(JO n° 252 du 30 octobre 2015)
NOR : DEVR1509828D
Publics concernés : gestionnaires de réseaux publics d'électricité à haute et très haute tension.
Objet : réglementation d'urbanisme applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime l'obligation de délivrance d'un permis de construire lorsque le projet porte sur une ligne électrique aérienne et ses supports et a fait l'objet de l'approbation de projet d'ouvrage prévue à l'article L. 323-11 du code de l'énergie dès lors que sont prises en compte les règles du code de l'urbanisme applicables à ce projet et prévoit que la déclaration d'utilité publique portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme pour ces ouvrages est prononcée par le seul ministre chargé de l'électricité.
Références : le code de l'urbanisme et le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 et L. 323-11 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-5 et R.* 123-23-1 ;
Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ;
Vu le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 modifié relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 28 octobre 2015
Il est ajouté, à la section 3 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'urbanisme, un article R. 425-29-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 425-29-1. Lorsque le projet porte sur une ligne électrique aérienne et ses supports, l'approbation de projet d'ouvrage prévue au 1° de l'article L. 323-11 du code de l'énergie dispense de la déclaration préalable ou du permis de construire dès lors que sont prises en compte les règles du code de l'urbanisme applicables à ce projet. »
Article 2 du décret du 28 octobre 2015
Le deuxième alinéa du V de l'article 7 du décret du 11 juin 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La déclaration d'utilité publique est prononcée par ce ministre, y compris, par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article R.* 123-23-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'il est fait application des dispositions de ce code relatives à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, auquel cas l'arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions des documents d'urbanisme concernés. »
Article 3 du décret du 28 octobre 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
