(JO n° 281 du 4 décembre 2011)
NOR : DEVP1116193D
Publics concernés : propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public (ERP).
Objet : définition des conditions de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les ERP.
Entrée en vigueur : le texte instaure de manière progressive l’obligation de surveiller périodiquement la qualité de l’air intérieur dans les ERP, obligation qui devra être satisfaite :
- avant le 1er janvier 2015 pour les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans et les écoles maternelles ;
- avant le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires ;
- avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d’enseignement du second degré ;
- avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements.
Le non-respect des modalités de mise en oeuvre de cette obligation pourra être sanctionné d’une amende de 1 500 euros.
Notice : la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a posé l’obligation de surveiller périodiquement la qualité de l’air intérieur dans certains ERP accueillant des populations sensibles ou exposées sur de longues périodes, comme les crèches, les écoles, les établissements d’accueil de personnes handicapées ou encore les établissements pénitentiaires pour mineurs. Le décret précise que cette surveillance doit être réalisée tous les sept ans par le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement, au moyen d’une évaluation des systèmes d’aération et d’une campagne de mesure des polluants, conduites par des organismes accrédités. Les personnes fréquentant les établissements concernés sont tenues informées des résultats de ces évaluations et mesures. En cas de dépassement des valeurs de référence, le propriétaire ou l’exploitant est tenu de faire réaliser une expertise afin d’identifier les sources de pollution et d’y remédier. A défaut, cette expertise peut être prescrite par le préfet, aux frais du propriétaire ou de l’exploitant.
Références : le code de l’environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Ce décret est pris pour l’application de l’article 180 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et R. 227-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1 et L. 221-8 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-9-9 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1312-1, L. 1421-1 et L. 6111-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4222-3 ;
Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) en date du 5 mai 2011 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 2 décembre 2011
Après la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’environnement (partie réglementaire), est ajoutée une section 5 qui comprend une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Section 5 : Qualité de l’air intérieur
« Sous-section 3 : Surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public
« Art. R. 221-30. - I. – Les propriétaires, ou, si une convention le prévoit, l’exploitant des établissements publics ou privés appartenant à l’une des catégories mentionnées au II sont tenus de faire procéder, à leurs frais, à une surveillance de la qualité de l’air à l’intérieur des locaux de leur établissement. Cette surveillance est à renouveler dans les sept ans suivant la réception des résultats de mesure de la précédente campagne de surveillance, sauf lorsqu’au moins pour un polluant mesuré le résultat des analyses effectuées dépasse les valeurs fixées par le décret prévu au III. Dans ce dernier cas, la surveillance de l’établissement est à renouveler dans un délai de deux ans.
« A défaut que le ou les propriétaires mentionnés au présent article aient pu être identifiés, les obligations leur incombant en application des dispositions de la présente sous-section sont à la charge du ou des exploitants des locaux.
« II. - Les catégories d’établissements concernées par cette obligation sont les suivantes :
« 1° Les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans ;
« 2° Les accueils de loisirs mentionnés au 1o du II de l’article R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 3° Les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré ;
« 4° Les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé visés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements ;
« 5° Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 6° Les établissements pénitentiaires pour mineurs, quartiers des mineurs des maisons d’arrêt ou des établissements pour peines mentionnés à l’article R. 57-9-9 du code de procédure pénale ;
« 7° Les établissements d’activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation.
« Sont exclus les locaux à pollution spécifique visés à l’article R. 4222-3 du code du travail.
« III. - La surveillance de la qualité de l’air intérieur comporte une évaluation des moyens d’aération des bâtiments et une campagne de mesure de polluants.
« Pour chaque catégorie d’établissement, sont fixés par décret :
« 1° Le contenu de l’évaluation des moyens d’aération et ses modalités de réalisation ;
« 2° Les valeurs au-delà desquelles des investigations complémentaires doivent être menées par le propriétaire ou, le cas échéant, l’exploitant de l’établissement et au-delà desquelles le préfet du département du lieu d’implantation de l’établissement doit être informé des résultats.
« Art. R. 221-31. - L’évaluation mentionnée au III de l’article R. 221-30 et les prélèvements et les analyses mentionnés à l’article L. 221-8 sont réalisés par des organismes accrédités répondant aux exigences définies par un arrêté des ministres chargés de l’environnement, de la santé et de la construction.
« Art. R. 221-32. - Le rapport d’évaluation des moyens d’aération des bâtiments est transmis dans un délai de trente jours au propriétaire ou, le cas échéant, à l’exploitant de l’établissement.
« Le rapport d’analyse des polluants est transmis dans un délai de soixante jours au propriétaire ou, le cas échéant, à l’exploitant de l’établissement. Ce rapport est assorti d’une information sur les valeurs-guides mentionnées à l’article R. 221-29 et sur les valeurs fixées par le décret prévu au III de l’article R. 221-30.
« Art. R. 221-33. - Le propriétaire ou, le cas échéant, l’exploitant d’un établissement mentionné à l’article R. 221-30 informe les personnes qui fréquentent l’établissement, dans un délai de trente jours après la réception du dernier document, des résultats de l’évaluation des moyens d’aération et des mesures réalisées à l’intérieur de l’établissement, mises en regard des valeurs-guides mentionnées à l’article R. 221-29 et des valeurs fixées par le décret prévu au III de l’article R. 221-30.
« Un arrêté des ministres chargés de l’environnement, de la santé et de la construction précise les modalités de diffusion de cette information.
« Art. R. 221-34. - Les deux derniers rapports d’évaluation des moyens d’aération et d’analyse des mesures de polluants mentionnés à l’article R. 221-32 doivent être conservés par le propriétaire ou, le cas échéant, l’exploitant de l’établissement et tenus à la disposition des agents mentionnés à l’article L. 226-2 du présent code et à l’article L. 1312-1 du code de la santé publique.
« Art. R. 221-35. - Les organismes accrédités mentionnés à l’article R. 221-31 tiennent à la disposition du préfet du département du lieu d’implantation de l’établissement et de l’agence régionale de santé les résultats des mesures réalisées en application de l’article R. 221-30. Lorsqu’au moins pour un polluant mesuré le résultat des analyses effectuées dépasse les valeurs fixées par le décret prévu au III de l’article R. 221-30, les organismes ayant effectué les prélèvements informent le préfet du département du lieu d’implantation de l’établissement dans un délai de quizne jours après réception des résultats d’analyse.
« Un arrêté des ministres chargés de l’environnement, de la santé et de la construction précise les modalités d’application de cet article.
« Art. R. 221-36. - Lorsqu’au moins pour un polluant mesuré le résultat des analyses effectuées dépasse les valeurs fixées par le décret prévu au III de l’article R. 221-30, le propriétaire ou, le cas échéant, l’exploitant de l’établissement concerné engage à ses frais toute expertise nécessaire pour identifier les causes de présence de pollution dans l’établissement et fournir les éléments nécessaires au choix de mesures correctives pérennes et adaptées à la pollution. Le délai de réalisation de cette expertise est défini par arrêté des ministres chargés de l’environnement, de la santé et de la construction. Dans tous les cas, le préfet du département du lieu d’implantation de l’établissement concerné est informé dans un délai de 15 jours après leur réception par le propriétaire ou, le cas échéant, l’exploitant de l’établissement concerné, des résultats de cette expertise.
« En cas de non-réalisation de cette expertise, le préfet peut en prescrire la réalisation aux frais du propriétaire ou, le cas échéant, de l’exploitant.
« Art. R. 221-37. - La surveillance périodique des établissements visés au II de l’article R. 221-30 est réalisée :
« 1° Avant le 1er janvier 2015 pour les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans et les écoles maternelles ;
« 2° Avant le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires ;
« 3° Avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs visés au 2° du II de l’article R. 221-30 et les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du second degré ;
« 4° Avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements.
« Pour les établissements ouverts au public après ces dates, la première surveillance périodique devra être effectuée au plus tard au 31 décembre de l’année civile suivant l’ouverture de l’établissement. »
Article 2 du décret du 2 décembre 2011
Le paragraphe 8 du chapitre VI du titre II du livre II (partie réglementaire) du code de l’environnement devient le paragraphe 9.
L’article R. 226-15 du code de l’environnement devient l’article R. 226-16.
Le paragraphe 8 du chapitre VI du titre II du livre II (partie réglementaire) du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Paragraphe 8 : Surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public
« Art. R. 226-16. - Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
« 1° Pour les personnes visées au I de l’article R. 221-30, le fait de ne pas faire réaliser, pour les immeubles mentionnés au II de l’article R. 221-30, la surveillance périodique prévue par l’article R. 221-30 ou l’expertise prévue en application de l’article R. 221-36 ;
« 2° Le fait de ne pas respecter les délais mentionnés aux articles R. 221-32 à R. 221-36 ;
« 3° Le fait de réaliser une évaluation des moyens d’aération, un prélèvement ou une analyse sans disposer de l’accréditation prévue à l’article R. 221-31. »
Article 3 du décret du 2 décembre 2011
L’article 2 du présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2012.
Article 4 du décret du 2 décembre 2011
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, le ministre des sports, la secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre des sports,
David Douillet
La secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé,
Nora Berra
Le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Benoist Apparu
