(JO n°138 du 16 juin 2021)
TREP2102130D
Publics concernés : personnes physiques ou morales livrant, utilisant, distribuant ou mettant à disposition, à titre onéreux ou gratuit, pour les besoins de leur activité économique, des sacs en matières plastiques.
Objet : épaisseur des sacs en plastique à usage unique appartenant à la catégorie des sacs très légers.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret clarifie les conditions d'application des dispositions de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, visant à interdire la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique à l'exception, s'agissant des sacs autres que les sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
Il précise que l'épaisseur maximale des sacs en plastique à usage unique concernés par l'exemption est de 15 microns, conformément aux dispositions de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers.
Références : le code de l'environnement, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-15-10 et R. 543-72-1 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 janvier au 17 février 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 14 juin 2021
L'article R. 543-72-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 541-10-5 » est remplacée par la référence : « L. 541-15-10 » ;
2° Le 3° est complété par les mots : «, ainsi que les sacs en plastique très légers, définis comme les sacs en plastique d'une épaisseur inférieure à 15 microns nécessaires à des fins d'hygiène ou fournis comme emballage primaire pour les denrées alimentaires en vrac lorsque que cela contribue à prévenir le gaspillage alimentaire » ;
3° Au 5°, après la deuxième occurrence du mot : « sacs », sont insérés les mots : « en plastique très légers ».
Article 2 du décret du 14 juin 2021
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
