Décret n° 2008-680 du 09/07/08 portant organisation de l'administration centrale « des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer »

Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen et les règlements (CE) n° 550/2004, n° 551/2004 et n° 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 sur la fourniture de services, l'espace aérien et l'interopérabilité ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 711-1 et suivants ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 et par le décret n° 2008-208 du 29 février 2008 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;

Vu le décret n° 94-134 du 9 février 1994 portant création du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005, relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 98-980 du 2 novembre 1998 portant création du centre d'études techniques maritimes et fluviales ;

Vu le décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ;

Vu le décret n° 2004-601 du 24 juin 2004 relatif au délégué interministériel au développement durable ;

Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret n° 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville ;

Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

Vu le décret n° 2008-113 du 7 février 2008 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

Vu le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

Vu le décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 relatif à l'inspection générale des affaires maritimes ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale du personnel et de l'administration en date du 28 mai 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'administration en date du 28 mai 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'aviation civile du 30 mai 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes du 30 mai 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juin 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 juin 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel créé au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et du comité technique paritaire ministériel créé au ministère de l'environnement siégeant en formation commune le 2 juin 2008,

Décrète :

Article 1er du décret du 9 juillet 2008

(Décret n° 2010-806 du 13 juillet 2010, article 1er, Décret n° 2013-665 du 23 juillet 2013, article 1er, Décret n° 2013-872 du 27 septembre 2013, article 1er, Décret n° 2014-1256 du 28 octobre 2014, Décret n°2017-1852 du 30 décembre 2017, article 1er 1°, Décret n°2018-483 du 13 juin 2018, article 1er 1°, Décret n°2021-322 du 25 mars 2021, article 1er et Décret n°2022-273 du 28 février 2022, articles 1er et 2 1° et 2°)

Outre le Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d'autorité environnementale, et l'inspection générale des affaires maritimes, l'administration centrale « des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer » comprend :
- le secrétariat général ;
- le Commissariat général au développement durable ;
- la direction générale de l'énergie et du climat ;
- la direction générale des « infrastructures, des transports et des mobilités » ;
- la direction générale de l'aviation civile ;
- la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
- la direction générale de la prévention des risques ;
« - la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ; »
- la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.

Article 2 du décret du 9 juillet 2008

(Décret n° 2011-1242 du 5 octobre 2011, article 1er, Décret n° 2012-985 du 23 août 2012, article 5, Décret n° 2013-665 du 23 juillet 2013, article 2, Décret n° 2013-872 du 27 septembre 2013, article 1er, Décret n° 2016-561 du 9 mai 2016, article1er 1° à 6°, Décret n°2017-950 du 10 mai 2017, article 1er 1° a à d, Décret n°20158-676 du 30 juillet 2018, article 1er 1° et 2°, Décret n°2019-506 du 23 mai 2019, article 1er 1° à 4°, Décret n°2019-1528 du 30 décembre 2019, article 1er, Décret n°2021-714 du 3 juin 2021, article 1er 1° et 2°, Décret n°2022-273 du 28 février 2022, article 4 et Décret n°2022-951 du 27 juin 2022, article 1er 1° à 3° et Décret n°2023-465 du 14 juin 2023, article 2 I 1° à 7° et II)

« Le secrétaire général assiste le ministre pour l'administration du ministère. A cette fin, il coordonne l'action de l'ensemble des services et participe à leur évaluation. Il leur alloue les moyens de leur activité. Il est responsable de la fonction financière ministérielle. Il est l'ordonnateur principal délégué des crédits du ministère sans préjudice des attributions des responsables de programme. Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l'organisation et à l'administration du ministère, à ses missions et à sa transformation et accompagne leur mise en œuvre. Il propose ses évolutions et met en œuvre la politique de modernisation. Il organise l'exercice de la tutelle des établissements publics nationaux et coordonne la relation du ministère avec ses services déconcentrés. Il élabore les principes généraux de gestion des ressources humaines, assure leur mise en œuvre et garantit le dialogue avec les personnels et leurs représentants. Il conduit et met en œuvre la transformation numérique du ministère. Il élabore la stratégie d'information et de communication interne et externe du ministère, la met en œuvre et évalue son efficacité. Il définit les modalités de traitement des questions juridiques et veille à leur mise en œuvre. Il propose au ministre la nomination des cadres dirigeants, des cadres sur emplois de direction de l'Etat et, en liaison avec les directions de tutelle, des dirigeants des établissements publics. Il est chargé de concevoir et de mettre en œuvre la politique ministérielle des ressources humaines en matière d'encadrement supérieur dans le cadre de la politique interministérielle fixée par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat. Il assure la préparation des nominations des représentants du ministère dans les différents organismes où il est représenté. Il assiste le ministre pour l'élaboration de la position du ministère dans les choix européens et internationaux. Il est responsable des missions de défense, de sécurité et d'intelligence économique du ministère. ».

« La délégation ministérielle à l'accessibilité et la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur lui sont rattachées. »

Le secrétaire général dirige les activités des directions et services suivants qui composent le secrétariat général :
- la direction de l'action européenne et internationale ;
- la direction des affaires juridiques ;
- la direction de la communication ;
- la direction des ressources humaines ;
- la direction des affaires financières ;
- la direction du numérique ;
- le service « de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau » ;
- le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

I. La direction de l'action européenne et internationale assure la coordination générale des affaires européennes et internationales du ministère et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère.

Elle prépare et pilote la politique européenne et internationale du ministère.

Elle coordonne les positions du ministère dans les instances chargées d'élaborer la position de la France sur les questions européennes et internationales et organise la représentation du ministère auprès des organisations internationales et des institutions européennes.

Elle est associée au suivi de la mise en œuvre par le ministère des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes et internationales et à la transposition de la législation européenne.

II. La direction des affaires juridiques exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès des directions et services d'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle du ministère.

Elle est consultée sur les projets de textes législatifs ou réglementaires préparés par les directions générales et les autres directions ou services et assure le suivi des procédures d'adoption de ces textes. Elle coordonne la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle est responsable de la qualité de la réglementation. Elle promeut la qualité, la sécurité juridique et la régularité de la commande publique.

Elle est associée à la préparation et à l'élaboration des textes communautaires et internationaux, coordonne les travaux de transposition des directives et en assure le suivi.

Elle traite le contentieux de niveau central du ministère et représente le ministre devant les juridictions compétentes. Sous réserve des instances de cassation et des recours dirigés contre les actes réglementaires, elle ne traite pas le contentieux du personnel de l'aviation civile, du personnel des corps du ministère chargé de l'industrie, ni le contentieux de l'inspection du travail des transports. Elle est le correspondant de l'agent judiciaire de l'Etat.

Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine. Elle donne son accord pour le recours à des prestations juridiques extérieures et coordonne l'intervention des conseils juridiques.

La direction des affaires juridiques n'exerce pas les missions prévues au présent II pour le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, pour lequel ces fonctions sont exercées par le secrétariat général mentionné par le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt.

III. La direction de la communication élabore, coordonne et met en œuvre la politique d'information et de communication du ministère.

Elle organise et met en œuvre la communication externe du ministère en veillant à sa cohérence d'ensemble. Elle coordonne la communication des organismes placés sous la tutelle ou l'autorité du ministre lorsque ceux-ci concourent aux politiques du ministère.

En liaison avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, elle élabore et développe le dispositif ministériel de gestion de la communication de crise.

Elle est l'interlocuteur du service d'information du Gouvernement pour la coordination de la communication gouvernementale.

Elle est responsable de la communication interne du ministère et veille à ce titre à répondre aux besoins d'information des agents sur l'ensemble des champs d'action du ministère.

« IV. La direction des ressources humaines élabore et met en œuvre la politique ministérielle des ressources humaines, en liaison avec la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur pour ce qui concerne les agents relevant de l'encadrement supérieur.

« Elle élabore le plan national de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en conduit la mise en œuvre. Elle élabore le budget du personnel du ministère, en effectifs et en crédits, et en assure la mise en place, sauf pour les personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile.

« Elle anime et coordonne les parcours professionnels, ainsi que la politique de conseil et d'orientation des agents, à l'exception des corps d'encadrement supérieurs.

« Elle met en œuvre la politique de modernisation des statuts des personnels et élabore les statuts particuliers auxquels ils sont soumis, à l'exception des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile.

« Elle organise les recrutements et les mobilités des personnels.

« Elle élabore le plan national annuel de formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en œuvre. Elle coordonne et anime les services en charge du développement des compétences et de la formation professionnelle, et oriente leur activité. Elle élabore et coordonne la politique de formation initiale et continue des personnels.

« Elle contribue à l'élaboration :

« - du référentiel managérial et en coordonne la mise en œuvre ;

« - de la politique d'évaluation annuelle et en coordonne la mise en œuvre ;

« - de la politique d'accompagnement des services et des cadres et de transformation des pratiques managériales, en lien avec le service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau et met en œuvre les missions de diagnostics et d'appui en ressources humaines.

« Elle coordonne les fonctions ressources humaines du ministère et, en collaboration avec le service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau, des établissements placés sous tutelle ministérielle.

« Elle est chargée des politiques sociales et du déploiement de la protection sociale complémentaire. Elle conduit l'action du ministère en matière d'organisation et de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels. Elle conduit la politique d'emploi, pour le ministère, des travailleurs handicapés.

« Elle instruit les dossiers relatifs aux droits à pension des agents et concourt à la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites.

« Elle assure la gestion administrative et la paye des personnels, à l'exception de ceux qui sont gérés par la direction générale de l'aviation civile.

« Elle est chargée des relations sociales et anime le dialogue social national.

« Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information des ressources humaines.

« Elle assure la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et la gestion de proximité du secrétariat général.

« Elle pilote la politique ministérielle en matière de diversité et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »

V. La direction des affaires financières assiste le secrétaire général dans ses fonctions de responsable de la fonction financière ministérielle. Elle est responsable du pilotage de la programmation, de la préparation et de l'exécution du budget du ministère en dépenses et en recettes. Elle programme et gère les moyens budgétaires du programme soutien du ministère.

Elle assure le pilotage financier des opérateurs et celui du volet fiscal ministériel des projets de lois de finances.

Elle tient la comptabilité de l'ordonnateur et assure les activités budgétaires et comptables mutualisées. Elle est la référente ministérielle en matière de réglementation financière et s'assure de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne dans le cadre d'une politique de conformité financière.

« Elle est la correspondante ministérielle de la Cour des comptes.

« Elle établit et propose la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre.

« Elle organise l'ensemble du soutien de l'administration centrale et des cabinets ministériels.

« Elle anime et coordonne la politique des achats du ministère de manière éco-responsable et socio-responsable. Elle est responsable de la passation des marchés du secrétariat général, des marchés mutualisés et des marchés qui lui sont confiés par délégation des directions d'administration centrale.

« Elle élabore et met en œuvre la politique documentaire et d'archivage dans les services. »

VI. La direction du numérique initie et accompagne la transformation numérique du ministère. Elle favorise l'évolution des pratiques numériques et en assure la gouvernance. Elle veille à la mise en œuvre de la stratégie qu'elle a définie. Elle s'assure de la qualité des produits et des services et conduit l'évolution du schéma d'urbanisation, dont elle est garante, selon la logique de l'Etat plateforme.

En lien avec l'administrateur ministériel des données, elle contribue à la valorisation du patrimoine des données du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle.

Elle assure la veille et la prospective sur les technologies émergentes et conduit les actions d'innovation.

Elle appuie le service « de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau » et la direction des ressources humaines, notamment pour évaluer les effets de la transformation numérique sur l'organisation des services, pour traiter les questions relatives à la promotion des méthodes innovantes et à l'accompagnement du changement liées au numérique, ainsi que pour développer et valoriser les compétences.

Sous le contrôle du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, elle élabore et met en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information.

Elle accompagne les directions et services du ministère pour l'élaboration, le déploiement, le maintien et l'évolution de leurs produits numériques, ainsi que pour la transformation des politiques publiques liées au numérique.

Elle industrialise et sécurise le socle technique et les plateformes d'infrastructure. »

« VII. Le service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau élabore la stratégie de transformation de l'ensemble des services du ministère, et des opérateurs sous sa tutelle, et en coordonne la mise en œuvre.

« Il conduit la mise en œuvre de la réforme de l'Etat pour le ministère, qu'il représente dans les instances interministérielles concernées.

« Il conduit les réflexions relatives aux missions du ministère et de ses établissements publics, coordonne l'élaboration des propositions relatives à leur évolution et contribue à leur mise en œuvre.

« Il accompagne les transformations des politiques publiques en mobilisant des méthodes innovantes et collaboratives.

« Il veille à la qualité des relations qu'entretiennent l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle avec les services déconcentrés. Il est chargé de l'instruction et de la diffusion des circulaires ministérielles adressées aux préfets et services déconcentrés. Il est également garant de la régulation et du suivi des instructions ministérielles qui leur sont adressées.

« En liaison avec les ministères compétents et avec les services concernés du ministère, il coordonne la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés, suit leur action et participe à leur évaluation. A ce titre, il conduit le dialogue de gestion stratégique.

« Il participe avec les autres ministères concernés à la définition des politiques prioritaires du Gouvernement, à leur suivi et à leur évaluation.

« Il coordonne la tutelle des établissements publics.

« Il coordonne la politique qualité du ministère.

« Il est associé à la définition des orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère.

« Il réalise des actions innovantes de promotion et d'acculturation aux enjeux de la transition écologique.

« Il contribue aux cycles de professionnalisation à destination de l'encadrement supérieur développés par la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur.

« Il assure la tutelle de :

« - l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;

« - l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.

« Il élabore et met en œuvre la stratégie d'accompagnement des transformations collectives et organisationnelles. Il est garant du cadre déontologique et pilote la politique d'accompagnement en matière de coaching, de codéveloppement, de médiation et de supervision professionnelle. »

VII. Le service du numérique initie et accompagne la transformation numérique du ministère. Il favorise l'évolution des pratiques numériques et en assure la gouvernance. Il veille à la mise en œuvre de la stratégie qu'il a définie. Il s'assure de la qualité des produits et des services et conduit l'évolution du schéma d'urbanisation, dont il est garant, selon la logique de l'Etat plateforme.

En lien avec l'administrateur ministériel des données, il contribue à la valorisation du patrimoine des données du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle.

Il assure la veille et la prospective sur les technologies émergentes et conduit les actions d'innovation.

Il appuie le service du pilotage et de l'évolution des services et la direction des ressources humaines, notamment pour évaluer les effets de la transformation numérique sur l'organisation des services, pour traiter les questions relatives à la promotion des méthodes innovantes et à l'accompagnement du changement liées au numérique, ainsi que pour développer et valoriser les compétences.

Sous le contrôle du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, il élabore et met en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information.

Il accompagne les directions et services du ministère pour l'élaboration, le déploiement, le maintien et l'évolution de leurs produits numériques, ainsi que pour la transformation des politiques publiques liées au numérique.

Il industrialise et sécurise le socle technique et les plateformes d'infrastructure.

VIII. Le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité assiste le secrétaire général dans l'exercice de ses missions de défense, de sécurité et d'intelligence économique.

Il prépare la politique de défense et de sécurité dans l'ensemble des domaines relevant de la compétence du ministère, organise et contrôle sa mise en œuvre.

Il organise l'inventaire des moyens relevant du ministère mobilisables en situation de crise ou de défense et leurs conditions de mobilisation. Il veille aux conditions d'organisation des transports de défense.

Il est chargé de l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense, à la protection du secret et à la protection du patrimoine scientifique et technique, ainsi que des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information.

Il met en œuvre le dispositif ministériel de veille opérationnelle et d'alerte et s'assure de son articulation avec le dispositif interministériel existant. Il met en œuvre les mesures et la veille intéressant l'intelligence économique. Il participe à la continuité des communications gouvernementales.

En outre, il veille à l'élaboration et à l'application de procédures appropriées d'inspection et de contrôle dans ses domaines d'attributions.

Article 3 du décret du 9 juillet 2008

(Décret n° 2010-370 du 13 avril 2010, article 4, Décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010, article 31, Décret n° 2011-1242 du 5 octobre 2011, article 2, Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011, article 30, Décret n° 2013-753 du 16 août 2013, article 3 et Décret n° 2014-929 du 19 août 2014, article 1er et Décret n°2017-342 du 17 mars 2017, article 4 I et Décret n°2017-950 du 10 mai 2017, article 1er 2° a à e, Décret n°2017-1852 du 30 décembre 2017, article 1er 2° a et b, Décret n°2019-1528 du 30 décembre 2019, article 2 et Décret n°2022-273 du 28 février 2022, article 5)

Le Commissariat général au développement durable est chargé de l'élaboration, de l'animation et du suivi de la stratégie nationale de développement durable, qui doit être mise en œuvre au travers de l'ensemble des politiques publiques ainsi qu'au travers des actions de tous les acteurs socio-économiques.

Le Commissariat général au développement durable assure le secrétariat du Conseil national de la transition écologique.

Il veille à l'intégration de l'environnement dans les plans, programmes et projets et, à ce titre, apporte son soutien au Conseil général de l'environnement et du développement durable dans ses fonctions d'autorité environnementale.

Il prépare les choix stratégiques afférents aux politiques publiques du ministère en matière de développement durable. Pour ce faire, il anime et coordonne la réflexion économique du ministère.

Il évalue les conséquences de l'ensemble des politiques publiques du ministère en termes de développement durable et en particulier leurs effets sur l'environnement.

Il est chargé, en lien avec le secrétariat général et en appui aux directions régionales du ministère, de la supervision générale des données sur le logement, l'énergie, les transports, l'environnement ainsi que de l'évaluation et de la mobilisation des moyens nécessaires pour le développement de la mise à disposition de ces données à des fins de connaissance, d'étude, de recherche et d'évaluation.

Le commissaire général au développement durable préside, en qualité de délégué interministériel au développement durable, le comité des hauts fonctionnaires au développement durable, et coordonne au nom du Premier ministre l'action des administrations de l'État pour l'atteinte des objectifs de développement durable.

Il est le superviseur des données du ministère et le secrétaire permanent du conseil national de l'information géographique.

Il veille à l'élaboration et à la diffusion de l'information statistique dans le respect de l'indépendance professionnelle du service des données et études statistiques.

Le Commissariat général au développement durable comprend :

- le service de la recherche et de l'innovation ;

- le service des données et études statistiques ;

- le service de l'économie verte et solidaire ;

- la délégation au développement durable.

Le commissaire général au développement durable est assisté d'un adjoint, directeur.

I. Le service de la recherche et de l'innovation contribue, en liaison avec les ministères chargés de la recherche et des entreprises, à la définition des orientations de la politique nationale de recherche et d'innovation en matière d'environnement, d'aménagement, de transports et d'énergie. Il impulse, anime et développe des programmes de recherche en lien avec les politiques du ministère et coordonne leur financement. Il veille à leur mise en œuvre, à leur évaluation, à leur valorisation et à la diffusion de leurs résultats. Il est chargé de la veille scientifique ainsi que de travaux de prospective. Il a la responsabilité de diffuser l'innovation technologique dans les secteurs relevant du ministère et de faciliter le développement, par les outils et services numériques et par l'usage des données, d'innovations en appui aux politiques relevant du ministère.

Il mobilise les connaissances scientifiques au service de la prise en compte de la protection de l'environnement dans l'élaboration des politiques publiques, dans une perspective de développement durable.

En liaison avec le secrétaire général, il définit les orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère et veille à leur mise en œuvre ainsi qu'à la diffusion des produits de la recherche et de l'innovation technique.

Il assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé des transports :

- de Météo-France.

Il assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé du développement durable :

- de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

- de l'Université Gustave Eiffel.

Il assure la tutelle, pour le compte des ministres chargés du développement durable, de l'urbanisme et des transports :

- du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.

Dans le cadre de la supervision générale des données, il est en outre chargé, en lien avec le secrétariat général, d'élaborer et d'animer la stratégie du ministère en matière de données.

II. Le service des données et études statistiques est chargé de la mobilisation des données et de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information associés pour élaborer et animer la stratégie générale des ministères chargés de l'environnement, de l'énergie, de la construction, du logement et des transports. Il est en outre chargé de l'appui aux services des ministères dans le domaine de la qualification, du traitement et de la diffusion de la donnée et de la diffusion des données statistiques. « Il assure les fonctions de service statistique des ministères chargés de l'environnement, de l'énergie, de la construction, du logement et des transports, au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951. Il exécute à ce titre, au nom de l'Etat, les enquêtes concernant ces domaines, prévues au programme annuel établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministère dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques. Il a la responsabilité de l'élaboration et de la diffusion de l'information statistique et organise le système d'observation socio-économique et statistique en matière d'environnement, d'énergie, de construction, de logement et de transport, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique. Il est chargé, dans les mêmes conditions, des relations avec les organismes statistiques nationaux, européens et internationaux. Il constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques européennes dans les domaines mentionnés.

Il définit les indicateurs du développement durable pour les politiques publiques et élabore ceux des ministères. Il appuie les travaux statistiques des services déconcentrés des ministères et en assure la coordination.

« Le service des données et études statistiques n'exerce pas les missions prévues au présent II pour le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, pour lequel ces fonctions sont exercées par le secrétariat général mentionné par le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt. »

III. Le service de l'économie verte et solidaire pilote les analyses et études, notamment à caractère économique, dans les champs de compétence du ministère.

Il développe, expertise et diffuse des outils, des méthodes et des instruments d'intervention pour faciliter l'intégration de l'environnement et des démarches de développement durable par les acteurs socio-économiques dans les politiques publiques et privées, dans tous les secteurs de l'économie. Il évalue la prise en compte des effets sur l'environnement de la mise en œuvre des décisions publiques et privées et procède à l'évaluation socio-économique des instruments de régulation de l'environnement.

Il anime la politique de l'évaluation environnementale.

Il assure la prise en compte du développement durable dans la politique fiscale du ministère.

IV. La délégation au développement durable coordonne les choix stratégiques du ministère en matière de développement durable.

A cette fin :

- elle propose les orientations du ministère en vue de l'atteinte des objectifs de développement durable et s'assure de leur prise en compte dans les politiques ministérielles ;

- elle impulse et encourage l'intégration des objectifs de développement durable dans les autres ministères, les établissements publics et dans les collectivités ;

- elle met en œuvre et promeut la participation citoyenne, notamment aux décisions publiques, ainsi que le dialogue environnemental avec tous les acteurs de la société, dans un objectif de transition écologique et solidaire ;

- elle coordonne la participation du ministère et le représente dans les instances relatives à ces questions, notamment dans le cadre interministériel.

Article 4 du décret du 9 juillet 2008

(Décret n° 2013-872 du 27 septembre 2013, article 1er, Décret n°2023-465 du 14 juin 2023, article 3 1° et 2°, Décret n° 2023-1383 du 30 décembre 2023, article 5)

La direction générale de l'énergie et du climat a pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre la politique relative à l'énergie, aux matières premières énergétiques, ainsi qu'à la lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique.

Elle met en œuvre les mesures de contrôle et de répartition des produits et matières premières énergétiques. Elle veille à la bonne exécution des missions de service public dans le domaine de l'énergie.

Elle coordonne, en concertation avec les associations, les partenaires économiques et sociaux, et avec l'appui de l'ensemble des ministères concernés, la préparation et la réalisation du programme français de prévention et d'adaptation en matière de changement climatique.

La direction générale de l'énergie et du climat comprend :
- la direction de l'énergie ;
- la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air.

I. La direction de l'énergie élabore et met en œuvre la politique destinée à assurer la sécurité de l'approvisionnement de la France en énergie et en matières premières énergétiques. Elle assure le bon fonctionnement des marchés finals de l'énergie, dans des conditions économiquement compétitives et respectueuses de l'environnement et des enjeux liés au changement climatique. Dans l'ensemble de ces domaines, elle veille au développement des technologies faiblement émettrices de dioxyde de carbone.

Elle élabore la politique et met en œuvre les décisions du Gouvernement relatives au secteur des énergies renouvelables.

Elle élabore et met en œuvre la politique concernant :
- la recherche et l'exploitation des hydrocarbures ;
- les stockages souterrains d'hydrocarbures et le développement des technologies de captation et de stockage de dioxyde de carbone ;
- les spécifications techniques applicables aux produits pétroliers et aux carburants de substitution, et notamment les biocarburants ;
- les aspects techniques et la sécurité des installations pétrolières de production, de transport et de stockage, sous réserve des attributions de la direction générale de la prévention des risques.

Sous réserve des compétences du ministre chargé de la défense, elle a autorité sur le service national des oléoducs interalliés.

Elle élabore la politique et met en œuvre les décisions du Gouvernement relatives au secteur nucléaire civil, sous réserve des attributions des autorités en charge de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. « A ce titre, elle assure la fonction d'adjoint au haut-commissaire à l'énergie atomique dans l'exercice des missions pouvant être confiées à ce dernier en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 2008-378 du 21 avril 2008 instituant un conseil de politique nucléaire. »

Elle participe :
- au contrôle des exportations des matières sensibles et des équipements nucléaires ;
- à la coordination des travaux de préparation des transports de déchets issus du retraitement de combustibles irradiés étrangers ;
- à l'élaboration de la réglementation relative notamment à la responsabilité civile et à la non-prolifération nucléaires ;
- au contrôle des charges nucléaires de long terme.

Elle élabore et met en œuvre la politique concernant l'électricité, le transport et la distribution de gaz combustibles, ainsi que la distribution des produits pétroliers et des combustibles solides.

Elle veille au bon fonctionnement des missions de service public pour l'électricité et le gaz.

Elle élabore la réglementation et anime le contrôle technique de l'Etat applicable aux ouvrages électriques et aux installations de distribution de gaz et de produits pétroliers, sous réserve des attributions de la direction générale de la prévention des risques et de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Elle conçoit et met en œuvre, sous réserve des attributions de la direction générale de la prévention des risques, la politique de l'après-mine et de la reconversion économique des bassins miniers, et elle coordonne les actions se rapportant au statut du mineur et à la sécurité sociale minière. Elle est compétente pour traiter des problèmes statutaires et sociaux des entreprises électriques et gazières.

Elle exerce la tutelle, pour le compte du ministre chargé de l'énergie :
- de l'Institut français du pétrole ;
- du Commissariat à l'énergie atomique ;
- de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;
- de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
- de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale des mines.

II. La direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air élabore et met en œuvre la politique relative à la lutte contre le changement climatique et à la pollution atmosphérique.

Au titre de cette politique, elle réalise :

- l'étude des mécanismes et conséquences de l'effet de serre ;
- l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre ;
- l'étude technique et économique des mesures de prévention ;
- le suivi de l'application des décisions prises par le Gouvernement.

Elle élabore et met en œuvre les réglementations techniques relatives aux véhicules, tant en ce qui concerne leur sécurité que leur impact environnemental, et contribue en tant que de besoin à l'action interministérielle dans le domaine de la sécurité routière.

Elle propose, pour l'ensemble des usages de l'énergie, les mesures favorisant la maîtrise de la demande, et l'utilisation rationnelle de l'énergie.

Elle propose les mesures propres à réduire la pollution atmosphérique, en lien avec la direction générale de la prévention des risques concernant les installations classées pour la protection de l'environnement.

Elle concourt au développement des techniques, filières et produits s'inscrivant dans le cadre de la politique de maîtrise et d'orientation de la demande énergétique.

Elle assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé de l'énergie, de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Article 5 du décret du 9 juillet 2008

(Décret n° 2011-1242 du 5 octobre 2011, article 3, Décret n° 2013-872 du 27 septembre 2013, article 1er, Décret n°2018-483 du 13 juin 2018, article 1er 2° a et b et Décret n°2022-273 du 28 février 2022, article 6)

« La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités élabore et met en œuvre les orientations de la politique multimodale des transports terrestres, dans le respect des principes de la transition écologique.

« Elle participe à la négociation au niveau communautaire des positions relatives au secteur qu'elle encadre.

« Elle assure une transposition dans le droit français des directives européennes et en contrôle l'application.

« Elle définit et met en œuvre les orientations en matière de politique des déplacements de personnes et de marchandises, notamment concernant les mobilités actives, les mobilités routières, les transports ferroviaires et fluviaux. Elle assiste le ministre pour ses relations avec les collectivités territoriales et les établissements publics organisateurs ou prestataires de transport, ainsi que pour ses relations avec les entreprises de transports ou gestionnaires d'infrastructures.

« Elle anime, en association avec ces collectivités les travaux de définition des normes et règles techniques adaptées à la spécificité de chacun des réseaux d'infrastructures.

« Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports, la tutelle de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

« Elle favorise la transformation numérique et exerce les missions de stratégie et d'accompagnement de l'innovation pour répondre aux enjeux de transformation du secteur des transports terrestres.

« La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités comprend :

« - la direction des mobilités routières ;

« - la direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports.

« I. La direction des mobilités routières planifie, en tenant compte des objectifs de la transition écologique et de l'évolution des usages, les grands projets de développement des infrastructures de transports routiers sur le réseau routier national.

« Elle assure la coordination des services chargés de l'exploitation, de l'entretien et de la modernisation du réseau routier national.

« Elle exerce les attributions du ministre en matière de réglementation et de régulation économique des transports routiers de marchandises et de personnes. Elle élabore la réglementation des transports routiers et veille à sa mise en œuvre.

« Elle assure la prise en compte de la transition écologique et de la transformation numérique sur le périmètre de ses missions.

« Elle participe à l'élaboration de la réglementation relative aux systèmes de transports routiers automatisés et connectés.

« Elle définit les modalités de financement des projets d'infrastructures routiers sur le réseau routier national.

« Elle veille à la cohérence du réseau routier dans son ensemble. Sous réserve des dispositions régissant les ouvrages internationaux, elle élabore et met en œuvre la politique de développement, de modernisation, d'entretien et de viabilité du réseau routier national. Elle élabore la politique nationale de sécurité des infrastructures routières et la met en œuvre sur le réseau routier national. Elle contribue en tant que de besoin à l'action interministérielle dans le domaine de la sécurité routière. Elle élabore la réglementation des équipements routiers telle que définie aux 2°, 3° et 5° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière ainsi que le schéma directeur national de signalisation de direction et la réglementation relative à l'utilisation et l'implantation des équipements routiers tels que définis au 1° du même article. Elle définit le réseau des routes à grande circulation. Elle élabore la politique nationale de gestion du trafic et d'information des usagers, et la met en œuvre sur le réseau routier national en liaison avec l'ensemble des autres gestionnaires de réseaux. Elle contribue à la connaissance statistique des trafics.

« Elle élabore les contrats de concessions d'autoroutes et toute autre forme de contrat complexe relatif à l'aménagement du réseau routier national et en assure le contrôle du respect.

« Elle anime les activités d'ingénierie publique menées pour compte propre qui sont confiées aux services dans ses domaines de compétences.

« Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports, la tutelle de la Caisse nationale des autoroutes.

« Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de sécurité des transports routiers de marchandises et de personnes.

« II. La direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports élabore et met en œuvre les orientations de la politique des transports ferroviaires, fluviaux et, en Ile-de-France, des transports collectifs de voyageurs ainsi que les orientations de la politique des transports massifiés de marchandises dans un objectif de développement du report modal.

« Elle oriente et contrôle la modernisation des réseaux ferroviaires et de navigation intérieure.

« Elle oriente et contrôle, conformément aux principes de la transition écologique, les grands projets de développement des infrastructures de transport ferroviaire, de transports collectifs de voyageurs en Ile-de-France et de navigation intérieure.

« Elle élabore les orientations de la politique relative aux ports et traite des questions intéressant les infrastructures des ports intérieurs et maritimes relevant de l'Etat.

« Elle contribue à la politique de sécurité des transports ferroviaires, guidés et fluviaux et de sûreté des transports terrestres et des ports.

« Elle élabore et met en œuvre, en liaison avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, les dispositions législatives et réglementaires, notamment issues du droit européen, relatives à la sécurité et à la sûreté des infrastructures et des services de transport ferroviaire, des remontées mécaniques et des transports guidés et, dans le respect des compétences de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, veille à leur respect.

« Elle exerce les attributions du ministre en matière de réglementation et de régulation économique des transports ferroviaires et fluviaux, des ports maritimes et intérieurs et, en Ile-de-France, des transports collectifs de voyageurs. Elle élabore la réglementation des transports ferroviaires, fluviaux et des infrastructures de transport ferroviaire, de la navigation intérieure, et des ports maritimes et intérieurs et, en Ile-de-France, des transports collectifs. Elle s'assure, pour ce qui relève de ses attributions, des conditions propres à garantir une concurrence juste et équitable sur le marché des services de transport ferroviaire.

« Elle exerce les compétences de l'Etat en qualité d'autorité organisatrice des transports nationaux ferroviaires de voyageurs.

« Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports, la tutelle :

« - de la Régie autonome des transports parisiens ;

« - de Voies navigables de France ;

« - de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.

« Elle exerce la tutelle de la Société du Grand Paris pour ce qui relève de la compétence du ministre chargé des transports.

« Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports et des ports maritimes, la tutelle du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine et des grands ports maritimes de Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion ainsi que du port autonome de Strasbourg.

« Elle assiste le commissaire du Gouvernement auprès de la société nationale SNCF.

« Elle assure, dans ses domaines de compétences, les relations de l'Etat avec les collectivités territoriales, leurs délégataires de service public et les établissements publics qui leur sont rattachés, notamment Ile-de-France Mobilités. »

Article 6 du décret du 9 juillet 2008

(Décret n° 2010-1552 du 15 décembre 2010, article 20 et Décret n°2022-273 du 28 février 2022, article 7)

La direction générale de l'aviation civile élabore et met en œuvre les orientations en matière d'aviation civile dans le respect des principes du développement durable. A ce titre, elle est notamment chargée du transport aérien, des infrastructures et de la régulation économique, de la navigation aérienne et de la sécurité. Elle a un rôle d'expert dans les domaines de la recherche et de l'industrie aéronautique civile.

Elle comprend :
- la direction du transport aérien ;
- le service secrétariat général.

Sont directement rattachées au directeur général de l'aviation civile en tant que services à compétence nationale :
- la direction des services de la navigation aérienne ;
- la direction de la sécurité de l'aviation civile.

I. La direction du transport aérien prépare les orientations stratégiques de l'Etat en matière d'aviation civile et contribue à élaborer la politique de développement durable du secteur aéronautique. Au titre de la politique aéroportuaire, elle apporte son concours à la direction générale des « infrastructures, des transports et des mobilités » au développement de la politique intermodale. Elle contribue à élaborer et animer la politique en matière d'environnement et de lutte contre la pollution des aéroports et des aéronefs, notamment contre les nuisances sonores et les émissions gazeuses et prépare les textes législatifs et réglementaires correspondants dont elle contrôle le respect par les acteurs de l'aviation civile.

Elle participe aux travaux menés au sein de l'Union européenne et des organisations internationales, et notamment l'Organisation de l'aviation civile internationale, la Conférence européenne de l'aviation civile, et Eurocontrol.

Elle élabore la réglementation relative à la circulation aérienne, aux services de la navigation aérienne et aux espaces aériens. Elle co-préside le directoire à l'espace aérien en relation avec les autorités de la défense nationale. Elle coordonne les relations avec les usagers de l'espace aérien. Elle participe à la régulation des services nationaux de la navigation aérienne et en contrôle la performance. Elle participe à la représentation de la France auprès des instances internationales chargées de la régulation des services de la navigation aérienne.

Elle élabore et anime la politique en matière de sûreté du transport aérien de passagers et de fret, définit les conditions générales de son évaluation et du contrôle de son application, prépare les textes législatifs et réglementaires dans ces domaines.

Elle prépare et met en œuvre la politique et la réglementation relatives aux transporteurs aériens. Elle définit et met en œuvre la politique relative aux liaisons aériennes faisant l'objet d'obligations de service public.

En liaison avec les autres ministères concernés, elle élabore la réglementation applicable en matière de création, de gestion et de fermeture des aérodromes et conduit la politique domaniale de l'Etat en matière aéroportuaire. Elle définit les principes de régulation économique des aérodromes.

Elle assure la promotion et le développement des droits et obligations des acteurs et des passagers du transport aérien. Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des réglementations et des politiques relatives à l'amélioration des services rendus aux usagers ainsi qu'aux régimes de responsabilité et d'assurance des transporteurs aériens et des exploitants d'aérodromes.

Elle est chargée de l'ensemble des questions relatives au droit du travail et à la protection sociale des salariés du transport aérien et des entreprises intervenant sur les aéroports. A ce titre, elle participe à l'élaboration de la réglementation du travail et en suit la mise en œuvre. Elle assure les relations avec les partenaires sociaux et préside les commissions nationales mixtes des branches professionnelles du secteur. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile, la tutelle de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. Elle anime et coordonne la formation professionnelle du secteur.

Elle assure également, pour la France, la tutelle de l'établissement public international " Aéroport de Bâle-Mulhouse ".

II. Le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de la mise en œuvre de la politique en matière d'organisation des services, de gestion des ressources humaines, de préparation de l'exécution du budget, d'expertise juridique et de système d'information de gestion et de pilotage.

En matière de politique financière, dans le cadre des orientations fixées par le secrétaire général du ministère, il contribue à la préparation du budget de la direction générale de l'aviation civile et assure en particulier l'exécution budgétaire et financière des crédits du budget annexe " contrôle et exploitation aériens ". Il assure la gestion des recettes et des emprunts, et tient la comptabilité de l'ordonnateur du budget annexe " contrôle et exploitation aériens ".

Concernant la fiscalité, il définit les modalités de gestion et de contrôle des taxes gérées par la direction générale de l'aviation civile et s'assure de leur mise en œuvre.

En matière d'organisation des services et de gestion des ressources humaines, il élabore, en lien avec le secrétaire général du ministère, les textes fixant l'organisation des services et applique les modalités juridiques de la gestion des ressources humaines. Il élabore les textes relatifs aux corps à statut particulier de la direction générale de l'aviation civile, ceux fixant les rémunérations et indemnités de toute nature, ainsi que les règles de mobilité, d'évaluation et de notation. Il répartit les effectifs autorisés et contribue à assurer la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et à gérer l'ensemble des filières professionnelles et des métiers concernés.

Sous réserve des compétences exercées par le secrétaire général du ministère, il assure la gestion individuelle des personnels, participe à la politique de recrutement et de formation des personnels de la direction générale de l'aviation civile et à sa mise en œuvre. Il est responsable des opérations de paie de l'ensemble des personnels concernés, définit et pilote les actions à mener en matière de médecine de prévention, d'hygiène et de sécurité du travail, définit et met en œuvre la politique d'action sociale destinée aux personnels.

Il exerce la tutelle de l'Ecole nationale de l'aviation civile.

Il est chargé de la mise en œuvre de l'ingénierie aéroportuaire.

En matière d'expertise juridique, sous réserve des attributions du secrétaire général du ministère, il traite des contentieux des personnels de l'aviation civile, assure le rôle de conseil juridique pour les directions et services de la direction générale de l'aviation civile, y compris en matière de réglementation internationale et communautaire.

En matière de système d'information de gestion et de pilotage, dans le cadre des orientations fixées par le secrétaire général du ministère, il assure la maîtrise d'ouvrage des applications nationales de gestion.

Article 7 du décret du 9 juillet 2008

(Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014, article 6, Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016, article 5 VI, Décret n°2017-339 du 15 mars 2017, article 3, Décret n°2019-1528 du 30 décembre 2019, article 3, Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019, article 8 VI a et b, Décret n°2020-1541 du 9 décembre 2020, article 1er 1° à 5°, Décret n°2021-322 du 25 mars 2021, article 2 1° et 2° et Décret n°2022-273 du 28 février 2022, article 8 1° et 2°)

La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature élabore, anime et évalue les politiques de l'urbanisme, de la construction, du logement, des paysages, de la biodiversité, de l'eau et des substances minérales non énergétiques. Elle veille aux conditions de leur mise en œuvre sur les espaces nationaux sous juridictions tant terrestres que maritimes.

Elle assure le secrétariat du plan urbanisme, construction et architecture ; dans ce cadre elle assure le secrétariat du programme de recherche et d'expérimentation dans le domaine du bâtiment.

La direction générale comprend :
- la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
- la direction de l'eau et de la biodiversité.

I. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages élabore et met en œuvre la politique de mise en valeur et d'aménagement des espaces, notamment urbains. Elle est responsable des politiques urbaines et de l'habitat et définit les instruments techniques, juridiques, économiques et financiers correspondants.

Elle élabore et met en œuvre la politique relative à la protection et à la gestion des sites et paysages.

Elle élabore les règles relatives à l'occupation des sols. Elle participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation ainsi qu'à la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et en suit l'application.

Elle définit et coordonne les interventions de l'Etat dans les opérations d'aménagement urbain et en matière de politique foncière, notamment dans le cadre des opérations d'intérêt national. A ce titre, elle assure la tutelle ou la cotutelle des établissements et organismes publics relevant du code de l'urbanisme.

Elle concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de la ville dans les domaines relevant de l'aménagement urbain et de l'habitat. Elle traite des questions relatives à l'affichage, à la publicité, aux enseignes et préenseignes en application du code de l'environnement.

Elle prépare les politiques relatives au financement, aux systèmes d'aides publiques, au droit au logement, à la fiscalité du logement et contribue à leur mise en œuvre.

Elle élabore la réglementation applicable aux organismes constructeurs de logements sociaux et organise leur contrôle.

Elle définit la politique technique de la construction. Elle prépare et met en œuvre la politique économique, industrielle et sociale de l'Etat dans le secteur du bâtiment et de l'ingénierie de la construction.

En relation avec les directions intéressées, elle est chargée d'animer les études prospectives et de planification d'ensemble de l'aménagement de l'espace aux différentes échelles géographiques.

Elle concourt à la politique de sécurité publique dans les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction.

Elle assure, pour le compte du ministre chargé de l'urbanisme, la tutelle des établissements publics suivants :
- les établissements publics d'aménagement, les établissements publics fonciers et d'aménagement et les établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
- Grand Paris Aménagement.

Elle assure, pour le compte du ministère chargé de l'urbanisme, la cotutelle des établissements publics suivants :

- l'établissement public de l'aménagement de Paris-Saclay ;

- la Société du Grand Paris ;

- la Société de livraison des ouvrages olympiques ;

- les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.

Elle exerce, pour le compte du ministre chargé du logement, la tutelle des établissements publics suivants :
- l' Agence nationale de contrôle du logement social ;
- la Caisse de garantie du logement locatif social ;
- l'Agence nationale de l'habitat.

Elle participe, pour le compte du ministère chargé du logement, à la gouvernance de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

« Elle assure, pour le compte du ministre chargé du logement, la cotutelle du Fonds national des aides à la pierre. »

Elle assure, pour le compte du ministre chargé du logement, la tutelle de l'agence nationale pour la rénovation urbaine, conjointement avec la direction générale des collectivités locales.

Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de la construction, la tutelle du centre scientifique et technique du bâtiment.

II. La direction de l'eau et de la biodiversité élabore, anime et évalue les politiques relatives :
- à la connaissance, à la protection, à la police et à la gestion de la nature et de la diversité biologique terrestre et marine, à la police de la chasse et à la gestion de la faune sauvage ainsi qu'au contrôle de l'utilisation et du commerce des espèces animales et végétales sauvages ;
- à la connaissance, à la protection, à la police, à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques continentaux, littoraux et marins et à la pêche en eau douce, à la gestion équilibrée des eaux superficielles et souterraines, des estuaires et des eaux littorales ainsi qu'à la protection des eaux marines contre les pollutions, y compris accidentelles, et à l'assainissement des eaux ;
- à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non énergétiques.

Elle contribue, dans ses domaines de compétences, à l'application de la législation relative à la protection du littoral et de la montagne. Elle coordonne la politique relative à la mise en valeur du domaine public maritime. Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral ainsi qu'à celle de la plaisance et des activités nautiques.

Elle élabore les différentes politiques techniques qui concourent à la politique de l'eau, et les réglementations afférentes. Elle assure la coordination de l'action des ministères dans le domaine de l'eau, et le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau.

Elle assure le secrétariat du Comité national de la biodiversité, du Conseil national de la protection de la nature, du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens et du Comité de l'environnement polaire.

Elle définit et met en œuvre la politique relative aux aires protégées tant marines que terrestres. Elle traite notamment des questions relatives à tous les statuts d'aires protégées (dont parcs nationaux, parcs naturels régionaux, réserves naturelles, conservatoires botaniques nationaux et parcs naturels marins).

Elle élabore et met en œuvre la politique destinée à assurer la sécurité de l'approvisionnement en substances minérales non énergétiques, dans des conditions économiquement compétitives et respectueuses de l'environnement.

A ce titre, elle propose et met en œuvre les mesures permettant d'assurer dans les meilleures conditions l'approvisionnement de la France en substances minérales non énergétiques et en produits issus de la première transformation de ces substances, à l'exception des produits sidérurgiques.

Elle propose toutes mesures concourant au développement durable en France et à l'étranger de l'industrie minière et extractive, aux industries de première transformation des substances minérales non énergétiques, à l'exception de la sidérurgie, et aux industries de fabrication des matériaux de construction issus des substances minérales naturelles. Elle élabore les spécifications techniques applicables aux substances minérales non énergétiques.

Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de l'environnement, la tutelle des établissements publics suivants :
- Office français de la biodiversité ;
- Parcs nationaux ;
- Agences de l'eau ;
- Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
- Office national des forêts ;
- Muséum national d'histoire naturelle ;
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
« - Etablissement public national du Mont-Saint-Michel ;
« - Etablissement public du Marais poitevin ;
« - Domaine national de Chambord. »

Article 8 du décret du 9 juillet 2008

(Décret n° 2015-1397 du 3 novembre 2015, article 1er, Décret n°2019-723 du 9 juillet 2019, article 1er a et b et Décret n° 2024-1014 du 8 novembre 2024, article 2)

« La direction générale de la prévention des risques est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative :
« - à la connaissance, l'évaluation, la prévention et la réduction des pollutions chimiques, biologiques et radioactives, et des diverses nuisances sur l'environnement, notamment du bruit ;
« - à la connaissance, l'évaluation et la prévention des risques liés à l'activité humaine et aux aléas naturels et à la prévision des crues ;
« - aux conditions d'évaluation de la qualité écologique des sols et de l'atmosphère ;
« - à la prévention de la production de déchets, à leur valorisation et à leur traitement.

« Elle exerce la coordination interministérielle des politiques de prévention des risques majeurs, de lutte contre le bruit et de gestion des déchets.

« Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques relatives à l'évaluation des risques des organismes génétiquement modifiés et à la prévention de ces risques dans leur obtention et utilisation.

« Lorsqu'elle exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, elle est placée sous l'autorité conjointe des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé.

« Le directeur général de la prévention des risques exerce les fonctions de délégué aux risques majeurs. Les administrations et, sous leur couvert, les établissements publics concernés lui prêtent leur concours et lui communiquent toutes informations nécessaires à sa mission.

« La direction générale de la prévention des risques comprend :
« - le service des risques technologiques ;
« - le service santé environnement et économie circulaire ;
« - le service des risques naturels.

« I. Le service des risques technologiques élabore, coordonne et assure la mise en œuvre des politiques relatives :
« - aux installations classées pour la protection de l'environnement, le cas échéant en liaison avec la direction générale de l'énergie et du climat pour certaines installations entrant dans le champ de ses compétences ;
« - aux problèmes de sécurité liés à l'ancienne présence de mines, à la sécurité des mines et des carrières, des explosifs, des stockages souterrains, des équipements sous pression, du matériel utilisable en atmosphère explosible, du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz, du transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques par canalisations ;
« - à la sécurité du transport et de la manutention des matières dangereuses ;
« - à la prévention et la gestion des sites et sols pollués ;
« - à la prévention des nuisances et des risques technologiques, notamment dans l'aménagement et l'urbanisme ;
« - aux missions de l'Etat en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, sous réserve des compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'exclusion de ce qui concerne les installations et activités nucléaires intéressant la défense et la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants.

« Il anime l'inspection des installations classées.

« Pour le compte du ministre chargé de l'environnement, il exerce la tutelle :
« - de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
« - de l'Institut de radioprotection et sûreté nucléaire ;
« - du Bureau de recherches géologiques et minières.

« II. Le service santé environnement et économie circulaire élabore, coordonne et assure la mise en œuvre, en liaison avec les autres ministères intéressés, de la politique relative aux organismes génétiquement modifiés, aux produits chimiques et aux pollutions diffuses, aux déchets et au bruit. Il prépare la contribution du ministère à la politique de santé, en tant que cette dernière est liée à l'environnement.

« Il exerce, pour le compte du ministre chargé de l'environnement, la tutelle de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

« III. Le service des risques naturels élabore, coordonne et assure la mise en œuvre des politiques relatives :
« - à la prévention des risques naturels ;
« - à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
« - à la prévision des crues. »

Article 9 du décret du 9 juillet 2008

(Décret n° 2013-728 du 12 août 2013, article 32, Décret n° 2013-872 du 27 septembre 2013, article 1er, Décret n° 2014-1256 du 28 octobre 2014, article 1er, Décret n°2018-483 du 13 juin 2018, article 1er 3° et Décret n°2022-273 du 28 février 2022, article 9)

« La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture assure un appui transversal à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie nationale de la mer et du littoral. Elle coordonne l'action des directions de l'administration centrale des ministères relevant du présent décret dans les domaines relatifs à la mer et au littoral. Elle accompagne et concourt à la régulation des activités maritimes dans une perspective de développement durable. Elle participe à l'action interministérielle dans ce domaine.

« Elle élabore et met en œuvre la politique de sécurité maritime, y compris de prévention de la pollution par les navires, et de sûreté du navire. Elle est chargée de coordonner les actions relatives à la planification maritime. Elle est chargée de la flotte de commerce, des pêches maritimes, de l'aquaculture et des produits de la mer, de la plaisance, de la navigation, de la transition écologique des navires, des capitaineries de port, de la formation maritime et de l'emploi des gens de mer. Elle participe en outre à l'animation transversale de l'économie maritime et de l'emploi maritime.

« Elle contribue aux négociations communautaires et internationales dans ces domaines. Elle soutient les politiques internationales maritimes de la France.

« Elle assure le secrétariat du Conseil national de la mer et des littoraux. Dans ses domaines de compétences, elle est responsable de la stratégie de numérisation et de la gouvernance des données liées aux usages et usagers en mer. Elle assure sur ce même périmètre la maîtrise d'ouvrage des projets informatiques nationaux et internationaux à caractère maritime.

« Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de la mer, la tutelle :

« - de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;

« - de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;

« - de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

« - de l'Ecole nationale supérieure maritime ;

« - des lycées professionnels maritimes.

« La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture comprend :

« - le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables ;

« - le service des flottes et des marins ;

« - le service des espaces maritimes et littoraux.

« I. Le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables.

« Il met en œuvre la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture marine et continentale dans une perspective de développement durable. Il contribue aux négociations communautaires et internationales relatives à cette politique.

« Il élabore les réglementations relatives à l'exercice des pêches maritimes et des autorisations de cultures marines et veille à leur application.

« Il élabore la politique de contrôle et de surveillance de ces activités, décide des actions à mener et veille à leur application.

« Il détermine la politique d'aide à l'investissement et de financement des entreprises de pêche maritime et de pêche professionnelle en eau douce, de produits de la mer et d'aquaculture.

« Il est chargé du contrôle de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, de l'organisation interprofessionnelle de la pisciculture et des organismes de la coopération maritime. Il exerce, pour le compte du ministre de la pêche, la tutelle de l'IFREMER et de FranceAgriMer.

« II. Le service des flottes et des marins.

« Il élabore et met en œuvre la politique de sécurité et de la sûreté du navire, de réduction des pollutions et émissions des navires. Il contribue au développement de l'industrie navale, notamment en matière d'innovation.

« Il conduit la politique de formation maritime et de l'emploi des gens de mer. Il définit la politique relative à la réglementation du travail, aux conditions de travail, à la santé au travail, à la prévention des risques professionnels des gens de mer et à la protection sociale des marins.

« Il promeut le développement du pavillon national et la compétitivité des armateurs français, encadre les activités liées aux transports et aux services maritimes, à la propriété et à l'exploitation des navires, assure le soutien à la flotte de commerce et de services, collecte les données et effectue le suivi statistique de la flotte de commerce et de services immatriculée aux différents registres français. Il assure la gestion du registre international français.

« Il contribue aux négociations communautaires et internationales relatives à ces politiques.

« III. Le service des espaces maritimes et littoraux.

« Il exerce les compétences de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture en matière de stratégie nationale mer et littoral et de planification maritime et contribue à la politique relative à la promotion et au développement durable de l'économie maritime. Il contribue aux politiques d'intervention territoriale dans ces domaines et à la gestion intégrée des zones côtières.

« Il assure la réglementation, l'encadrement, le suivi et la promotion de toutes les activités nautiques et de plaisance privées ou professionnelles.

« Il élabore la réglementation de la taxe sur les engins flottants à usages personnel et s'assure de sa mise en œuvre.

« Il contribue aux politiques du tourisme, du patrimoine, de l'innovation et de la recherche dans le domaine maritime. Il contribue aux politiques internationales maritimes de la France.

« Il est chargé de la surveillance de la navigation et de la signalisation maritime. Il fixe le cadre de la recherche et du sauvetage en mer.

« Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'action de l'Etat en mer sous la coordination du secrétariat général de la mer et en liaison avec les autres départements ministériels concernés, dans les domaines de la protection et de la police de l'environnement marin, de la police des pêches, de la police de la navigation et des autres polices spéciales.

« Il est chargé de l'organisation et du fonctionnement des capitaineries dans les ports où l'Etat exerce l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, du guichet unique maritime et portuaire, et de la réglementation relative à la police du plan d'eau et à la police des matières dangereuses. »

(Décret n°2022-273 du 28 février 2022, article 10 I)

Article « 10 » du décret du 9 juillet 2008

(Décret n° 2010-806 du 13 juillet 2010, article 1er et Décret n°2021-322 du 25 mars 2021, article 3)

« La délégation à l'hébergement et à l'accès au logement est chargée de la mise en œuvre de la politique publique en matière d'hébergement, d'accès au logement et de maintien dans le logement des personnes sans abri ou mal logées. A ce titre, elle est notamment chargée de la mise en œuvre d'un service public de la rue au logement qui promeut l'accès direct au logement et l'accompagnement des personnes sans domicile vers une insertion durable.

« Elle apporte son concours à l'action interministérielle dans tous les domaines qui lui sont liés. »

(Décret n° 2013-665 du 23 juillet 2013, article 3)

Article 9-2 du décret du 9 juillet 2008

(Décret n°2017-1852 du 30 décembre 2017, article 1er 3° et Décret n°2021-322 du 25 mars 2021, article 4)

Abrogé

(Décret n°2022-273 du 28 février 2022, article 10 II)

Article « 11 » du décret du 9 juillet 2008

(Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013, article 23 et Décret n°2020-1541 du 9 décembre 2020, article 2)

L'administration « des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer » comprend également les services à compétence nationale suivants :

I. (Supprimé)

II. Placés auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable :
- le bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres ;
- le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;
- le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels.

III. Placé auprès de l'inspecteur général des affaires maritimes : le bureau d'enquêtes sur les événements de mer.

Article 11 du décret du 9 juillet 2008

I. Sont abrogés :
- le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'exception de ses articles 4 et 12, et sous réserve des dispositions du VI du présent article ;
- le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
- le décret n° 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre ;
- le 4 de l'article 1er, les articles 11, 12 et 13 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
- le b du 2 de l'article 1er du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
- la quatrième phrase du deuxième alinéa, les IV et VIII de l'article 4 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.

II. L'article D. 229-1 du code de l'environnement est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « mission interministérielle à l'effet de serre » sont remplacés par les mots : « direction générale de l'énergie et du climat ».

2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le directeur général de l'énergie et du climat assure les fonctions de directeur de l'observatoire. »

3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La gestion des moyens de l'observatoire est assurée par la direction générale de l'énergie et du climat. »

III. Le deuxième alinéa de l'article D. 229-2 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Le directeur général de l'énergie et du climat et le président du Conseil national de l'air, membres de droit ; ».

IV. Au premier alinéa de l'article D. 229-3 du code de l'environnement, les mots : « Le président de la mission interministérielle à l'effet de serre » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'énergie et du climat ».

V. Au premier alinéa de l'article 2 bis du décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, les mots : « délégué interministériel de la sécurité routière » sont remplacés par les mots : « délégué à la sécurité et à la circulation routières ».

VI. Les dispositions de l'article 10 du décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 restent applicables en tant qu'elles concernent les attributions de la direction du contrôle de la sécurité jusqu'à la date de publication du texte créant le service à compétence nationale « direction du contrôle de la sécurité » mentionné à l'article 6 du présent décret qui sera chargé d'élaborer et de mettre en œuvre la politique de sécurité de l'aviation civile. Le sixième alinéa de l'article 6 du présent décret s'applique à compter de la même date.

VII. Les dispositions du III de l'article 4 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont remplacées par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 du même décret.

L'article 5 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est abrogé.

Article 12 du décret du 9 juillet 2008

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Eric Woerth