(JO n° 161 du 13 juillet 2011)
NOR : DEVD1113961D
Texte modifié par :
Décret n°2018-686 du 1er août 2018 (JO n° 177 du 3 août 2018)
Décret n°2017-339 du 15 mars 2017 (JO n° 65 du 17 mars 2017)
Décret n°2017-211 du 20 février 2017 (JO n° 46 du 23 février 2017)
Décret n° 2013-753 du 16 août 2013 (JO n° 191 du 18 août 2013)
Publics concernés : Etat (administration centrale et services déconcentrés), associations, organismes et fondations reconnues d’utilité publique dans le domaine de l’environnement.
Objet : liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Les mandats des personnes siégeant dans les instances consultatives concernées, qui sont en cours à la date de publication du décret, ne sont pas affectés du seul fait de cette publication
Notice : le décret fixe la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable, aux niveaux national, régional et départemental, selon qu’ils ont une vocation généraliste ou spécialisée. Devront être désignés au sein de ces instances des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique mentionnés à l’article L. 141-3 du code de l’environnement.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 141-3,
Décrète :
Article 1er du décret du 12 juillet 2011
(Décret n° 2013-753 du 16 août 2013, article 3, Décret n°2017-211 du 20 février 2017, article 5 et Décret n°2017-339 du 15 mars 2017, article 4)
La liste des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable mentionnée à l’article L. 141-3 du code de l’environnement est établie ainsi qu’il suit :
1. Instances consultatives à vocation généraliste
Le Conseil national de la transition écologique.
2. Instances consultatives à vocation spécialisée
Le Comité national de l’eau.
Le Conseil supérieur des transports terrestres et de l’intermodalité.
Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sûreté nucléaire.
Le Conseil national de la mer et des littoraux.
Le Conseil national du bruit.
Le Conseil supérieur de l’énergie.
Le Conseil national de la montagne.
Le Conseil national des déchets.
La commission des produits chimiques et biocides.
Le Conseil national de l’air.
Le Conseil national du paysage.
Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
« Le Comité national de la biodiversité ».
La commission des comptes et de l’économie de l’environnement.
Le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire.
Le comité économique, éthique et social du Haut Conseil des biotechnologies.
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois.
Article 2 du décret du 12 juillet 2011
(Décret n°2018-686 du 1er août 2018, article 1er II)
La liste des instances consultatives régionales ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable mentionnée à l’article L. 141-3 du code de l’environnement est établie ainsi qu’il suit :
1. Instances consultatives à vocation généraliste
Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Les conseils de la culture, de l’éducation et de l’environnement.
2. Instances consultatives à vocation spécialisée
Les comités de bassin.
Les commissions régionales de l’économie agricole et du monde rural.
Les commissions régionales de la forêt et des produits forestiers.
« Les comités régionaux de la biodiversité et le comité territorial de la biodiversité en Corse ».
Article 3 du décret du 12 juillet 2011
La liste des instances consultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable mentionnée à l’article L. 141-3 du code de l’environnement est établie ainsi qu’il suit :
Instances consultatives à vocation spécialisée
Les conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Les commissions départementales de la nature, des paysages et des sites.
Les commissions départementales d’orientation de l’agriculture.
Les commissions départementales d’aménagement foncier.
Les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles.
Les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage.
Article 4 du décret du 12 juillet 2011
Les mandats des personnes siégeant dans les instances consultatives mentionnées aux articles 1er à 3, qui sont en cours à la date de publication du présent décret, ne sont pas affectés du seul fait de cette publication.
Article 5 du décret du 12 juillet 2011
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
