(JO n° 235 du 10 octobre 2015)
NOR : AGRT1515084D
Publics concernés : administrations, collectivités territoriales, propriétaires forestiers, organisations de producteurs, gestionnaires forestiers professionnels, experts forestiers et autres parties prenantes dans la forêt et le bois.
Objet : attributions et composition du Conseil supérieur de la forêt et du bois.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la composition et les missions du Conseil supérieur de la forêt et du bois, qui remplace le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois.
Références : le code forestier peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, notamment son article L. 113-1,
Décrète :
Article 1er du décret du 8 octobre 2015
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code forestier (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé suivant :
« Sous-section 1
Conseil supérieur de la forêt et du bois »
2° L'article D. 113-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 113-1. Le Conseil supérieur de la forêt et du bois comprend, outre le ministre chargé des forêts, ou son représentant, qui le préside :
« A. Des représentants de l'Etat :
« 1° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé des forêts ;
« 2° Le directeur général des finances publiques ;
« 3° Le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
« 4° Le directeur de l'énergie ;
« 5° Le directeur général des collectivités locales ;
« 6° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
« 7° Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
« 8° Le directeur général des entreprises ;
« 9° Le directeur général de la recherche et de l'innovation ;
« 10° Le directeur général des outre-mer ;
« 11° Le commissaire général à l'égalité des territoires ;
« 12° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
« B. Un collège d'élus comprenant :
« 13° Deux députés et deux sénateurs ;
« 14° Deux représentants des conseils régionaux et deux représentants des conseils départementaux désignés respectivement par l'Association des régions de France et l'Assemblée des départements de France ;
« 15° Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires de France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de France ;
« 16° Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux ;
« C. Un collège de représentants d'établissements publics et d'institutions comprenant :
« 17° Le président du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière ;
« 18° Le président du conseil d'administration de l'Office national des forêts ;
« 19° Le président du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
« 20° Le président du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
« 21° Le président du conseil d'administration de l'Institut technologique forêt, cellulose, bois-construction et ameublement ;
« 22° Le président du conseil d'administration du Centre technique du papier ;
« 23° Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
« 24° Le président de l'Institut national de la recherche agronomique ;
« 25° Le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France Bois Forêt ;
« 26° Le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ;
« 27° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
« 28° En application du troisième alinéa de l'article L. 113-1, un représentant du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, lorsque les questions abordées ont une incidence sur les productions agricoles ;
« D. Un collège de représentants de l'amont de la filière forêt bois comprenant :
« 29° Quatre représentants des propriétaires forestiers particuliers ;
« 30° Le président de l'Association des sociétés et groupements fonciers et forestiers ;
« 31° Un représentant des coopératives forestières ;
« 32° Un représentant des experts forestiers ;
« 33° Un représentant des producteurs de plants forestiers ;
« 34° Un représentant des entrepreneurs de travaux forestiers ;
« 35° Un représentant des exploitants forestiers ;
« E. Un collège de représentants de l'aval de la filière forêt bois comprenant :
« 36° Un représentant des scieurs ;
« 37° Trois représentants des industries du bois et de l'ameublement ;
« 38° Un représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles artificiels ;
« 39° Le président de France Bois Industrie Entreprises ;
« 40° Un représentant du commerce du bois ;
« 41° Un représentant des architectes ;
« 42° Un représentant des professionnels de la construction ;
« 43° Le président du Syndicat des énergies renouvelables ;
« F. Un collège des représentants des autres parties intéressées comprenant :
« 44° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;
« 45° Deux représentants des associations d'usagers de la forêt ;
« 46° Quatre représentants des associations de protection de l'environnement agréées ;
« 47° Le président de la Fédération nationale des chasseurs ;
« 48° Le président de l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public “ ECOFOR ”.
« Les membres mentionnés aux 29°, 31° à 38°, 40° à 42°, 44° et 45° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition des organisations représentatives du secteur concerné.
« Les membres mentionnés aux 16° et 46° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition du ministre chargé de l'environnement. » ;
3° Le premier alinéa de l'article D. 113-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la forêt et du bois autres que ceux mentionnés aux 1° à 12°, 17° à 27°, 30°, 39°, 43°, 47° et 48° de l'article D. 113-1 est de cinq ans renouvelable une fois. » ;
4° Au premier alinéa de l'article D. 113-3, les mots : «, des produits forestiers et de la transformation du bois » sont remplacés par les mots : « et du bois » ;
5° L'article D. 113-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : «, des produits forestiers et de la transformation du bois » sont remplacés par les mots : « et du bois » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les travaux du Conseil national de l'industrie relatifs à la filière bois lui sont régulièrement présentés. Il est associé à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation du programme national de la forêt et du bois. » ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Certains de ses travaux peuvent être confiés, par arrêté du ministre chargé des forêts, à des comités spécialisés constitués en son sein qui lui en rendent compte régulièrement. L'arrêté prévoit également les règles de fonctionnement de ces comités spécialisés. Ces comités peuvent s'adjoindre des experts extérieurs au conseil et qui ne peuvent avoir qu'un rôle consultatif. » ;
6° L'article D. 113-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 113-5. Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est tenu informé des travaux des commissions régionales de la forêt et du bois. Il est informé des projets de programmes régionaux de la forêt et du bois lors de leur élaboration et du suivi de leur mise en œuvre. » ;
7° L'article D. 113-6 est abrogé.
Article 2 du décret du 8 octobre 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
