(JO n° 264 du 15 novembre 2011)
NOR : DEVL1025049D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-27 et R. 332-1 à R. 332-81 ;
Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 7 janvier 2010 soumettant à enquête publique le projet de création de la réserve naturelle nationale du Vigueirat sur le territoire de la commune d'Arles ;
Vu le dossier d'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 19 mars 2010 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 20 janvier 2010 ;
Vu l'avis du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 2 avril 2010 ;
Vu l'avis du conseil municipal de Port-Saint-Louis-du-Rhône en date du 10 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil municipal d'Arles en date du 28 avril 2010 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 29 juin 2010 ;
Vu la lettre en date du 17 mai 2010 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a saisi le président du conseil général en vue de la consultation de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ;
Vu le rapport et l'avis du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21 septembre 2010 ;
Vu les avis du Conseil national de protection de la nature en date des 15 janvier 2008 et du 2 décembre 2010 ;
Vu les avis et accords des ministres intéressés,
Décrète :
Titre I : Délimitation de la réserve et dispositions générales
Article 1er du décret du 9 novembre 2011
Sont classées en réserve naturelle nationale sous la dénomination « réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat » (Bouches-du-Rhône) les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en août 2011 et situées sur le territoire de la commune d'Arles :
Section IS : parcelles n°s 45, 102, 103, 106, 107, 110 ;
Section IX : parcelles n°s 3, 12, 13 ;
Section IY : parcelles n°s 2, 16, 20 à 25, 28, 30, 32, 34 à 39 ;
Section KC : parcelles n°s 51, 53 à 56, 59 à 61.
La superficie totale de la réserve naturelle est de 919 ha environ.
Les parcelles constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur la carte au 1/25 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône (1).
Article 2 du décret du 9 novembre 2011
Le préfet organise la gestion de la réserve conformément aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.
Article 3 du décret du 9 novembre 2011
Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, à moins qu'il en soit disposé autrement.
Titre II : Règles relatives à la protection du patimoine naturel
Article 4 du décret du 9 novembre 2011
I. Il est interdit, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, de gestion, d'entretien ou d'animation de la réserve, après avis du conseil scientifique de la réserve :
1° De troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques ou domestiques, par quelque moyen que ce soit ;
2° D'introduire des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement ;
3° D'introduire des animaux d'espèces domestiques à l'exception :
a) Des chiens qui participent à des missions de police, de recherche, de sauvetage ou d'accompagnement de personnes malvoyantes ;
b) Des animaux qui participent aux opérations de gestion, de recherche scientifique, d'entretien et d'animation de la réserve, conformément au plan de gestion.
II. Les interdictions prévues aux 1° et 2° du I ne s'appliquent pas aux opérations de police, de secours ou de sauvetage ni aux activités et opérations autorisées par le présent décret ou en application de ses dispositions, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou déroulement.
III. Sous réserve des dispositions de l'article 6, il est interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, ainsi qu'à leurs habitats, sites de reproduction et de repos ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité après avis du conseil scientifique de la réserve.
Article 5 du décret du 9 novembre 2011
Sous réserve des dispositions des articles 6, 12 et 14, il est interdit :
1° D'introduire des végétaux, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation du préfet, délivrée après avis du conseil scientifique de la réserve. Cette disposition ne s'applique pas à l'introduction de plantes potagères pour la consommation domestique dans les jardins attenants aux habitations situées dans le périmètre de la réserve, à moins que ces végétaux appartiennent à des espèces invasives figurant sur une liste arrêtée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve ;
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, y compris le bois mort, ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien et de gestion de la réserve ou sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ou sanitaires après avis du conseil scientifique de la réserve.
Article 6 du décret du 9 novembre 2011
Le préfet peut, après avis du conseil scientifique de la réserve et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et conformément aux objectifs du plan de gestion de la réserve, prendre toutes mesures en vue d'assurer :
1° La conservation d'espèces animales ou végétales ;
2° La régulation d'espèces animales ou végétales surabondantes ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans la réserve. Ces mesures ne peuvent être prises qu'après réalisation d'une étude justifiant de leur caractère nécessaire et de leur conformité aux objectifs du plan de gestion et comportant notamment un diagnostic de l'état initial des populations d'espèces à réguler, un exposé détaillé des méthodes d'intervention envisagées et des modalités de mise en œuvre des mesures de régulation ainsi qu'une évaluation des impacts permettant d'apprécier les conséquences de l'opération sur le territoire protégé et son environnement. La mise en œuvre de ces mesures ainsi que l'évaluation de leur effet sur les populations animales ou végétales concernées et leur efficacité au regard des objectifs de conservation de la réserve sont assurées par le gestionnaire de la réserve ou sous son contrôle.
Article 7 du décret du 9 novembre 2011
Il est interdit :
1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
2° D'abandonner, de déposer ou de jeter, de déverser ou de rejeter des détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ;
3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l'exercice des activités et opérations autorisées par le présent décret, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou déroulement ;
4° De manipuler ou de porter atteinte à toute installation et infrastructure, notamment à celles servant à la gestion hydraulique et pastorale, à l'exception du personnel chargé de la gestion, de l'entretien et de la surveillance du site ou de toute personne autorisée par le préfet ;
5° D'allumer des feux ;
6° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la sécurité, à l'information du public, aux activités agricoles et pastorales, à la signalisation de la réserve ainsi qu'aux délimitations foncières.
Article 8 du décret du 9 novembre 2011
Les travaux de recherche et d'exploitation minière sur le sol ou affectant la surface du sol sont interdits. Ils ne peuvent être entrepris sous le sol de la réserve qu'après accord du ministre chargé de la protection de la nature.
Article 9 du décret du 9 novembre 2011
I. Il est interdit de prospecter et d'exécuter des fouilles archéologiques dans la réserve sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques après avis du conseil scientifique de la réserve.
II. Les activités de recherches scientifiques peuvent s'exercer conformément aux objectifs du plan de gestion de la réserve, et après autorisation du préfet lorsqu'elles ne sont pas exercées directement par le gestionnaire.
Titre III : Règles relatives à la chasse, à la pêche, aux activités agricoles, pastorales, industrielles et commerciales
Article 10 du décret du 9 novembre 2011
L'exercice de la chasse est interdit.
Article 11 du décret du 9 novembre 2011
L'exercice de la pêche est interdit.
Article 12 du décret du 9 novembre 2011
Les activités agricoles et pastorales s'exercent conformément au plan de gestion.
Article 13 du décret du 9 novembre 2011
I. Toute activité industrielle et commerciale est interdite.
II. Toutefois, les activités commerciales liées à la gestion ou à l'animation de la réserve peuvent s'exercer conformément aux objectifs du plan de gestion de la réserve, et après autorisation du préfet lorsqu'elles ne sont pas exercées directement par le gestionnaire.
Titre IV : Règles relatives aux travaux
Article 14 du décret du 9 novembre 2011
I. Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits, sauf s'ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 du code de l'environnement.
Sont notamment soumis à ces dispositions, lorsqu'ils modifient l'état ou l'aspect de la réserve, les travaux :
1° D'entretien et de recalibrage des berges du canal d'Arles-à-Bouc sur les parcelles IX13, IY34, IY35, IY36, IY37, IY38, IY39 et KC61 ;
2° D'entretien des bâtiments et infrastructures situés sur les parcelles IY21, IY23, IY24, IY35, IY37, IY39, KC53 et KC61 ;
3° D'entretien hydraulique dans le périmètre de la réserve.
II. La réalisation des travaux mentionnés au I doit tenir compte, en particulier dans le choix des périodes auxquelles ils sont effectués, des rythmes biologiques des espèces présentes dans les secteurs affectés. Les méthodes utilisées doivent être les plus respectueuses des espèces animales et végétales en cause ainsi que de leurs habitats, sites de reproduction et de repos, afin d'en assurer une préservation optimale.
Titre V : Règles relatives aux activités sportives, touristiques et autres usages
Article 15 du décret du 9 novembre 2011
I. Les activités, rassemblements et manifestations sportifs sont interdits.
II. Les autres manifestations et rassemblements sont interdits, sauf autorisation du préfet délivrée après avis du conseil scientifique de la réserve.
Article 16 du décret du 9 novembre 2011
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri ainsi que le bivouac sont interdits. Toutefois, le préfet peut autoriser le bivouac à des fins scientifiques ou de gestion après avis du conseil scientifique de la réserve.
Article 17 du décret du 9 novembre 2011
Les activités photographiques et cinématographiques peuvent être autorisées par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve.
Titre VI : Règles relatives à la circulation, au stationnement et au survol de la réserve
Article 18 du décret du 9 novembre 2011
I. La circulation et le stationnement des personnes sont interdits sauf sur le sentier situé sur les parcelles IS 45, 102, 103, 106 et 110 ou après autorisation du préfet délivrée après avis du conseil scientifique de la réserve.
II. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas :
1° Aux agents de l'Etat en mission de police, de secours ou de sauvetage ;
2° Aux agents des services publics dans l'exercice de leurs missions ;
3° Aux agents chargés de la gestion, de l'entretien, de l'animation et de la surveillance de la réserve ;
4° Aux personnes qui résident dans le périmètre de la réserve, sur la piste et les sentiers identifiés dans le plan de gestion ;
5° Aux personnes circulant dans la réserve sous le contrôle du gestionnaire ou dans le cadre d'une animation organisée dans les conditions prévues au II de l'article 13 ;
6° Aux activités et opérations autorisées au titre du présent décret ou en application de ses dispositions, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou leur déroulement.
Article 19 du décret du 9 novembre 2011
I. La circulation et le stationnement des véhicules motorisés ou non motorisés, y compris sur l'eau, sont interdits dans la réserve.
II. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules nécessaires :
1° Aux missions de police, de secours, de sauvetage ;
2° Aux interventions des agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;
3° Aux activités liées à la gestion, à l'entretien, à la surveillance et à l'animation de la réserve, exercées conformément au plan de gestion ;
4° Aux activités et opérations autorisées au titre du présent décret ou en application de ses dispositions, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou leur déroulement.
Article 20 du décret du 9 novembre 2011
I. Le survol de la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol est interdit.
II. Cette disposition n'est pas applicable :
1° Aux aéronefs utilisant l'aérodrome d'Istres-le-Tubé pour des besoins liés au décollage, à l'atterrissage et aux manœuvres qui s'y rattachent ;
2° Aux aéronefs effectuant des missions opérationnelles de secours, de sécurité civile, de police et de douanes ;
3° Aux aéronefs d'Etat en cas de nécessité de service ou dans l'exercice de leurs missions ;
4° Aux aéronefs effectuant des opérations de suivi scientifique, d'entretien ou de gestion de la réserve ou bénéficiant d'une autorisation délivrée en application du présent décret.
III. L'autorité militaire compétente tient compte des rythmes biologiques des espèces présentes dans la réserve, de façon à préserver l'avifaune en particulier. Un protocole est établi à cet effet entre le préfet et l'autorité militaire. Ce protocole ne peut cependant avoir pour effet de faire obstacle au déroulement des exercices et entraînements aériens que l'autorité militaire jugerait nécessaire d'organiser pour les besoins de missions de défense particulières.
Titre VII : Autres dispositions
Article 21 du décret du 9 novembre 2011
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à l'autorisation du préfet.
Article 22 du décret du 9 novembre 2011
Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil scientifique et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Article 23 du décret du 9 novembre 2011
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Gérard Longuet
(1) Le présent décret ainsi que les cartes au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés peuvent être consultés à la préfecture des Bouches-du-Rhône, boulevard Paul-Peytral, 13282 Marseille Cedex 20.
Carte de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône)
