(JO n° 254 du 1er novembre 2022)
NOR : IOMX2222088D
Publics concernés : préfets, services déconcentrés de l'Etat, exploitants de services destinés au public d'assainissement, de production ou de distribution d'eau pour la consommation humaine, d'électricité ou de gaz, ainsi que les opérateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public et les autorités qui délèguent ces services.
Objet : modification de l'autorité compétente de l'Etat désignée à l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure qui peut demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) d'identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur dans le but que leur gestion en période de crise soit anticipée, qu'un service minimal répondant aux besoins essentiels de la population soit assuré pendant la durée de la crise et qu'un retour rapide à un fonctionnement normal soit favorisé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit dans le code de la sécurité intérieure le nouvel article L. 732-2-1 . Ce texte permet au préfet de zone de défense et de sécurité de demander aux exploitants de services destinés au public ou aux opérateurs de réseaux essentiels (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) d'identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur (telles certaines inondations) afin qu'ils anticipent leur gestion en période de crise, qu'un service minimal répondant aux besoins essentiels de la population soit assuré pendant la durée de la crise et qu'un retour rapide à un fonctionnement normal soit favorisé.
Cette disposition pouvait porter à confusion quant à l'autorité compétente de l'Etat, dans la mesure où elle confie au préfet de zone de défense et de sécurité une mission qui relève de la compétence du préfet de département dans ses relations avec les exploitants de services destinés au public ou les opérateurs de réseaux essentiels.
Dans sa décision n° 2022-299 L en date du 7 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré que les dispositions relatives à l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, qui désigne « le préfet de zone de défense et de sécurité mentionné à l'article L. 1311-1 du code de la défense », avaient un caractère réglementaire.
Le projet de décret tire les conséquences de cette décision du Conseil constitutionnel et modifie les dispositions en vigueur de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure afin de désigner la bonne autorité compétente de l'Etat en la matière, à savoir le préfet de département.
Il modifie également les dispositions réglementaires du code de la sécurité intérieure et du code de l'environnement créées par le décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels, qui vient mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 732-2-1 du code pour prévoir la compétence expresse du préfet de département.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 563-30 à R. 563-34 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 732-2-1 et R. 732-4-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la décision n° 2022-299 L du Conseil constitutionnel en date du 7 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 31 octobre 2022
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A l'article L. 732-2-1, les mots : « le préfet de zone de défense et de sécurité mentionné à l'article L. 1311-1 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » ;
2° A l'article R. 732-4-1, les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le préfet de département ».
Article 2 du décret du 31 octobre 2022
Les articles R. 563-30, R. 563-31, R. 563-32, R. 563-33 et R. 563-34 du code de l'environnement sont ainsi modifiés :
1° A chaque occurrence, les mots : « l'autorité compétente de l'Etat» sont remplacés par les mots : « le préfet de département » ;
2° A la première phrase de l'article R. 563-30, les mots : « qu'elle définit » sont remplacés par les mots : « qu'il définit » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 563-32, les mots : « elle transmet » sont remplacés par les mots : « il transmet ».
Article 3 du décret du 31 octobre 2022
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
