(JO n° 108 du 8 mai 2012)
NOR : DEVL1121868D
Publics concernés : exploitants agricoles et utilisateurs ou producteurs d'azote.
Objet : lutte contre la prolifération des algues vertes sur les plages.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la prolifération d'algues vertes sur le littoral breton, notamment, rend nécessaire le renforcement des dispositions prévues pour diminuer les flux de nitrates. C'est ainsi que les bassins connaissant d'importantes marées vertes relèvent désormais de la réglementation des zones soumises à des contraintes environnementales (ZSCE), qui prévoit l'élaboration de programmes d'action. Les mesures du programme d'action sont dans un premier temps proposées à titre contractuel et volontaire aux agriculteurs, qui peuvent être aidés financièrement pour les mettre en œuvre. Dans l'hypothèse où les résultats seraient jugés insuffisants au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre ces mesures obligatoires, dans les conditions et les délais qu'il détermine.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3, L. 212-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 7 mai 2012
1° Au titre de la sous-section 8 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'environnement, sont ajoutés les mots : « et bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages » ;
2° A l'article R. 211-110 du même code, après les mots : « de l'article L. 211-3 » sont ajoutés les mots : « et aux bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages mentionnés au 8° du II de ce même article ».
Article 2 du décret du 7 mai 2012
Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° L'article R. 114-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - aux bassins connaissant d'importantes marées vertes mentionnés au 8° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement. » ;
2° L'article R. 114-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'établissement du programme d'action, notamment le contenu des mesures, sont, en tant que de besoin, précisées par arrêté pris conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement. » ;
3° Il est inséré après le II de l'article R. 114-8 un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - Toutefois, dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes délimités en application du 8° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, le préfet peut, à l'expiration d'un délai d'un an suivant la publication du programme d'action et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme en regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme. »
Article 3 du décret du 7 mai 2012
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
