(JO n° 144 du 23 juin 2011)
NOR : DEVL1031073D
Publics concernés : particuliers, collectivités territoriales, chambres consulaires, associations et professionnels.
Objet : reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Vénéon, créée par le décret n° 74-540 du 15 mai 1974 portant création des réserves naturelles contiguës au parc national des Ecrins.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret définit le nouveau périmètre de la réserve en en soustrayant les parties aménagées et aménageables, urbanisées ou urbanisables du et autour du hameau de la Bérarde. La superficie de la réserve est ainsi diminuée de 28,48 hectares, passant de 90 à 61,52 hectares. Le décret modifie également la réglementation de la réserve afin de mieux encadrer les activités susceptibles de porter atteinte aux milieux et aux espèces pour la protection desquels la réserve a été créée.
Références : le présent décret ainsi que la cartographie associée peuvent être consultés à la préfecture de l'Isère. Le décret est également consultable sur le site internet de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre III de son livre III et ses articles L. 362-1, L. 362-2 et L. 581-4 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 4 et L. 11 ;
Vu le décret n° 74-540 du 15 mai 1974 portant classement en réserve naturelle de sites contigus au parc national des Ecrins ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 29 janvier 2007 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Vénéon ;
Vu le dossier d'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 juillet 2007 ;
Vu l'avis du conseil municipal de Saint-Christophe en Oisans en date du 20 octobre 2006 ;
Vu la lettre du 8 février 2007 par laquelle le préfet de l'Isère a sollicité l'avis du conseil général de l'Isère et du conseil régional de Rhône-Alpes sur le projet de création de la réserve naturelle nationale du Haut-Vénéon ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Isère en date du 28 septembre 2007 ;
Vu l'avis du comité de massif des Alpes en date du 30 novembre 2007 ;
Vu le rapport et l'avis du préfet de l'Isère en date du 13 novembre 2007 ;
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 21 novembre 2006 et du 15 janvier 2008 ;
Vu l'avis de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature en date du 19 novembre 2010 ;
Vu les avis et accord des ministres intéressés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Titre I : Délimitation et dipositions générales
Article 1er du décret du 21 juin 2011
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de « réserve naturelle nationale du Haut-Vénéon » (Isère), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en 1998, en totalité ou pour partie (pp) :
Commune de Saint-Christophe-en-Oisans :
Section D : 263 pp, 264 à 267, 268 pp, 269 pp, 270 pp, 271 pp, 272 pp, 273 pp, 274, 276, 277, 279 à 328, 343 à 357, 358 pp, 382 à 386, 390, 392 à 444, 445 pp, 446 à 451, 452 pp, 454 à 457, 469, 470, 505 pp, 506 pp, 507 pp, 508 à 512, 513 pp, 514 à 517, 518 pp, 524 pp, 525 pp, 527 à 534, 535 pp, 536 pp, 1100, 1110 pp, 1111 pp, 1113 pp, 1128 pp, 1133.
Section E : 173 pp, 490, 494 à 500, 505 à 509, 536 à 546, 549 à 566, 568 à 572, 603 à 613, 653 à 659, 661, 662, 664 à 671, 674 à 683, 685, 711, 712, 727, 734, 736, 737, 740 pp, 743, 809, 810.
La superficie totale de la réserve est de 61 hectares environ.
Sont également classés en réserve naturelle nationale les chemins ruraux et privés et toutes les autres voies non cadastrées ainsi que les cours d'eau et fossés inclus dans le périmètre de la réserve tel que figurant sur les plans annexés au présent décret.
Les parcelles ou partie de parcelles et emprises constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur la carte au 1/25 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture de l'Isère (*).
(*) Préfecture de l'Isère, 12, place de Verdun, BP 1046, 38021 Grenoble Cedex 1.
Article 2 du décret du 21 juin 2011
Le préfet organise la gestion de la réserve naturelle conformément aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.
Article 3 du décret du 21 juin 2011
Les règles édictées par le présent décret sont a pplicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, à moins qu'il en soit disposé autrement.
Article 4 du décret du 21 juin 2011
Le conseil scientifique de l'établissement public du parc national des Ecrins constitue le conseil scientifique de la réserve naturelle nationale du Haut-Vénéon.
Titre II : Règles relatives à la protection du patrimoine naturel
Article 5 du décret du 21 juin 2011
I. Il est interdit :
1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique ;
2° Sous réserve des activités autorisées par le présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice :
a) De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de dévelo ppement ainsi qu'à leurs sites de reproduction, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ;
b) De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit sauf autorisation du préfet.
II. Les chiens sont interdits, exception faite :
a) Des chiens qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
b) Des chiens de berger utilisés pour les activités pastorales ;
c) Des chiens tenus en laisse sur un itinéraire spécifique défini dans le plan de gestion de la réserve ;
d) De chiens guidant des personnes aveugles ou assistant des personnes handicapées, sauf dans les zones et, le cas échéant, pendant les périodes définies par le préfet en vue d'assurer la protection du patrimoine, notamment d'espèces animales ou végétales, ou d'habitats naturels.
Article 6 du décret du 21 juin 2011
I. Il est interdit, sous réserve des dispositions des articles 7, 11 et 13 du présent décret :
1° D'introduire dans la réserve tous végétaux quel que soit leur stade de dévelo ppement sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique, et de planter des végétaux et des arbres sauf autorisation du préfet. Ces interdictions ne sont pas applicables aux végétaux et arbres destinés aux parcelles cultivées ou exploitées, à moins qu'ils a ppartiennent à des espèces envahissantes ;
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux et aux arbres qui ne font pas l'objet de culture ou d'exploitation, de les couper ou de les emporter hors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques après avis du conseil scientifique.
II. Toutefois, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages, des plantes médicinales et des champignons, le ramassage du bois mort et la coupe pour le bois de chauffage sont autorisés à des fins de consommation et d'utilisation domestiques.
Article 7 du décret du 21 juin 2011
Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou de limiter les animaux ou les végétaux surabondants dans la réserve.
Article 8 du décret du 21 juin 2011
Il est interdit :
1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore sous réserve des dispositions des articles 7, 11, 13 et 19 du présent décret, dans la stricte mesure nécessaire aux activités ainsi visées ;
2° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des ordures, déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit ;
3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore ou lumineuse sous réserve des besoins des activités autorisées par le présent décret dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ;
4° De faire un feu dans le milieu naturel sauf autorisation délivrée par le préfet ;
5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public telles que prévues dans le plan de gestion et aux délimitations foncières ou aux activités scientifiques et sylvicoles.
Article 9 du décret du 21 juin 2011
I. Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite.
II. Les affouillements et exhaussements du sol sont également interdits sous réserve des opérations de travaux réalisées conformément aux dispositions des articles 11 et 13.
Article 10 du décret du 21 juin 2011
Les prélèvements d'échantillons de roches, de fossiles et de minéraux sont interdits, sauf à des fins scientifiques et sur autorisation du préfet.
Titre III : Règles relatives aux travaux
Article 11 du décret du 21 juin 2011
I. Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits, y compris toute construction nouvelle.
II. Peuvent toutefois être autorisés par le préfet, au titre de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code, les travaux nécessaires à l'entretien et à la rénovation :
- des voies, chemins, pistes et sentiers ;
- des captages d'eau et de leurs conduites ;
- des relais de télécommunications ;
- des lignes électriques et téléphoniques ;
- des équipements existants, notamment pour la pratique de l'escalade.
III. Peuvent être aussi exécutés, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont a pplicables, les travaux d'urgence concernant la sécurité des personnes et des biens ainsi que les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve si ceux-ci sont définis dans le plan de gestion a pprouvé.
Titre IV : Règles relatives aux activités industrielles, commerciales, forestières, agricoles et pastorales
Article 12 du décret du 21 juin 2011
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite, à l'exception des activités commerciales liées directement à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle et aux activités prévues aux articles 11, 13 et 19 du présent décret.
Article 13 du décret du 21 juin 2011
Les activités agricoles, forestières et pastorales s'exercent conformément à la réglementation et aux usages en vigueur à la date de publication du présent décret ainsi qu'aux orientations définies dans le plan de gestion de la réserve.
Titre V : Règles relatives à la circulation des véhicules, aux activités sportives et de loisirs et aux autres usages
Article 14 du décret du 21 juin 2011
I. Le stationnement et la circulation des véhicules sont interdits.
II. Toutefois, cette interdiction ne s'a pplique pas aux véhicules utilisés :
1° Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve naturelle ;
2° Lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
3° Pour les activités agricoles et pastorales autorisées par l'article 13 du présent décret ou pour la réalisation des travaux autorisés en a pplication de l'article 11 du présent décret, dans la stricte mesure nécessaire à ces activités et travaux.
Article 15 du décret du 21 juin 2011
I. Il est interdit aux aéronefs de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
II. Cette interdiction n'est pas applicable :
- aux aéronefs d'Etat en nécessité de service ;
- aux aéronefs effectuant des missions opérationnelles de secours, de sécurité civile ou de police ;
- aux aéronefs bénéficiant d'autorisations de survol du cœur du parc national des Ecrins.
III. Le préfet peut, en outre, délivrer des autorisations de survol à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol pour des missions liées à la gestion de la réserve naturelle ou à des activités scientifiques.
IV. Le préfet peut réglementer le survol non motorisé à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
Article 16 du décret du 21 juin 2011
I. Les activités sportives ou touristiques peuvent être réglementées par le préfet, après avis du conseil scientifique.
II. L'organisation de compétitions ou de manifestations sportives est limitée à une course à pied et une course de ski-alpinisme par an, sur autorisation du préfet.
Article 17 du décret du 21 juin 2011
L'exercice de la chasse est interdit.
Article 18 du décret du 21 juin 2011
I. La détention et le port d'une arme à feu ou de munitions sont interdits.
II. Cette disposition ne s'a pplique pas, lorsqu'ils exercent leurs fonctions, aux personnes investies de missions de police judiciaire ou administrative, au personnel militaire ainsi qu'aux personnes habilitées à exécuter les opérations de limitation des populations d'animaux mentionnées à l'article 7 du présent décret.
Article 19 du décret du 21 juin 2011
L'exercice de la pêche est autorisé.
Article 20 du décret du 21 juin 2011
Le bivouac ou le campement sous tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit à l'intérieur de la réserve naturelle.
Article 21 du décret du 21 juin 2011
Le c du 1° de l'article 1er du décret n° 74-540 du 15 mai 1974 portant création des réserves naturelles contiguës au parc national des Ecrins est abrogé.
Article 22 du décret du 21 juin 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Carte de la réserve naturelle nationale du Haut-Vénéon (Isère)
