(JO n° 76 du 30 mars 2017)
NOR : DEVL1625864D
Publics concernés : particuliers, collectivités, associations et professionnels.
Objet : création d'une réserve naturelle nationale en Corse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la réserve naturelle des îles du Cap Corse est créée en Haute-Corse. Elle est localisée sur la partie terrestre et infralittorale des cinq îles bordant la pointe du Cap Corse. Issue de l'extension de la réserve naturelle des îles Finocchiarola (comprenant les îles de Terra, Mezzana, et Finocchiarola), aux îles de la Giraglia et de Capense, la réserve naturelle des îles du Cap Corse couvre ainsi une superficie totale de 66 hectares environ. Le décret fixe la réglementation applicable dans la réserve et encadre à ce titre les différentes activités qui s'y exercent.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre III du livre III et les articles L. 362-1, L. 362-2, L. 581-4, R. 332-57 III, R. 332-58 à R. 332-61 et R. 332-65 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre Ier du livre IV de la IVe partie ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5242-1 et L. 5242-2 ;
Vu la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande et notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'Etat en mer ;
Vu l'arrêté du préfet de Haute-Corse en date du 13 août 2013 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet d'extension et de modification de la réserve naturelle des îles Finocchiarola ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 28 octobre 2013 ;
Vu la lettre en date du 7 octobre 2013 par laquelle le préfet de Corse a sollicité l'avis de l'assemblée de Corse ;
Vu la lettre en date du 7 octobre 2013 par laquelle le préfet de Corse a sollicité l'avis de du Conseil général de la Haute-Corse ;
Vu les lettres en date du 7 octobre 2013 par lesquelles le préfet de Corse a sollicité l'avis des conseils municipaux des communes de Centuri, Ersa et Rogliano ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Cap Corse en date du 22 novembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil des sites de Corse en date du 20 octobre 2015 ;
Vu la lettre en date du 16 décembre 2015 par laquelle le préfet de Corse a sollicité l'avis de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ;
Vu le rapport et l'avis du préfet de la Haute-Corse en date du 29 mars 2016 ;
Vu les avis du conseil national de la protection de la nature en date du 25 octobre 2012 et du 11 avril 2016,
Décrète :
Titre Ier : Délimitations de la réserve et dispositions générales
Article 1er du décret du 28 mars 2017
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de « réserve naturelle des îles du Cap Corse » (Haute-Corse), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en septembre 2016 :
Commune de Rogliano
Section E, parcelles n° 62 (île de Terra), n° 63 (île Mezzana), n° 64 (île Finocchiarola), soit une superficie totale d'environ trois hectares.
Commune d'Ersa
Section O, parcelles nos s 1 à 7 (île de la Giraglia), soit une superficie totale d'environ dix hectares.
Commune de Centuri
Section E, parcelle n° 608 (île de Capense), soit une superficie totale d'environ 4 hectares. La parcelle mentionnée ci-dessus figure sur le plan cadastral qui peut être consulté à la préfecture de la Haute-Corse.
Sont également classés en réserve naturelle les îlots rocheux et rochers émergents non cadastrés avoisinants et la partie du domaine public maritime attenant aux îles précitées représentant une superficie d'environ cinquante hectares.
La superficie totale de la réserve est de soixante-six hectares environ.
Le périmètre de la réserve est reportée sur la carte IGN au 1/25 000 et sur la carte maritime du SHOM au 1/35 000. Ces pièces, annexées au présent décret, sont consultables à la préfecture de Haute-Corse (1).
(1) Le présent décret ainsi que les cartes et les plans cadastraux annexés peuvent être consultés à la préfecture de la Haute-Corse, 20401 Bastia Cedex.
Article 2 du décret du 28 mars 2017
Le président du conseil exécutif de Corse organise la gestion de la réserve naturelle conformément aux articles R. 332-58 à R. 332-61 du code de l'environnement.
Conformément à l'article R. 332-61 du même code, les décisions relatives à l'application des articles R. 332-58 à R. 332-60 susvisées sont prises après accord du préfet de Corse.
Article 3 du décret du 28 mars 2017
Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er.
Titre II : Règles relatives à la protection du patrimoine naturel
Article 4 du décret du 28 mars 2017
Il est interdit :
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques et domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet de Corse après avis du comité consultatif ;
2° Sous réserve des activités autorisées par le présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice :
- de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, à leurs œufs, couvées, portées ou nids, quel que soit leur stade de développement, ainsi qu'à leurs sites de reproduction, ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation délivrée par le préfet de Corse à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité ;
- de troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques et par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet de Corse à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité.
Article 5 du décret du 28 mars 2017
Il est interdit :
1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation du préfet de Corse après avis du comité consultatif ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés et/ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation délivrée par le préfet de Corse à des fins de conservation ou de recherche scientifique.
Article 6 du décret du 28 mars 2017
Le préfet de Corse peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer le suivi scientifique et la conservation d'espèces animales ou végétales, de limiter ou de réguler les populations d'animaux ou de végétaux surabondants ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des dégâts préjudiciables aux milieux naturels et aux espèces.
Article 7 du décret du 28 mars 2017
Il est interdit :
1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore sous réserve des dispositions de l'article 6 ;
2° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter des ordures, déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ;
3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ;
4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ;
5° D'apposer des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la signalisation de la réserve naturelle, à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Titre III : Règles relatives aux travaux
Article 8 du décret du 28 mars 2017
I. Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve naturelle sont interdits.
II. Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve naturelle peuvent toutefois être réalisés lorsqu'ils ont été autorisés par le préfet de Corse conformément à l'article L.332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues à l'article R.332-65 du même code.
III. Les travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve peuvent également être réalisés, après déclaration au préfet de Corse, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement, lorsqu'ils sont prévus de manière détaillée dans le plan de gestion et que ce dernier évalue de manière précise leur impact sur l'environnement.
IV. Sont soumis à déclaration préalable auprès du préfet de Corse, dans les conditions prévues à l'article R. 332-27 du code de l'environnement, les travaux qui, sans modifier l'état ou l'aspect de la réserve, sont nécessaires au maintien opérationnel de la signalisation maritime, sous réserve de tenir compte des rythmes biologiques des espèces susceptibles d'être affectées par ces travaux.
Titre IV : Règles relatives à la chasse, à la pêche et aux activités minières, industrielles, commerciales
Article 9 du décret du 28 mars 2017
L'exercice de la chasse est interdit.
Article 10 du décret du 28 mars 2017
I. L'exercice de la pêche est interdit à moins de dix mètres du trait de côte des îles, tel que représenté au cadastre.
II. L'exercice de la pêche professionnelle aux espèces pélagiques migratrices est autorisé à moins de dix mètres du trait de côte, tel que représenté au cadastre, des îles de Capense et la Giraglia, de mai à juillet. Les modalités de pêche sont définies par le préfet de Corse, et conformément au plan de gestion.
Article 11 du décret du 28 mars 2017
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite.
Article 12 du décret du 28 mars 2017
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite.
Article 13 du décret du 28 mars 2017
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle est soumise à autorisation délivrée par le préfet de Corse après avis du comité consultatif.
Titre V : Règles relatives à la circulation et au stationnement
Article 14 du décret du 28 mars 2017
I. Le débarquement, la circulation, le stationnement et le rassemblement des personnes et des véhicules à moteur sont interdits en tout temps sur le territoire terrestre de la réserve naturelle. L'approche à moins de dix mètres du trait de côte des îles, tel que représenté au cadastre, est interdite en tout temps sur le territoire maritime de la réserve naturelle.
Cette disposition n'est pas applicable :
1° Aux propriétaires ou ayants droit pour la desserte de leurs propriétés ;
2° Aux pêcheurs professionnels d'espèces pélagiques migratrices, autorisés de mai à juillet par le préfet de Corse sur les îles de la Giraglia et de Capense pour la mise en place ou à la dépose des filets de pêche ;
3° Aux agents chargés de l'entretien et de la surveillance de la réserve et aux personnalités scientifiques, autorisés par le préfet de Corse ;
4° Aux agents des services publics dans le cadre de leur mission ;
5° Aux personnels mandatés dans le cadre d'une mission de service public ;
6° Aux passagers des embarcations faisant l'objet d'avaries ou étant en difficulté ou en détresse.
II. Le préfet de Corse peut néanmoins autoriser sur l'île de la Giraglia, et dans la limite de deux par an, la pratique de visites guidées encadrées par les agents chargés de la surveillance de la réserve, et compatibles avec le plan de gestion.
Article 15 du décret du 28 mars 2017
I. Le mouillage des embarcations est interdit à moins de dix mètres du trait de côte, tel que représenté au cadastre, des îles de la Giraglia et de Capense, et dans toute la partie maritime bordant les îles Finocchiarola.
Cette disposition n'est pas applicable :
1° Aux navires chargés de la gestion de la réserve, autorisés par le préfet maritime ;
2° Aux navires de l'Etat en mission de service public.
II. Dans l'intérêt de la réserve, le mouillage et la navigation des navires et embarcations peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve par le préfet maritime après avis du comité consultatif.
Article 16 du décret du 28 mars 2017
Le survol de la réserve naturelle est interdit à une altitude inférieure à 300 mètres au-dessus de la surface.
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs utilisés par l'Etat en cas de nécessité de service, aux opérations de police, de secours ou de sauvetage et de lutte contre la pollution ou contre les incendies.
Les opérateurs aériens, dans le cadre d'activités particulières nécessitant des vols à une altitude inférieure à 300 mètres au-dessus de la surface, ne peuvent se prévaloir d'une dérogation au niveau minimal de vol accordée par le directeur de l'aviation civile territorialement compétent. Ils doivent obtenir une autorisation délivrée par le préfet de Corse, après avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, du directeur de l'aviation civile du Sud-Est ou de son représentant, et du comité consultatif.
Titre VI : Règles relatives aux activités sportives, touristiques et pédagogiques
Article 17 du décret du 28 mars 2017
Le campement sous une tente ou dans tout autre abri ainsi que le bivouac sont interdits, sauf s'ils sont autorisés à des fins scientifiques ou pour les équipes de gardiennage par le préfet de Corse.
Article 18 du décret du 28 mars 2017
Toute manifestation sportive ou touristique est interdite.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux deux visites annuelles, guidées et encadrées par les agents chargés de la surveillance de la réserve, prévues au II de l'article 14 du présent décret.
Titre VII : Dispositions finales
Article 19 du décret du 28 mars 2017
Le décret n° 87-494 du 29 juin 1987, portant création de la réserve naturelle des îles Finocchiarola est abrogé.
Article 20 du décret du 28 mars 2017
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,
Barbara Pompili
