(JO n° 41 du 18 février 2011)
NOR : DEVL1102698D
Publics concernés : collectivités territoriales, services de l’Etat, agences de l’eau, organismes consulaires, associations de protection de la nature et de l’environnement, profession agricole.
Objet : prolongation jusqu’au 31 décembre 2011 de la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones de répartition des eaux et établissement d’un cadre dérogatoire temporaire pour les nouvelles zones de répartition des eaux créées après 2009.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret vise à modifier une disposition de l’article R. 214-24 du code de l’environnement qui prévoyait qu’il soit mis fin à la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones de répartition des eaux au-delà du 31 décembre 2010. Ce décret confirme que des autorisations temporaires de prélèvement pourront être délivrées en zone de répartition des eaux jusqu’au 31 décembre 2011.
Dans les zones de répartition des eaux délimitées après le 1er janvier 2009, la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau est permise jusqu’au 31 décembre 2014.
Références : le code de l’environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-2, R. 211-71, R. 211-111 à R. 211-113, R. 214-23 et R. 214-24 ;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 28 octobre 2010 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 16 février 2011
Le deuxième alinéa de l’article R. 214-24 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« A compter du 1er janvier 2012, les périmètres délimités ne pourront inclure des zones de répartition des eaux et aucune autorisation temporaire de prélèvement en eau correspondant à une activité saisonnière commune ne pourra être délivrée dans ces zones. Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2014, ils pourront inclure des zones de répartition des eaux délimitées après le 1er janvier 2009 et des autorisations temporaires de prélèvement en eau correspondant à une activité saisonnière commune pourront être accordées dans ces zones. »
Article 2 du décret du 16 février 2011
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
