(JO n° 300 du 26 décembre 2021)
NOR : TREL2129894D
Publics concernés : entreprises et passagers du transport maritime, services des douanes, collectivités territoriales.
Objet : correction d'une erreur dans la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objectif de rectifier le décret d'actualisation de la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes dont la dernière mise à jour date du 18 novembre 2020 suite à une erreur dans ce décret. Cette rectification vise à supprimer la ligne concernant l'archipel de Chausey (Manche) dont le bénéficiaire était initialement la commune de Granville à 100 % à la rubrique 5 « Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections ». Le bénéficiaire pour cet espace est désormais le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code des douanes, notamment son article 285 quater ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-12, R. 321-11 à R. 321-14 et D. 321-15 ;
Vu les consultations ministérielles,
Décrète :
Article 1er du décret du 23 décembre 2021
Le tableau de l'article D. 321-15 du code de l'environnement est modifié comme suit :
A la rubrique 5 « Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections » la ligne suivante est supprimée :
«
|
Espaces terrestres classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'archipel de Chausey (Manche). |
Commune de Granville. |
100 % |
».
Article 2 du décret du 23 décembre 2021
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la mer,
Annick Girardin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba
