(JO n° 174 du 29 juillet 2011)
NOR : AGRT1112440D

Publics concernés : chefs d'exploitation agricole, professionnels de l'agroalimentaire, collectivités territoriales, chambres consulaires, organisations de consommateurs et de protection de l'environnement, administrations et citoyens concernés par l'agriculture durable.

Objet : agrément des organismes certificateurs contrôlant la certification environnementale des exploitations agricoles.

Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret fonde la compétence du ministre pour agréer les organismes certificateurs contrôlant la certification environnementale des exploitations agricoles.

Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre VII du titre Ier de son livre VI (partie réglementaire) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1er du décret du 27 juillet 2011

La sous-section 2 de la section 4 du chapitre VII du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complétée par un article R. 617-28 ainsi rédigé :

« Art. R. 617-28. - L'autorité administrative mentionnée aux articles D. 617-19, D. 617-21, D. 617-22 et D. 617-24 à D. 617-27 est le ministre chargé de l'agriculture. »

Article 2 du décret du 27 juillet 2011

La section 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est complétée par l'alinéa suivant :

NATURE DES DÉCISIONS RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
Certification environnementale des exploitations agricoles.  
Agrément des organismes chargés de la certification environnementale des exploitations agricoles prévue à l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime. Article R. 617-28 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 du décret du 27 juillet 2011

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire

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Type
Décret
État
en vigueur
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Date de publication