(JO n° 146 du 26 juin 2014)
NOR : DEVR1405263D
Publics concernés : producteurs de biométhane, fournisseurs de gaz naturel.
Objet : tarif d'achat du biogaz issu d'installations existantes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret renvoie à un arrêté la détermination des modalités de calcul du tarif d'achat applicable au biogaz issu des installations existantes dont un des éléments principaux a déjà servi à une production de biogaz ou permis une valorisation de biogaz et qui n'a jamais bénéficié d'un contrat d'achat afin de permettre une meilleure prise en compte de la spécificité de certaines de ces installations.
Références : le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-2 et L. 446-4 ;
Vu le décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel ;
Vu le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 novembre 2013 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 février 2014,
Décrète :
Article 1er du décret du 24 juin 2014
Le III de l'article 2 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peut bénéficier d'un contrat d'achat mentionné à l'article 4 aux tarifs définis à l'article 5 et multipliés par le coefficient S défini ci-après : » sont remplacés par les mots : « peut bénéficier d'un tel contrat aux tarifs définis à l'article 5. » ;
2° Les alinéas 2 à 5 sont abrogés.
Article 2 du décret du 24 juin 2014
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
