(JO n° 097 du 25 avril 2019)
Texte abrogé par l'article 2 du Décret n°2021-857 du 30 juin 2021 (JO n° 151 du 1er juillet 2021)
NOR : TREP1911151D
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales des outre-mer.
Objet : création pour deux ans d'un délégué interministériel afin d'accélérer la connaissance et le déploiement des mesures de prévention des risques et suppression de la fonction de délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : la prévention des risques majeurs et de la gestion des crises qui peuvent en découler sont une priorité partagée de l'Etat et des élus locaux en métropole comme en outre-mer. Si la France dans son ensemble, est confrontée à des risques majeurs, les collectivités ultra-marines présentent trois spécificités : elles sont exposées à des aléas spécifiques par leur nature (cyclones, volcanisme) ou leur ampleur (séisme, tsunamis, submersion marine). En outre, les collectivités ultra-marines peuvent être exposées à des phénomènes atypiques, comme la prolifération des algues sargasses aux Antilles. Les risques pour les populations sont exacerbés sous l'effet d'une concentration urbaine sur le littoral et d'une forte vulnérabilité du bâti. La mobilisation des outils de prévention doit donc y être encouragée et accompagnée de manière spécifique pour une mise en place plus rapide et efficace. Les services de l'Etat au niveau national et au niveau local sont engagés dans ces démarches, aux côtés des collectivités. La création, pour une durée de deux ans, d'un délégué interministériel permettra de mieux structurer et d'accélérer des politiques par nature interministérielles. Par ailleurs, s'agissant plus particulièrement de la reconstruction des îles de Saint Barthélemy et de Saint-Martin, après une première phase qui nécessitait un délégué interministériel pour définir, animer et coordonner cette politique de reconstruction, s'ouvre une nouvelle phase où le relais doit être pris par chaque ministère compétent pour poursuivre sur le long terme la reconstruction des deux îles. Il a donc été décidé de supprimer la fonction de délégué interministériel tout en conservant le comité interministériel pour la reconstruction.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 portant création du comité et du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le « Livre bleu Outre-mer » remis au Président de la République le 28 juin 2018,
Décrète :
Article 1er du décret du 24 avril 2019
Il est institué auprès du ministre chargé de l'environnement, un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer nommé par décret.
Article 2 du décret du 24 avril 2019
Sans préjudice des attributions exercées par les services compétents, le délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer anime et coordonne les politiques d'acquisition de connaissances et de prévention des risques majeurs spécifiques aux collectivités ultra-marines tels que listés dans le présent décret. Il s'assure en particulier de la bonne mise en œuvre des plans d'actions décidés par le Gouvernement en matière de prévention de certains risques spécifiques aux collectivités ultra-marines, dans le respect des compétences dévolues aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
Il conduit ses actions en lien avec le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des outre-mer, le directeur général du Trésor, le directeur général de la santé, la commissaire générale au développement durable et les représentants de l'Etat outre-mer.
Article 3 du décret du 24 avril 2019
Sous l'égide du délégué interministériel aux risques majeurs et dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 9 juillet 2008 susvisé, le délégué interministériel anime et coordonne les politiques d'acquisition de connaissances et de prévention des risques en matière de risques naturels majeurs.
A cette fin, il coordonne et veille à l'avancement :
- des actions des opérateurs de l'Etat pour l'acquisition de connaissances sur les aléas ;
- des actions de renforcement des capacités d'alerte et d'information des populations ;
- de la mise en place d'outils permettant d'accroître le taux de pénétration des assurances outre-mer, notamment au travers du respect des normes constructives ;
- d'un diagnostic des outils à développer pour permettre un retour rapide à la normale après une crise, incluant le cas échéant des adaptations du droit du travail, du droit des marchés publics et du droit des déchets.
Il conduit :
- des actions de pilotage et de dynamisation du Plan Séismes Antilles. Le délégué interministériel préside le comité de direction de ce plan, en lien avec les représentants de l'Etat et des collectivités territoriales ; il identifie et met en place les leviers d'accompagnement des collectivités locales ;
- la mise en œuvre d'outils visant à accélérer la protection parasismique et paracyclonique des bâtiments, y compris les bâtiments de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que la résilience des réseaux.
Le délégué est à la disposition des autorités investies de la responsabilité de la préparation à la gestion des crises pour contribuer en tant que de besoin à leurs missions.
Article 4 du décret du 24 avril 2019
Le délégué interministériel anime et coordonne la mise en œuvre du plan d'actions interministériel relatif à la prévention et à la lutte contre les sargasses, consistant en particulier en :
- la mise en place d'un dispositif de suivi et de prévision des échouages ;
- le renforcement des actions de recherche et d'innovation pour améliorer l'identification des causes à l'origine de l'échouage des sargasses, la connaissance des impacts sanitaires ainsi que le développement de techniques de ramassage et de valorisation des algues ;
- le renforcement de la coopération régionale et internationale en matière de lutte contre cette pollution ;
- la mobilisation des outils de soutien et d'accompagnement pour les citoyens et les entreprises.
Il contribue à l'amélioration de la réponse opérationnelle face aux échouages de sargasses, menée sous la responsabilité des représentants de l'Etat concernés.
Article 5 du décret du 24 avril 2019
Le délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer peut intervenir, à la demande des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, pour leur apporter un appui dans l'exercice de leurs compétences en la matière. La définition et la mise en œuvre des actions d'accompagnement de l'Etat ou de ses opérateurs peuvent faire l'objet de conventions.
Article 6 du décret du 24 avril 2019
Le délégué interministériel présente chaque année un rapport de son action aux ministres chargés de l'intérieur, de l'environnement, des outre-mer, de l'économie, de la santé et des collectivités territoriales.
Article 7 du décret du 24 avril 2019
Le délégué interministériel s'assure, dans le respect des compétences dévolues au représentant de l'Etat par le code de la sécurité intérieure et le décret du 29 avril 2004 susvisé, de la bonne coordination des interventions des différents services et organismes de l'Etat devant apporter leur concours à la réalisation des missions mentionnées aux articles précédents.
Article 8 du décret du 24 avril 2019
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer peut faire appel à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, à la direction générale de la prévention des risques, à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à la direction générale des outre-mer, à la direction générale du Trésor, à la direction générale de la santé, au commissariat général au développement durable ainsi que dans le respect du décret du 29 avril 2004 susvisé, aux services déconcentrés de l'Etat compétents en matière de prévention de risques majeurs. Il peut également faire appel, en tant que de besoin, aux autres services et établissements publics de l'Etat concernés.
Article 9 du décret du 24 avril 2019
Le décret du 12 septembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « et du délégué » sont supprimés ;
2° A l'article 3 :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au second alinéa, les mots : « Le délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé des outre-mer » ;
3° L'article 4 est abrogé.
Article 10 du décret du 24 avril 2019
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
