(JO n° 304 du 30 décembre 2012)
NOR : DEVR1240216D

Publics concernés : bénéficiaires du dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules propres et professionnels de l'automobile.

Objet : reconduction de l'aide à l'acquisition de véhicules propres pour l'année 2013.

Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter du 1er janvier 2013.

Notice : le dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dit « bonus écologique », est reconduit pour l'année 2013, selon les mêmes modalités que celles mises en place au second semestre 2012. Ainsi, toute personne faisant l'acquisition d'un véhicule combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole peut bénéficier d'une aide d'un montant de 4 000 € pour les véhicules émettant moins de 110 g de CO2/km. Pour les autres véhicules, l'aide est de 200 € pour la tranche 91-105 g de CO2/km, de 550 € pour la tranche 61-90 g de CO2/km, de 4 500 € pour la tranche 51-60 g de CO2/km, de 5 000 € pour la tranche 21-50 g de CO2/km et de 7 000 € pour la tranche 0-20 g de CO2/km. L'aide majorée, d'un montant de 200 €, est également reconduite lorsque l'acquisition d'un véhicule propre s'accompagne d'une destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de la route ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres,

Décrète :

Article 1er du décret du 28 décembre 2012

Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

Article 2 du décret du 28 décembre 2012

Au a du 5° de l'article 1er, le second tableau est remplacé par le tableau suivant :

TYPE DE VÉHICULE TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE
(en grammes par kilomètre)
Année de facturation
2008 2009 2010 2011 2012 2013
Véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole 140 140 135 110 110 110
Autres véhicules 130 130 125 110 105 105

Article 3 du décret du 28 décembre 2012

Au a du 1° de l’article 3, le second tableau est remplacé par le tableau suivant :

TAUX D'ÉMISSION
de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre
MONTANT DE L'AIDE
(en euros
Date de facturation
2008 2009 2010 2011 Du 1er janvier au 31 juillet 2012 Du 1er août au 31 décembre 2012 2013
Taux ≤ 110       2 000 2 000 4 000 4 000
110 < taux ≤ 130 2 000 2 000 2 000        
130 < taux ≤ 135       0 0 0 0
135 < taux ≤ 140     0        

Article 4 du décret du 28 décembre 2012

Au b du 1° de l'article 3, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

TAUX D'ÉMISSION
de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre
MONTANT DE L'AIDE
(en euros
Date de facturation
2008 2009 2010 2011 Du 1er janvier au 31 juillet 2012 Du 1er août au 31 décembre 2012 2013
Taux ≤ 20 5 000 5 000 5 000 5 000 5 000 7 000 7 000
20 < taux ≤ 50 5 000 5 000 5 000 5 000 5 000 5 000 5 000
50 < taux ≤ 60 5 000 5 000 5 000 5 000 3500 4 500 4 500
60 < taux ≤ 90       800 400 550 550
90 < taux ≤ 95 1 000 1 000    1 000      
95 < taux ≤ 100         100 200 200
100 < taux ≤ 105       400      
105 < taux ≤ 110     500        
110 < taux ≤ 115 700 700          
115 < taux ≤ 120     100 0 0 0 0
120 < taux ≤ 125              
125 < taux ≤ 130 200 200 0        

Article 5 du décret du 28 décembre 2012

Au second 2° du I de l'article 10 et au second 3° du I du même article, les mots : « 31 décembre 2012 » et « 31 mars 2013 » sont respectivement remplacés par les mots : « 31 décembre 2013 » et « 31 mars 2014 ».

Article 6 du décret du 28 décembre 2012

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Article 7 du décret du 28 décembre 2012

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durableet de l'énergie,
Delphine Batho

Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances,chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

A propos du document

Type
Décret
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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