(JO n° 130 du 7 juin 2013)
NOR : DEVP1239205D
Publics concernés : membres du Conseil national du bruit.
Objet : modification de la composition du Conseil national du bruit.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le Conseil national du bruit est une commission à caractère consultatif placée auprès du ministre chargé de l’environnement. Il peut être amené à émettre un avis sur toute question relative à la lutte contre les nuisances sonores et à l’amélioration de la qualité de l’environnement sonore. Il figure parmi la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable. Sa composition est modifiée et le nombre de ses membres réduit de 72 à 48. Le nombre de représentants de l’Etat et des collectivités territoriales diminue tandis que le nombre de personnalités qualifiées est légèrement augmenté.
Références : le code de l’environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles D. 571-98 à D. 571-104 ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable,
Décrète :
Article 1er du décret du 5 juin 2013
Le I de l’article D. 571-100 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. Le Conseil national du bruit comprend quarante-huit membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l’environnement, soit :
1° Douze représentants de l’Etat, désignés sur proposition des ministres chargés du travail, de la santé, de la justice, de l’éducation nationale, de l’intérieur, de l’économie, de l’industrie, des transports, du logement, de la culture, de l’environnement, de la jeunesse et des sports ;
2° Un député et un sénateur, désignés par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
3° Quatre représentants des communes ou des groupements de communes, désignés par l’Association des maires de France ;
4° Un représentant des conseils généraux, désigné par l’Assemblée des départements de France ;
5° Un représentant des conseils régionaux, désigné par l’Association des régions de France ;
6° Deux représentants d’organisations syndicales de salariés les plus représentatives sur le plan national ;
7° Deux représentants d’organisations syndicales d’employeurs les plus représentatives sur le plan national ;
8° Quatre représentants d’organisations professionnelles ou d’entreprises concourant à la lutte contre les nuisances sonores ou développant des activités bruyantes ;
9° Six représentants d’associations oeuvrant notamment en faveur de l’amélioration de la qualité de l’environnement sonore ;
10° Deux représentants du personnel territorial compétent dans le domaine du bruit ;
11° Un représentant des agences régionales de santé ;
12° Un représentant des observatoires du bruit en agglomération ;
13° Dix personnalités désignées en raison de leur compétence en matière d’environnement sonore parmi lesquelles le président du Centre d’information et de documentation sur le bruit et le président de la Société française d’acoustique. »
Article 2 du décret du 5 juin 2013
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Delphine Batho
