(JO n° 144 du 23 juin 2011)
NOR : DEVL1031075D
Publics concernés : particuliers, collectivités territoriales, chambres consulaires, associations et professionnels.
Objet : reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Béranger, créée par le décret n° 74-540 du 15 mai 1974 portant création des réserves naturelles contiguës au parc national des Ecrins.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret définit le nouveau périmètre de la réserve en en soustrayant les parties urbanisées ou urbanisables du hameau de Valsenestre. La superficie de la réserve est ainsi diminuée de 2 hectares, passant de 86,5 à 84,5 hectares. Le décret modifie également la réglementation de la réserve afin de mieux encadrer les activités susceptibles de porter atteinte aux milieux et aux espèces pour la protection desquels la réserve a été créée.
Références : le présent décret ainsi que la cartographie associée peuvent être consultés à la préfecture de l'Isère. Le décret est également consultable sur le site internet de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre III de son livre III et ses articles L. 362-1, L. 362-2 et L. 581-4 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 4 et L. 11 ;
Vu le décret n° 74-540 du 15 mai 1974 portant classement en réserve naturelle de sites contigus au parc national des Ecrins ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 28 janvier 2007 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Béranger ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 21 mai 2007 ;
Vu l'avis du conseil municipal de Valjouffrey en date du 6 octobre 2006 ;
Vu la lettre du 8 février 2007 par laquelle le préfet de l'Isère a sollicité l'avis du conseil général de l'Isère et du conseil régional de Rhône-Alpes sur le projet de reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Béranger ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Isère en date du 28 septembre 2007 ;
Vu l'avis du comité de massif des Alpes en date du 30 novembre 2007 ;
Vu le rapport et l'avis du préfet de l'Isère en date du 13 novembre 2007 ;
Vu les avis du Conseil national pour la protection de la nature en date du 21 novembre 2006 et du 15 janvier 2008 ;
Vu l'avis de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature en date du 19 novembre 2010 ;
Vu les avis et accords des ministres intéressés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Titre I : Délimitation de la réserve et dispositions générales
Article 1er du décret du 21 juin 2011
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de « réserve naturelle nationale du Haut-Béranger » (Isère), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en 1998, en totalité ou pour partie (pp) :
Commune de Valjouffrey :
Section A : 899 à 901, 906, 907, 991 à 997, 999, 1001 à 1003, 1017 ;
Section B : 310 pp, 344, 348 à 350, 372 à 375, 390 à 392, 422 à 424, 429 à 431, 455, 457 à 460, 465, 470 à 473, 489, 490, 525, 589, 590, 609, 610, 631 à 636, 642 à 895, 897 à 922, 924 à 956, 960 à 971, 972 pp, 973, 974, 987 pp, 994, 998 pp, 1000 à 1004, 1056 pp, 1057 à 1059, 1060 pp, 1064 à 1066, 1070, 1071, 1077, 1078, 1080, 1081 à 1110, 1111pp, 1120pp, 1121pp, 1122pp, 1123, 1124, 1125, 1130 à 1139, 1147 à 1152, 1154 à 1162, 1165, 1167 à 1175, 1177 à 1180, 1184 à 1358, 1360 à 1400, 1402 à 1428, 1464 à 1502, 1504, 1505, 1507 à 1522, 1526 à 1577, 1579 à 1581, 1583, 1595 pp, 1599, 1602 à 1604, 1608 pp, 1609, 1621pp, 1642 à 1644, 1663 à 1670, 1685pp, 1689pp, 1700, 1716, 1726 pp, 1730 à 1735, 1736pp, 1737 à 1741, 1742pp, 1743.
Sont également classés en réserve naturelle nationale la route départementale 117 A, les chemins ruraux et privés et toutes les autres voies non cadastrées ainsi que les cours d'eau et fossés inclus dans le périmètre de la réserve tels que figurant sur les plans annexés au présent décret.
La superficie totale de la réserve est de 84 hectares environ.
Les parcelles ou parties de parcelles et emprises constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur la carte au 1/25 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture de l'Isère (*).
(*) Préfecture de l'Isère, 12, place de Verdun, BP 1046, 38021 Grenoble Cedex 1.
Article 2 du décret du 21 juin 2011
Le préfet organise la gestion de la réserve naturelle conformément aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.
Article 3 du décret du 21 juin 2011
Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, à moins qu'il en soit disposé autrement.
Article 4 du décret du 21 juin 2011
Le conseil scientifique de l'Etablissement public du parc national des Ecrins constitue le conseil scientifique de la réserve naturelle nationale du Haut-Béranger.
Titre II : Règles relatives à la protection du patrimoine naturel
Article 5 du décret du 21 juin 2011
I. Il est interdit :
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique ;
2° Sous réserve des activités autorisées par le présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice :
a) De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, ainsi qu'à leurs sites de reproduction, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ;
b) De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation du préfet ;
c) De nourrir les animaux d'espèces non domestiques, sous réserve des dispositions de l'article 13 ou sauf autorisation délivrée par le préfet.
II. Les chiens doivent être tenus en laisse, exception faite :
a) Des chiens qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
b) Des chiens de berger utilisés pour les activités pastorales ;
c) En amont du Pont du Moulin, des chiens des résidents de Valsenestre, qui doivent néanmoins rester sous la surveillance effective de leur maître à une distance inférieure à 100 m afin de permettre leur rappel.
Article 6 du décret du 21 juin 2011
I. Il est interdit, sous réserve des dispositions des articles 7, 11 et 13 du présent décret :
1° D'introduire dans la réserve tous végétaux, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique, et de planter des végétaux et des arbres sauf autorisation du préfet. Ces interdictions ne sont pas applicables aux végétaux et arbres destinés aux parcelles cultivées ou exploitées, à moins qu'ils appartiennent à des espèces envahissantes ;
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux et aux arbres qui ne font pas l'objet de culture ou d'exploitation sauf à des fins d'entretien de la réserve naturelle, ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du conseil scientifique.
II. Toutefois, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages, des plantes médicinales et des champignons ainsi que le ramassage du bois mort et la coupe pour le bois de chauffage sont autorisés à des fins de consommation et d'utilisation domestiques.
Article 7 du décret du 21 juin 2011
Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou de limiter les animaux ou les végétaux surabondants dans la réserve.
Article 8 du décret du 21 juin 2011
Il est interdit :
a) D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore, sous réserve des dispositions des articles 7, 11 et 13 du présent décret, dans la stricte mesure nécessaire aux activités ainsi visées ;
b) D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des ordures, déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit ;
c) De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore ou lumineuse, sous réserve des activités autorisées en application du présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ;
d) De faire un feu, sauf autorisation délivrée par le préfet. Cette interdiction ne s'applique pas aux usages traditionnels liés à l'entretien des parcelles agricoles et forestières ;
e) De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières ou aux activités scientifiques et sylvicoles.
Article 9 du décret du 21 juin 2011
I. Toute activité de recherche ou d'exploitation minière, de carrière ou de gravière est interdite.
II. Les affouillements et exhaussements du sol sont également interdits sous réserve des dispositions des articles 11 et 13 du présent décret.
Article 10 du décret du 21 juin 2011
Les prélèvements d'échantillons de roches, de fossiles et de minéraux sont interdits, sauf à des fins scientifiques et sur autorisation du préfet.
Titre III : Règles relatives aux travaux
Article 11 du décret du 21 juin 2011
I. Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve naturelle sont interdits, y compris les constructions nouvelles.
II. Peuvent toutefois être autorisés par le préfet, au titre de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce même code, les aménagements liés à l'accueil du public ainsi que les travaux nécessaires à l'entretien et à la rénovation :
- de la route départementale 117 A ainsi que des voies, chemins, pistes et sentiers ;
- des captages d'eau et de leurs conduites ;
- des relais de télécommunications ;
- des lignes électriques et téléphoniques ;
- des ouvrages de protection contre les crues torrentielles ;
- des équipements existants.
III. Peuvent être aussi exécutés, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux d'urgence concernant la sécurité des personnes et des biens ainsi que les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve, lorsque ceux-ci sont définis dans le plan de gestion approuvé par le préfet.
Titre IV : Règles relatives aux activités industrielles, commerciales, agricoles, pastorales et forestières
Article 12 du décret du 21 juin 2011
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite, à l'exception des activités commerciales liées directement à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle et aux activités prévues par les articles 11, 13 et 19 du présent décret.
Article 13 du décret du 21 juin 2011
Les activités agricoles, forestières et pastorales s'exercent conformément à la réglementation et aux usages en vigueur à la date de publication du présent décret ainsi qu'aux orientations définies dans le plan de gestion de la réserve.
Titre V : Règles relatives à la circulation des véhicules , aux activités sportives et de loisirs et aux autres usages
Article 14 du décret du 21 juin 2011
I. Le stationnement et la circulation des véhicules sont interdits, sauf sur la route départementale 117 A et sur le parking terminal.
II. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules :
a) Utilisés dans le cadre des activités agricoles, pastorales et forestières autorisées au titre de l'article 13 du présent décret ou pour la réalisation des travaux autorisés en application de l'article 11 du présent décret, dans la stricte mesure nécessaire à ces activités et travaux ;
b) Utilisés pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve ;
c) Utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
d) Utilisés sur la piste pastorale par les personnes bénéficiant d'une autorisation de circulation sur cette piste dans le cœur du Parc national des Ecrins.
Article 15 du décret du 21 juin 2011
I. Il est interdit aux aéronefs de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
II. Cette interdiction n'est pas applicable :
- aux aéronefs d'Etat en nécessité de service ;
- aux aéronefs effectuant des missions opérationnelles de secours, de sécurité civile ou de police ;
- aux aéronefs bénéficiant d'autorisations de survol du cœur du parc national des Ecrins.
III. Le préfet peut, en outre, délivrer des autorisations de survol à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol pour des missions liées à la gestion de la réserve naturelle ou à des activités scientifiques.
IV. Le préfet peut réglementer le survol non motorisé à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
Article 16 du décret du 21 juin 2011
I. Les activités sportives ou touristiques peuvent être réglementées par le préfet, après avis du conseil scientifique.
II. L'organisation de compétitions ou de manifestations sportives est réglementée par le préfet après avis du conseil scientifique.
Article 17 du décret du 21 juin 2011
L'exercice de la chasse est interdit.
Article 18 du décret du 21 juin 2011
I. La détention et le port d'une arme à feu ou de munitions sont interdits.
II. Cette disposition ne s'applique pas, lorsqu'ils exercent leurs fonctions, aux personnes investies de missions de police judiciaire ou administrative, au personnel militaire ainsi qu'aux personnes habilitées à exécuter les opérations de limitation des populations d'animaux mentionnées à l'article 7 du présent décret.
III. Les détenteurs du permis de chasser résidant au hameau de Valsenestre ont le droit de détenir dans leur véhicule, lors de leurs déplacements sur la route d'accès à Valsenestre, des armes et des munitions.
Article 19 du décret du 21 juin 2011
L'exercice de la pêche est autorisé.
Article 20 du décret du 21 juin 2011
I. Le campement sous tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
II. Le bivouac est réglementé par le préfet.
Article 21 du décret du 21 juin 2011
Le d du 1° de l'article 1er du décret n° 74-540 du 15 mai 1974 portant création des réserves naturelles contiguës au parc national des Ecrins est abrogé.
Article 22 du décret du 21 juin 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,du développement durable,des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Carte de la réserve naturelle nationale du Haut-Béranger (Isère)
