(JO n° 141 du 21 juin 2018)
NOR : TREL1801251D
Publics concernés : région Grand Est, comités de bassin Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Seine-Normandie, collectivités de la région Grand Est et leurs groupements et syndicats mixtes, commissions locales de l'eau concernées.
Objet : missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques confiées à la région Grand Est.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : comme le permet le I ter de l'article L. 211-7 du code de l'environnement créé par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le décret confie à la région Grand Est l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12 du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Ces missions sont exercées en coordination avec les comités de bassin Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Seine-Normandie, sans préjudice des compétences de l'Etat, des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, et sans préjudice des missions des personnes morales de droit public auxquelles les commissions locales de l'eau ont confié leur secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de leur mise en œuvre.
Références : article L. 211-7 I ter du code de l'environnement créé par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-7, L. 212-1, L. 212-2-1 et L. 213-12 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-9-1 ;
Vu la délibération n° 16SP-2882 du 18 novembre 2016 par laquelle le conseil régional de Grand Est décide de demander l'attribution à la région des missions d'animation et de concertation dans le domaine de l'eau prévues au I ter de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la conférence territoriale de l'action publique de la région Grand Est du 23 mars 2017 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 novembre 2017,
Décrète :
Article 1er du décret du 19 juin 2018
En vue d'une gestion coordonnée des différents sous-bassins hydrographiques de la région Grand Est, justifiée par l'état des eaux de surface et des eaux souterraines présentant des enjeux sanitaires et environnementaux, la région Grand Est assure, à l'échelle de son territoire, les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Article 2 du décret du 19 juin 2018
La région Grand Est exerce, en coordination avec les comités des bassins Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Seine-Normandie, et en lien avec les services de l'Etat et les agences de l'eau concernés, les missions d'animation et de concertation à l'échelle de la région dans le but de faciliter l'atteinte des objectifs fixés dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-1 du code de l'environnement, auxquels sont associés les programmes pluriannuels de mesures prévus à l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement.
A cet effet, la région Grand Est favorise l'émergence d'établissements publics territoriaux de bassin ou d'établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau définis à l'article L. 213-12 du code de l'environnement sur les territoires où elle s'avère nécessaire.
Ces missions s'exercent sans préjudice des compétences de l'Etat, des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, ni des missions des personnes morales de droit public auxquelles les commissions locales de l'eau de ce territoire ont confié leur secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de leur mise en œuvre.
Article 3 du décret du 19 juin 2018
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
