(JO n° 304 du 31 décembre 2021)
NOR : LOGL2135151D
Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement ; Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2022.
Objet : évolutions de la prime de transition énergétique.
Notice : le décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov', et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Le décret prévoit plusieurs évolutions du dispositif pour les demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2022 :
- L'ancienneté du logement est d'au moins 15 ans à compter de la notification de la décision d'octroi, à l'exception des demandes de prime réalisées dans le cadre d'un changement de chaudière fonctionnant au fioul, qui peuvent concerner des logements de plus de 2 ans et doivent alors faire l'objet d'une demande accompagnée de prime au titre d'une dépose de cuve à fioul ;
- La durée minimale d'occupation est fixée à 8 mois par an ;
- Le propriétaire s'engage à occuper son logement à titre de résidence principale dans un délai d'un an à compter de la demande de solde ;
- Le délai de réalisation des travaux est augmenté à 2 ans ;
- Corrélativement, le délai de réalisation des travaux est augmenté à un an en cas d'avance ;
- Une clarification rédactionnelle est apportée pour confirmer que seuls les ménages peuvent demander et percevoir une avance ;
- Les modalités de calcul du reversement partiel de la prime pour les propriétaires bailleurs sont précisées ;
- Des alinéas portant sur des périodes transitoires passées sont supprimés.
Il introduit enfin la possibilité pour le directeur général de l'agence de déroger à titre exceptionnel aux délais de réalisation des travaux en cas de difficultés ou d'erreurs dans l'instruction pour les dossiers forclos, en attente de paiement, ou engagés à compter du 1er janvier 2022.
Références : le décret relatif à la création de la prime de transition énergétique peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 décembre 2021,
Décrète :
Article 1er du décret du 30 décembre 2021
L'article 1er du décret du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, les mots : « dans un délai maximum de six mois suivant la date de paiement du solde de la prime » sont remplacés par les mots : « dans un délai maximum d'un an suivant la date de demande du solde de la prime » ;
2° Au 2° du I, les mots : « depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations » sont remplacés par les mots : « depuis au moins quinze ans à la date de notification de la décision d'octroi de la prime » ;
3° Au 1° du II, les mots : « dans un délai de six mois suivant la date de paiement du solde de la prime » sont remplacés par les mots : « dans un délai d'un an suivant la date de demande du solde de la prime » ;
4° Au 3° du II, les mots : « depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations » sont remplacés par les mots : « depuis au moins quinze ans à la date de notification de la décision d'octroi de la prime » ;
5° Au III, les mots : « au moins six mois par an » sont remplacés par les mots : « au moins huit mois par an » ;
6° Après le III, est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. Par dérogation au 2° du I et au 3° du II du présent article, dans le cadre d'une demande de prime au titre de l'acquisition et de la pose d'un équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire, intervenant en remplacement d'une chaudière fonctionnant au fioul, le logement ou l'immeuble concerné est achevé depuis plus de deux ans à la date de notification de la décision d'octroi de la prime dès lors que le ménage fait une demande conjointe portant sur la dépose d'une cuve à fioul visée au 6 de l'annexe I du présent décret. »
Article 2 du décret du 30 décembre 2021
L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Les 1°, 2° et 3° du II sont supprimés et le 4° devient le 1° ;
2° Après le 1° du II est ajouté un 2° ainsi rédigé :
« 2° Entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2022, le bénéficiaire concerné par la dérogation mentionnée au IV de l'article 1er du présent décret peut déposer une demande après avoir réalisé la pose d'un équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire et les travaux mentionnés au 6 de l'annexe 1 du présent décret du 1er janvier au 31 août 2022, sur la base d'un devis signé entre ces mêmes dates. » ;
3° Le dernier alinéa du II est supprimé ;
4° Au III, les mots : « dans un délai d'un an » sont remplacés par « dans un délai de deux ans » et les mots « dans un délai de six mois » sont remplacés par les mots : « dans un délai d'un an » ;
5° Au IV, les mots : « notamment techniques rencontrées par l'Agence nationale de l'habitat » sont remplacés par les mots : « ou les erreurs ».
Article 3 du décret du 30 décembre 2021
La dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 3 du même décret est supprimée.
Article 4 du décret du 30 décembre 2021
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de versement d'avance et » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « La demande de versement de l'avance et sa perception sont exclusivement réservées au bénéficiaire. »
Article 5 du décret du 30 décembre 2021
A l'article 7 du même décret, il est ajouté un m) ainsi rédigé :
« m) Peut déroger à titre exceptionnel aux délais mentionnés au III et au IV de l'article 2 du présent décret en cas de difficultés ou d'erreurs dans l'instruction des dossiers. Il rend compte de l'exercice de ce pouvoir aux tutelles. »
Article 6 du décret du 30 décembre 2021
Le II de l'article 10 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « qui est également » sont remplacés par les mots : « est établi et » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 7 du décret du 30 décembre 2021
Après le premier alinéa de l'article 11 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le reversement partiel des sommes perçues par les bénéficiaires mentionnés au II de l'article 1er du présent décret est calculé en fonction de la durée restante de l'engagement à louer prévu au même article. Les modalités de calcul du reversement partiel sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'énergie.»
Article 8 du décret du 30 décembre 2021
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions du 5° de l'article 2 et des dispositions de l'article 5, lesquelles s'appliquent également aux dossiers forclos, en attente de paiement, engagés ou en attente d'engagement au 1er janvier 2022.
Article 9 du décret du 30 décembre 2021
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
