(JO n° 175 du 30 juillet 2022)


NOR : TREX2219868D

Vus

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2022-1024 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Décrète :

Article 1er du décret du 29 juillet 2022

Mme Bérangère COUILLARD, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, traite, par délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, des affaires relatives à l'écologie.

A ce titre, elle concourt à la préparation et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de la protection et de la valorisation de la nature et de la biodiversité et de la transition vers une économie circulaire. Elle participe à la politique conduite par la Première ministre en ce qui concerne la protection de l'environnement et des milieux marins.

Elle participe aux négociations européennes et internationales sur l'eau, la biodiversité et de l'économie circulaire veille à la mise en œuvre des accords conclus ainsi que des directives de l'Union européenne relatives à la protection des espèces animales, des habitats, de la faune et de la flore.

Elle est chargée de la gestion de la faune sauvage, incluant les grands prédateurs, du bien-être de la faune sauvage, de la police de la chasse et de la pêche en eau douce, de la protection des paysages et des sites ainsi que du contrôle de l'utilisation et du commerce des espèces animales et végétales. Elle concourt à la préparation de la politique de l'Etat en matière d'espaces protégés. Elle exerce ses attributions conjointement avec la Première ministre en ce qui concerne la politique en matière d'aires marines protégées. Elle assure le pilotage et la coordination de la stratégie nationale pour la biodiversité.

Elle prépare la politique de protection, de gestion et de police de l'eau.

Elle est associée à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de la forêt.

Elle prépare la politique de réduction et de traitement des déchets et la transition vers une économie circulaire. Elle est associée à la police des déchets relevant de l'autorité ministérielle et de la police des installations classées de gestion des déchets.

Elle accomplit toute autre mission que lui confie le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Article 2 du décret du 29 juillet 2022

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou dont il dispose.

Article 3 du décret du 29 juillet 2022

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, reçoit délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Article 4 du décret du 29 juillet 2022

La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu

La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Bérangère Couillard

A propos du document

Type
Décret
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication