(JO n° 25 du 30 janvier 2015)
NOR : MAEA1404457D
Publics concernés : organismes participant à la préparation de la vingt-et-unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 21) qui se tiendra à Paris en décembre 2015.
Objet : création d'un secrétariat général chargé de la préparation et de l'organisation de la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
Entrée en vigueur : les dispositions de ce décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : le présent décret institue un secrétariat général chargé de la préparation et de l'organisation de la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Il prévoit la désignation par décret d'un secrétaire général qui rend compte au ministre des affaires étrangères et du développement international, à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et à la secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie. Il définit le contenu de la mission de ce secrétaire général ainsi que les moyens dont il dispose pour la mener à bien.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, notamment ses articles 66 et 70 ;
Vu la décision de la conférence des parties à la convention-cadre sur les changements climatiques, prise à l'occasion de sa dix-neuvième session, relative à la vingt-et-unième session de la conférence des parties et onzième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (FCCP/CP/2013/L.2) ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 29 janvier 2015
Il est institué, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, un secrétariat général chargé de la préparation et de l'organisation de la vingt-et-unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ainsi que de la onzième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et des sessions des organes subsidiaires (COP 21/CMP 11) qui se tiendront à Paris en décembre 2015.
Article 2 du décret du 29 janvier 2015
Le secrétaire général est nommé par décret. Il rend compte au ministre des affaires étrangères et du développement international, à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et à la secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie.
Il dispose de personnels mis à disposition par le ministère des affaires étrangères et du développement international, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et, le cas échéant, par d'autres ministères. Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services des ministères concernés.
Il est rattaché, pour sa gestion administrative, au ministre des affaires étrangères et du développement international (direction générale de l'administration et de la modernisation).
Sans préjudice des compétences dévolues au responsable de programme et au responsable de la fonction financière ministérielle, et dans le respect des dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le secrétaire général, associé à la programmation des crédits octroyés en loi de finance pour l'accueil par la France de la COP 21/CMP 11, coordonne leur gestion et en rapporte l'exécution.
Article 3 du décret du 29 janvier 2015
Le secrétaire général est chargé de la négociation et de la mise en œuvre des arrangements entre la République française et le secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) concernant l'accueil par la France de la COP 21/CMP 11.
Article 4 du décret du 29 janvier 2015
Le secrétaire général coordonne l'élaboration, avec les ministères concernés, de la liste des événements, réunions et manifestations relevant de sa compétence au titre de l'accueil par la France de la COP 21/CMP 11. Il coordonne leur organisation et est chargé d'en évaluer les coûts avec les administrations concernées.
Article 5 du décret du 29 janvier 2015
Pour tous les événements, réunions et manifestations retenus comme relevant de l'accueil par la France de la COP 21/CMP 11, le secrétaire général est chargé notamment :
- de proposer une stratégie de communication et de coordonner sa mise en œuvre ;
- de proposer les modalités d'association de la société civile aux événements et activités liés à l'accueil par la France de la COP 21/CMP 11 ;
- de rechercher des partenariats avec les entreprises et les collectivités territoriales.
Il procède, avec les ministères concernés, à l'évaluation de la tenue de la COP 21/CMP 11 et de son coût final.
Article 6 du décret du 29 janvier 2015
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie,
Annick Girardin
