(JO n° 266 du 17 novembre 2011)
NOR : PRMX1116913D
Publics concernés : les autorités publiques et les exploitants des matières nucléaires nécessaires à la défense.
Objet : définir le champ de la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense, en fixer les principes généraux et préciser les responsabilités des différents départements ministériels et organismes qui y concourent.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret structure une gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense qui permet de connaître avec précision, en toutes circonstances, leurs stocks quelle que soit l’installation, civile ou militaire, intéressant la dissuasion ou non, dans lesquelles elles sont détenues et qui garantisse que les transferts de matières nucléaires entre les activités soumises ou non au contrôle de sécurité d’Euratom soient directement liés aux besoins de la défense.
Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le traité signé le 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom), notamment son chapitre 7 et son article 197 ;
Vu le règlement (Euratom) n° 302/2005 de la Commission du 8 février 2005 relatif à l’application du contrôle de sécurité d’Euratom ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-1, L. 1121-1, R.* 1122-1, R.* 1122-9, R.* 1122-10 et R. 1333-1 et suivants, et R.* 1411-12 et suivants ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l’énergie atomique ;
Vu le décret n° 81-884 du 24 septembre 1981 portant publication de l’accord entre la France, la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties en France, signé les 20 et 27 juillet 1978 ;
Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 modifié relatif à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
Vu le décret n° 2004-616 du 22 juin 2004 portant publication du protocole additionnel à l’accord entre la France, la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties en France, fait à Vienne le 22 septembre 1998 ;
Vu le décret n° 2011-607 du 30 mai 2011 relatif au comité technique Euratom ;
Vu l’avis de l’administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives du 27 octobre 2011 ;
Vu l’avis du Comité de l’énergie atomique du 27 octobre 2011 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 16 novembre 2011
Après la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 de la partie réglementaire du code de la défense, est insérée la section suivante :
« Section 1 bis : Gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense
« Art. R.* 1333-20. - Le Premier ministre est responsable de la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense qui vise à garantir :
« 1° La prise en compte des besoins de la défense dans les transferts de matières nucléaires entre les activités que ces matières soient ou non soumises au contrôle de sécurité d’Euratom ;
« 2° La connaissance précise de l’état des stocks des matières nucléaires définies à l’article R.* 333-21 détenues sur le territoire national ainsi que celle des installations où ces stocks sont localisés.
« Art. R.* 1333-21. - Sont des matières nucléaires nécessaires à la défense :
« 1° Les articles et les lots de matières fissiles spéciales et de matières brutes définies à l’article 197 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique affectés par la France aux besoins de la défense au sens de l’article 34 du règlement Euratom du 8 février 2005 et, à ce titre, non soumis au contrôle de sécurité d’Euratom ;
« 2° Les articles et les lots de deutérium, de tritium et de lithium 6 désignés par décision du Premier ministre.
« Art. R.* 1333-22. - Dans les conditions fixées par la présente section, le ministre de la défense est responsable de l’organisation et de la mise en oeuvre de la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense.
« Art. D. 1333-23. - La liste des installations ou parties d’installations dans lesquelles sont détenus simultanément ou successivement un ou plusieurs articles et lots de matières nucléaires nécessaires à la défense et un ou plusieurs articles et lots de matières nucléaires qui ne le sont pas est établie par le Premier ministre, sur proposition du ministre de la défense et après avis des ministres chargés de l’industrie et de l’énergie. Elle n’est pas publiée.
« Cette liste précise celles de ces installations ou parties d’installations, dénommées “installations mixtes”, dans lesquelles sont détenus simultanément ou successivement un ou plusieurs articles et lots mentionnés au 1° de l’article R.* 1333-21 et un ou plusieurs articles et lots des matières fissiles spéciales et matières brutes définies à l’article 197 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique soumises au contrôle de sécurité d’Euratom.
« Le directeur des applications militaires du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, agissant par délégation de l’administrateur général, informe, dans les conditions fixées par le ministre de la défense, chaque exploitant de l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa des installations ou parties d’installations que ce dernier exploite.
« Lorsque les installations de la liste sont également des “installations mixtes”, cette information est effectuée par le comité technique Euratom.
« Le comité technique Euratom communique à la Commission européenne la liste des “installations mixtes”.
« Art. D. 1333-24. - La comptabilité centralisée des matières nucléaires détenues dans les installations qui ne sont pas placées directement sous l’autorité du ministre de la défense, tenue, au titre des dispositions des articles R. 1333-1 et suivants, par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, distingue, sous le contrôle du ministre chargé de l’énergie, les matières nucléaires nécessaires à la défense de celles qui ne le sont pas.
« Art. D. 1333-25. - Dans les conditions fixées par le ministre de la défense, le directeur des applications militaires du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives agissant par délégation de l’administrateur général :
« 1° Centralise les informations nécessaires à la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense. Ces informations sont transmises au directeur des applications militaires du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, selon des modalités fixées par ce dernier, par les exploitants d’installations dans lesquelles sont détenues des matières nucléaires nécessaires à la défense ;
« 2° Décide des quantités d’uranium naturel et de thorium importées en France qui ne sont pas soumises au contrôle de sécurité d’Euratom ;
« 3° Décide des articles et des lots des matières nucléaires acquises pour le compte du ministre de la défense qui doivent faire l’objet de transferts entre activités soumises ou non au contrôle de sécurité d’Euratom ;
« 4° Notifie les décisions mentionnées aux 2o et 3o aux exploitants concernés. Dans le cas mentionné à l’article D. 1333-26, il les notifie également au comité technique Euratom et à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
« Art. D. 1333-26. - Tout transfert envisagé de matières nucléaires d’une activité soumise au contrôle de sécurité d’Euratom vers une activité non soumise à ce contrôle et inversement fait l’objet d’une demande d’autorisation préalable des exploitants.
« Le transfert de matières nucléaires est autorisé par le comité technique Euratom dès lors qu’il respecte les engagements internationaux souscrits par la France dans le domaine du nucléaire et que le comité technique Euratom a recueilli l’accord du directeur des applications militaires du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives émis dans les conditions fixées par le ministre de la défense.
« Le comité technique Euratom notifie à l’exploitant la décision prise sur sa demande.
« Une copie des autorisations accordées par le comité technique Euratom est adressée au directeur des applications militaires du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives et à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
« Art. R.* 1333-27. - L’inspecteur des armements nucléaires, mentionné à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la présente partie du code, est chargé de vérifier la pertinence et la bonne application de l’ensemble des mesures concourant à la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense.
« Il rend compte de ses vérifications au Président de la République et en tient informé le Premier ministre.
« Art. D. 1333-28. - Le haut commissaire à l’énergie atomique, mentionné à l’article L. 332-4 du code de la recherche, veille à la cohérence de l’ensemble des données recueillies au titre de la gestion patrimoniale instituée par la présente section.
« Il dispose, à sa demande, de la liste mentionnée à l’article D. 1333-23, des informations mentionnées à l’article D. 1333-25 et de celles relatives aux matières nucléaires nécessaires à la défense de la comptabilité tenue par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire conformément aux dispositions de l’article D. 1333-24.
« Il adresse, au moins une fois par an, des recommandations au Premier ministre et en informe le ministre de la défense et l’inspecteur des armements nucléaires. »
Article 2 du décret du 16 novembre 2011
Le chapitre II du titre Ier du livre IV de la partie 1 de la partie réglementaire du code de la défense intitulé « Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense » est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa de l’article R.* 1412-5, les mots : « aux articles R.* 1411-7 à R.* 1411-9 » sont remplacés par les mots : « aux articles R.* 1412-1 à R.* 1412-3 » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article R.* 1412-6, les mots : « à l’article R.* 1411-10 » sont remplacés par les mots : « à l’article R.* 1412-3 ».
Article 3 du décret du 16 novembre 2011
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 de la partie réglementaire du code de la défense intitulée « Installations nucléaires de base secrètes » est modifiée comme suit :
1° Au premier alinéa de l’article R.* 1333-41, les mots : « , après avis de la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes mentionnée à l’article R.* 1333-54, » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa de l’article R.* 1333-46, les mots : « troisième alinéa de l’article R.* 1333-42 » sont remplacés par les mots : « 3o de l’article R.* 1333-43 ».
Article 4 du décret du 16 novembre 2011
Le Premier ministre, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 novembre 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre de l’écologie, du développement durable,des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
François Baroin
Le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,chargé de l’industrie,de l’énergie et de l’économie numérique,
Eric Besson
