(JO n° 18 du 22 janvier 2014)
Texte abrogé par l'article 2 du Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019 (JO n° 295 du 20 décembre 2019)
NOR : DEVL1135290D
Publics concernés : Etat et établissements publics, collectivités territoriales et groupements, organismes du monde socio-professionnel, associations de protection de la nature, scientifiques.
Objet : adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (dites « trame verte et bleue »).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a prévu l'adoption d'un document-cadre intitulé : « Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ». La trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques (constituées de réservoirs de biodiversité reliés par des corridors écologiques) identifiées par les schémas régionaux de cohérence écologique et les documents de planification de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle est un outil de préservation de la biodiversité autant qu'un outil d'aménagement du territoire. Elle vise à constituer ou à reconstituer un réseau écologique cohérent, à l'échelle du territoire national, pour préserver les écosystèmes et permettre aux espèces animales et végétales d'assurer leur survie.
Le document-cadre adopté par le présent décret contient deux parties :
- une première partie relative aux choix stratégiques précisant les définitions, les objectifs et les grandes lignes directrices pour la mise en œuvre de la trame verte et bleue ;
- une seconde partie constituant le guide méthodologique précisant les enjeux nationaux et transfrontaliers pour la cohérence écologique de la trame verte et bleue à l'échelle nationale, les éléments méthodologiques propres à assurer la cohérence des schémas régionaux en termes d'objectifs et de contenu, et un volet relatif à l'élaboration des schémas régionaux dans les départements d'outre-mer.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 121 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le document-cadre intitulé : « Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques » peut être consulté sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (http://developpement-durable.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 122-4, L. 371-1 à L. 371-6 et D. 371-1 à D. 371-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-10 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 21 octobre 2011 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 octobre 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 15 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de la Guyane en date du 29 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 30 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de La Réunion en date du 30 décembre 2011 et l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 21 février 2012 ;
Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de la Martinique en date du 3 janvier 2012 ;
Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 janvier 2012 ;
Vu les avis du Comité national « trames verte et bleue » en date du 22 mai 2013 et du 26 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 20 janvier 2014
Le document-cadre, intitulé « Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques », annexé au présent décret, est adopté (1).
(1) Le document-cadre peut être consulté sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.
Article 2 du décret du 20 janvier 2014
L'obligation d'être compatible avec les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques prévue par le sixième alinéa de l'article L. 371-2 du code de l'environnement ne s'applique pas :
- aux documents de planification et aux projets mis à disposition du public ou soumis à enquête publique si cette mise à disposition ou cette enquête débutent avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication du présent décret ;
- aux documents de planification et projets qui ne sont pas soumis aux modalités de participation du public prévues par l'alinéa précédent lorsque leur élaboration ou leur révision a été prescrite, ou que la décision ou l'autorisation de les réaliser est intervenue avant la publication du présent décret, à condition que leur approbation ou leur réalisation intervienne avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication du présent décret.
Article 3 du décret du 20 janvier 2014
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie, du développement durableet de l'énergie,
Philippe Martin
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Annexe : Document-cadre Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
Annexe à consulter au format PDF
