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter au règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 224-48 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1er du décret du 23 septembre 2010

L'article R. 224-48 du code de l'environnement susvisé est modifié comme suit :

1° Au 2°, le mot : « préparation » est remplacé par le mot : « mélange » ;

2° Au 7°, les mots : « toute préparation » sont remplacés par les mots : « tout mélange » et le mot : « préparations » est remplacé par le mot : « mélanges ».

L'article R. 224-48 du code de l'environnement susvisé est modifié comme suit :

1° Au 2°, le mot : « préparation » est remplacé par le mot : « mélange » ;

2° Au 7°, les mots : « toute préparation » sont remplacés par les mots : « tout mélange » et le mot : « préparations » est remplacé par le mot : « mélanges ».

Article 2 du décret du 23 septembre 2010

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 septembre 2010.

François Fillon
Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo


 

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Décret
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Date de publication

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