(JO n°300 du 27 décembre 2016)
NOR : DEVR1628197D
Publics concernés : exploitants d'installations nucléaires de base ; Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).
Objet : modalités de calcul et de versement de la taxe et des taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret diminue le coefficient multiplicateur de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite « de recherche », instituée par la loi de finances pour 2000, et modifie les modalités de versement de la contribution spéciale, dite « conception », prévue à l'article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013. Il prévoit notamment la possibilité de payer la contribution en deux fois selon une répartition fixée, le cas échéant, par les ministres chargés de l'énergie et du budget.
Références : le décret est pris pour l'application du V de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000. Le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 modifiée, notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 modifiée, notamment son article 46 ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 modifié relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 23 décembre 2016
Le décret du 26 avril 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les taxes dues au titre de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée sont payées au plus tard le 31 mars ou, en cas de création d'une installation nucléaire de base, à la fin du deuxième mois suivant la date de publication du décret d'autorisation de création. Tout retard de paiement supérieur à 15 jours donne lieu à l'application d'une majoration de 10% du montant de la taxe due. » ;
2° Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. La contribution spéciale prévue à l'article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est payée en deux fois : la première part au plus tard le 31 mars, la seconde part au plus tard le 30 novembre de chaque année.
« La fraction de la contribution spéciale correspondant à chaque part, comprise entre 20 % et 80 % du montant total, est fixée par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget avant le 15 janvier de l'année où la contribution spéciale est due. A défaut de publication d'un arrêté dans les délais, chaque part correspond à une moitié du montant total de la contribution spéciale. » ;
3° Le tableau figurant à l'article 5-1 est remplacé par le tableau suivant :
«
|
CATÉGORIES |
COEFFICIENTS MULTIPLICATEURS |
|---|
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche) |
2,88 |
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche |
3,67 |
Autres réacteurs nucléaires |
3,67 |
Usines de traitement de combustibles usés |
2,91 |
».
Article 2 du décret du 23 décembre 2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
