(JO n° 72 du 24 mars 2012)
NOR : DEVL1131511D
Publics concernés : collectivités territoriales, services de l’Etat, agences de l’eau, organismes consulaires, associations de protection de la nature et de l’environnement, profession agricole.
Objet : prolongation de la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones de répartition des eaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la possibilité de recourir à des autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones de répartition des eaux, en vue de satisfaire à une activité saisonnière, devait s’éteindre le 31 décembre 2011. Le décret prolonge d’un an cette possibilité, soit jusqu’au 31 décembre 2012. Il ne modifie pas, en revanche, les dispositions applicables aux zones de répartition des eaux délimitées après le 1er janvier 2009, pour lesquelles la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau est maintenue jusqu’au 31 décembre 2014.
Références : le code de l’environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-2, R. 211-71, R. 211-111 à R. 211-113, R. 214-23 et R. 214-24 ;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 24 novembre 2011 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 22 mars 2012
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l’article R. 214-24 du code de l’environnement, le chiffre : « 2012 » est remplacé par le chiffre : « 2013 ».
Article 2 du décret du 22 mars 2012
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mars 2012.
François Fillon
