(JO n° 297 du 23 décembre 2011)
NOR : EFIR1123576D

Publics concernés : la Société du pipeline sud-européen (SPSE).

Objet : modification du décret d’autorisation de SPSE.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la Société du pipeline sud-européen a été autorisée par le décret du 14 octobre 1959 à construire et à exploiter une conduite d’intérêt général destinée au transport d’hydrocarbures liquides à partir de Lavéra en vue de desservir des raffineries situées à l’origine dans le département du Bas-Rhin ainsi qu’en Allemagne. Or, l’environnement industriel a évolué depuis 1959, entraînant des modifications du réseau. Le présent décret met à jour les dispositions du décret d’autorisation de SPSE.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique,

Vu la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 de finances pour 1958, notamment son article 11 modifié ;

Vu le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 pris pour l’application de l’article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipelines d’intérêt général destinés aux transports d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;

Vu le décret du 14 octobre 1959 modifié autorisant la construction et l’exploitation d’une conduite d’intérêt général destinée au transport d’hydrocarbures liquides ;

Sur l’avis conforme du Conseil d’Etat (section des travaux publics),

Décrète :

Article 1er du décret du 21 décembre 2011

L’article 1er du décret du 14 octobre 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sont autorisées dans les conditions définies par le décret du 16 mai 1959 et le présent décret la construction et l’exploitation de trois conduites d’intérêt général décrites à l’article 2 ci-après, destinées au transport d’hydrocarbures liquides, à partir, d’une part, de la zone de Lavéra et, d’autre part, du terminal maritime de Fos-sur-Mer en vue de desservir des installations pétrolières situées dans les départements des Bouches-du-Rhône, de l’Isère, du Doubs, du Bas-Rhin ainsi que dans la région de Karlsruhe en Allemagne. »

Article 2 du décret du 21 décembre 2011

L’article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« L’ouvrage autorisé est constitué par :
- un terminal maritime relié aux installations portuaires des zones de Lavéra et de Fos-sur-Mer dans le département des Bouches-du-Rhône, comportant un parc de stockage dont la capacité ne pourra dépasser 3 millions de mètres cubes ;
- une canalisation dont le diamètre intérieur est d’environ 61 cm, dite PL3, allant du terminal maritime de Fos-sur-Mer situé dans le département des Bouches-du-Rhône jusqu’au terminal de Saint-Quentin-
Fallavier, situé dans le département de l’Isère ;
- un système de canalisations ayant chacune un diamètre intérieur d’environ 86 cm, dit PL1, reliant, d’une part, le terminal maritime de Fos-sur-Mer et la zone de Lavéra et, d’autre part, le terminal maritime de Fos-sur-Mer et le terminal de livraison de Karlsruhe (Allemagne) ;
- une canalisation dont le diamètre intérieur est d’environ 102 cm, dite PL2, allant du terminal maritime de Fos-sur-Mer jusqu’au terminal de livraison d’Oberhoffen-sur-Moder, situé dans le département du Bas-Rhin ;
- des stations de pompage ;
- tous équipements et agencements nécessaires à une exploitation de l’ouvrage, y compris des lignes de liaison, conformément aux règles de l’art et de la sécurité. »

Article 3 du décret du 21 décembre 2011

L’article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« La conduite, dite PL3, longue d’environ 260 km, part du terminal maritime de Fos-sur-Mer et emprunte la vallée du Rhône sur la rive gauche du fleuve jusqu’au terminal de Saint-Quentin-Fallavier, situé dans le département de l’Isère.

La conduite, dite PL1, longue d’environ 782 km, part de la zone de Lavéra, transite par le terminal maritime de Fos-sur-Mer, emprunte la vallée du Rhône sur la rive gauche du fleuve, passe aux environs de Lons-le-Saunier et de Besançon, se dirige ensuite vers la trouée de Belfort, puis suit la rive gauche du Rhin jusqu’au point, près de Lauterbourg, où elle pénètre en territoire allemand, sur 24 km jusqu’au terminal de livraison de Karlsruhe.

La conduite, dite PL2, longue d’environ 714 km, part du terminal maritime de Fos-sur-Mer, emprunte la vallée du Rhône sur la rive gauche du fleuve, passe aux environs de Lons-le-Saunier et de Besançon, se dirige ensuite vers la trouée de Belfort, puis suit la rive gauche du Rhin jusqu’au terminal d’Oberhoffen-sur-Moder, dans le département du Bas-Rhin. »

Article 4 du décret du 21 décembre 2011

A l’article 6 du même décret, le mot : « liquides » est inséré après le mot : « hydrocarbures ».

Article 5 du décret du 21 décembre 2011

L’article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« La présente autorisation est accordée à la Société du pipeline sud-européen (SPSE), société anonyme dont les statuts sont annexés au présent décret (1).

Le président du conseil d’administration, le directeur général et la moitié au moins des administrateurs doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

(1) Les statuts de la société SPSE peuvent être consultés au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, bureau logistique et distribution pétrolières, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, et au siège de la société SPSE situé à Neuilly-sur-Seine, 195, avenue Charles-de-Gaulle. »

Article 6 du décret du 21 décembre 2011

L’article 3 du même décret est abrogé.

Article 7 du décret du 21 décembre 2011

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
François Baroin

Le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique,
Eric Besson
 

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Décret
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en vigueur
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Date de publication

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