(JO n° 303 du 31 décembre 2015)
NOR : DEVL1516976D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2009-449 du 22 avril 2009, modifié par le décret n° 2012-649 du 4 mai 2012, pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 5 novembre 2014 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu la décision n° 2014-1 du 23 juin 2014 par laquelle le président du conseil d'administration de l'établissement public du parc a arrêté la liste des autres personnes et organismes à consulter établie conjointement avec le préfet du Var en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement, ensemble les pièces desquelles il résulte que le dossier a été transmis aux personnes et organismes figurant sur cette liste et les avis rendus dans le cadre de cette consultation ;
Vu les avis des communes dont le territoire est inclus dans le cœur du parc et des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ces communes appartiennent, du département du Var, de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, du Centre national de la propriété forestière, des chambres consulaires intéressées, de l'Agence des aires marines protégées, du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins et de la section régionale de la conchyliculture, ensemble les pièces desquelles il résulte, lorsque ces collectivités et organismes ne se sont pas exprimés, que ces avis ont été sollicités ;
Vu l'avis n° 2014-76 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 5 novembre 2014 ;
Vu l'avis du préfet du Var en date du 16 juin 2015 ;
Vu l'avis du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 18 juin 2015 ;
Vu l'avis du préfet maritime de la Méditerranée en date du 30 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 1er juillet 2015 ;
Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date du 8 juillet 2015 ;
Vu la délibération n° 15/15 du conseil d'administration de l'établissement public du parc national de Port-Cros en date du 28 mai 2015 ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 16 février 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 30 décembre 2015
La charte du parc national de Port-Cros, annexée au présent décret (1), composée d'un rapport et d'une annexe cartographique, est approuvée.
(1) La charte peut être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à la préfecture du Var, au siège de l'établissement public du parc ainsi que dans les mairies des communes suivantes :
1° Communes dont le territoire est inclus pour tout ou partie dans le cœur du parc national : Hyères-Les Palmiers ;
2° Autres communes : Hyères-Les Palmiers, Bormes-les-Mimosas, La Londe-les-Maures, La Croix-Valmer, Le Lavandou, Cavalaire-sur-Mer, Le Rayol-Canadel-sur-Mer, Le Pradet, Ramatuelle, La Garde, Carqueiranne.
Article 2 du décret du 30 décembre 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
